Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 16
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Toutes les décisions
- RéformationCE, 19 oct. 1979, n° 02434Le tribunal administratif s'étant déclaré compétent pour connaître d'un litige, par un jugement avant-dire-droit qui n'a pas été attaqué dans le délai d'appel par le défendeur, celui-ci ne peut plus utilement contester…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 1295702, 54-07-01-03, 68-03-07 Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme…
- AnnulationCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0572701, 68-03-07 Un agent immobilier ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un ensemble immobilier dans la commune où il exerce sa profession.
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 06875 0699502, 68-03-06 Certificat de conformité accordé sans réserve pour des travaux de construction d'un hôtel-restaurant et comportant une mention selon laquelle cet établissement, inclus dans une zone exposée aux risques…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 09139Jugement avant dire droit écartant les moyens tirés de ce qu'une faute lourde aurait été commise lors d'une électrocoagulation subie par la requérante et de ce que celle-ci aurait du être avertie du risque de…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0427401, 68-03-02-07[1], 68-03-07-02 En n'accordant le permis de construire une habitation que sous réserve, notamment, que la toiture présente une pente de 30 degrés, le maire n'a pas commis une erreur manifeste…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 1645302, 54-04-01 La radiation d'une affaire du rôle d'une audience tenue par un tribunal administratif constitue un acte de la procédure devant conduire au prononcé par le tribunal d'un jugement dans cette instance, et ne…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 12212L'appelant principal contestant seulement les modalités de calcul des intérêts et des intérêts capitalisés mis à sa charge par le tribunal administratif, les conclusions incidentes tendant à la majoration de l'indemnité…
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 03170Procedure – Pouvoirs du juge – Controle du juge de l'exces de pouvoir – Controle normal -permis de construire – Dérogations
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0749003, 54-07-03 Le juge administratif et, par voie de conséquence, le juge des référés, n'a pas le droit d'autoriser un particulier à porter atteinte à un ouvrage public en vue d'y faire exécuter des travaux.
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 01457 01401 02004Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -récusation d'un membre d'un tribunal administratif
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 04139 à 04143 0484803[1] Il ressort des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que les dispositifs intra-utérins sont au nombre des objets contraceptifs dont le législateur a…
- REJETCE, sect., 23 mars 1979, n° 0765405, 54-07-01-04, 68-02-02-03[12] Des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté, devenu définitif, créant une zone d'aménagement concerté peuvent être invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté approuvant…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 0313702, 68-03-07-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'une mention affichée sur le chantier et visible de l'extérieur. Si le panneau installé sur le chantier ne précisait pas la date du permis de construire, qui…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 01161Procedure – Voies de recours – Recours en revision -notion de pièce fausse – Absence
- AnnulationCE, 23 févr. 1979, n° 99496Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -absence de procédure contradictoire – Cassation
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 15031Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -rapport concernant un proviseur de lycée – Correspondance…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 07651Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence – Ministre intéressé
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 03168 03174Si le "groupe de travail" chargé d'élaborer un plan d'occupation des sols peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan…
- AnnulationCE, 27 oct. 1978, n° 9916504, 54-08-01-03-01 Irrecevabilité d'un moyen présenté pour la première fois en appel et tiré de ce que l'expertise ordonnée en référé par le président du tribunal administratif, et au vu de laquelle a été rendu le…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 11076Moyen tiré, à l'appui d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, de la nationalité française de l'intéressé. Une question préjudicielle ne s'imposant pas sérieusement, ce moyen n'est pas de nature à…
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 09902Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 02513Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -déclaration d'utilité publique
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 07783Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice justifiant le sursis – Permis de construire – Moyen sérieux
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 0905104, 68-03-07-01 La connaissance acquise par une commune d'un permis de construire, à l'occasion de son affichage à la mairie et de la conclusion d'une convention d'échange de terrains qui se réfère à ce permis, n'a pas…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 06980Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -classement d'une parcelle
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 10603Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -effets – Irrecevabilité
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 98042 98043Procedure – Instruction – Pouvoirs generaux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction -non production de mémoire en défense – Acquiescement
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 9995404[1] En vertu des dispositions de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale est recevable à demander directement à un tribunal administratif que le responsable d'un accident dont a…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 05361Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Recevabilite -demande sans objet – Travaux achevés
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 00225La construction projetée n'étant de nature à porter atteinte ni au caractère des lieux avoisinants, ni au site, ni à la conservation de perspectives monumentales, le maire n'a pu légalement refuser pour ce motif le…
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 05895Procedure – Jugements – Chose jugee – Chose jugee par la juridiction administrative -chose jugée par le conseil d'etat – Effets
- RéformationCE, 3 mars 1978, n° 98896Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur matérielle – Calcul erroné
- REJETCE, 24 févr. 1978, n° 98239 02713Procédure – Incidents – Intervention -appel en garantie
- REJETCE, 24 févr. 1978, n° 00792 0081201, 55-03-04 Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'un transfert d'officine pharmaceutique, en application de l'article L.570, alinéa 1er, du code de la santé publique, sous la seule réserve…
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 0580908, 60-05-04 Une caisse primaire d'assurance maladie, mise en cause par un tribunal administratif dans une instance opposant un de ses assurés à l'Etat, s'étant bornée à demander le remboursement des frais qu'elle a…
- RéformationCE, 17 févr. 1978, n° 0170202, 67-03-03-03 Les dommages causés à une propriété par le déversement des eaux provenant d'une station d'épuration construite par une commune engagent la responsabilité de celle-ci. Toutefois la commune ayant proposé…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 09210Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Absence
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 03981Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice justifiant le sursis – Permis de construire – Moyen sérieux
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 03363Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -absence d'urgence
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 08429Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 95160Procédure – Incidents – Intervention -appel en garantie
- AnnulationCE, 9 déc. 1977, n° 0337002, 66-07-01-02-01-01 Tribunal de grande instance ayant déclaré coupable du délit d'injures publiques une déléguée syndicale en raison de propos qui ont motivé son licenciement. Les faits ainsi constatés par le juge…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 05824Quelle que soit la gravité du préjudice résultant de l'exécution d'une décision, un requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution lorsqu'il ne se trouve pas dans une situation juridiquement…
- SursisCE, 23 nov. 1977, n° 08011 08158Dès lors que les moyens invoqués à l'appui de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du…
- REJETCE, ass., 4 nov. 1977, n° 93599 93600 93601 9360201, 56-03-03 Les syndicats des personels de l'O.R.T.F. ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décrets mettant fin aux fonctions de M. A. Conte comme membre du conseil…
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 0246902, 68-03-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 26 du décret du…
- AnnulationCE, sect., 28 oct. 1977, n° 0672302, 55-04-02 Le préjudice résultant, pour un agent immobilier, de l'exécution d'un arrêté du préfet de la Moselle lui interdisant l'exercice de sa profession sur le fondement de l'article 35 de la loi locale du 26…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 0179702, 66-03 Les avis d'un médecin inspecteur du travail et du médecin contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre concluant à l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi de conducteur ne constituent pas des…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 00130Les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité sont jugés sans dépens.
- DésistementCE, 5 oct. 1977, n° 05525Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 03632Epoux M. n'ayant pas qualité pour agir au contentieux au nom de leur mère et belle-mère, même si celle-ci leur en a donné mandat. En revanche, la mère des époux M., sous sa signature personnelle, a déclaré s'approprier…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0556401, 68-03 Si, par un jugement passé en force de chose jugée, a été annulé un arrêté accordant un permis de construire par le motif que ce permis n'avait pu légalement être délivré sur un terrain compris dans un…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0478903, 55-01-02-01 Le conseil national de l'Ordre des médecins qui a vocation, pour satisfaire aux fins qui lui ont été assignées par le législateur, à mener, dans le respect de la légalité, les actions qu'il juge utiles à…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 04533Lorsque le recours formé contre un acte est tardif il y a lieu de rejeter au fond les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte.
- SursisCE, 6 juill. 1977, n° 06082 06206Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -expulsion d'un étranger – Existence d'un moyen sérieux
- RectificationCE, 6 juill. 1977, n° 0018005, 67-03-03-03 Dommage causé à une propriété par le déversement des eaux provenant de la vidange périodique d'un lavoir communal. Pour rejeter toute indemnisation en raison du caractère prévisible, lors de…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0335301, 62-02-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation faite par la commission paritaire nationale [instituée par l'article 8 du décret du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés aux…
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 01516L'article R.133 du code des tribunaux administratifs dispose que la décision du président du tribunal allouant aux experts une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours "ne peut…
- EXCEPTIONCE, 17 juin 1977, n° 02010Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite -exception d'illégalité inopérante
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02467Des arrêtés qui fixent l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé du ministère de la Santé et de la direction de l'administration générale du personnel et du budget des ministères du Travail…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 04701Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -défaut de préjudice – Rejet
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 00768Le ministre des Transports ayant, conformément aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 mars 1942, approuvé la création de nouvelles liaisons ferroviaires entre Cannes et Menton "Metrazur", l'affichage des…
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 02877Procedure – Pouvoirs du juge – Controle du juge de l'exces de pouvoir – Controle restreint – Appreciations soumises au controle restreint -refus d'autorisation de port ou de détention d'armes
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0221902, 67-03-01-02-02 Préjudice subi par des exploitants agricoles à la suite du passage sur leurs parcelles d'engins agricoles à grand gabarit appartenant à des voisins, lesquels, en raison du mauvais entretien d'un…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 0090902, 68-03-04, 68-03-07 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 21 du…
- AdmissionCE, 9 mars 1977, n° 01678Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur de calcul dans un décompte d'indemnité
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 91304Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Autres circonstances determinant le point de depart des delais -publication au journal officiel de la déclaration d'utilité publique
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 02027Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Requête irrecevable
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 03515Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -expulsion d'un étranger – Rejet
- SursisCE, 28 janv. 1977, n° 03529Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -interdiction d'exercer la médecine durant un an
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 02616Requête à fin de sursis à exécution se référant expressément aux moyens de la requête présentée devant le même tribunal et tendant à l'annulation de l'acte dont le sursis est demandé. Tribunal administratif tenu…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 99085En vertu d'un protocole entre une commune et la Fédération Nationale "Tourisme et Travail", cette dernière s'est engagée à prendre à sa charge les conséquences financières de la résiliation par la commune d'une…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 96594Responsabilité décennale d'une entreprise engagée à l'égard du maître de l'ouvrage. Mais architectes condamnés par le Conseil d'Etat à garantir l'entreprise de la moitié de la condamnation mise à sa charge, en raison…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01555Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Absence – Intervention – Appel irrecevable
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 91001Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -appel irrecevable
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 98007Délai du recours contentieux expirant normalement le 20 octobre 1974. Compte tenu des prorogations prévues par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, la requête enregistrée le 17 janvier 1975…
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 92069Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais -prolongation des délais – Requérant résidant à l'étranger
- SursisCE, 9 juill. 1976, n° 02891L'exécution immédiate d'un arrêté déclarant cessibles des immeubles dont un comité d'entreprise est propriétaire et qu'il utilise pour une colonie de vacances présenterait pour cette dernière un caractère irréparable si…
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 0028302, 54-06-01 Au cours de l'instruction d'une demande de sursis à exécution, un ministre a produit devant le tribunal administratif un mémoire accompagné de deux pièces qui a été, le jour même, adressé en communication à…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97758A l'occasion d'un litige opposant une collectivite publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations d'expertise les…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 9983202, 68-01 Arrêté préfectoral ayant eu exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable à l'approbation des dispositions d'un plan d'occupation des sols, telle qu'elle est prévue et organisée par les…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 89598L'ordonnance de taxe du président d'une commission régionale des dommages de guerre fixant les honoraires d'un expert étant devenue définitive, impossibilité pour le président d'une autre commission régionale, saisie du…
- SursisCE, 17 mars 1976, n° 00756Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -président d'une association autorisé par le bureau
- REJETCE, sect., 12 mars 1976, n° 9985302, 54-08-06 Nonobstant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un ministre est recevable à présenter au nom de l'Etat un recours en révision sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 99550Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 00523Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -opération matérielle – Rejet
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 93413Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition -conditions
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 96230Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -contrôle de la qualification des faits
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00881Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Enquetes -nécessité d'une instance principale
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00053Procédure – Voies de recours – Appel -appel d'un intervenant
- REJETCE, ass., 13 févr. 1976, n° 9970802, 68-03-07-02 Même lorsque les conditions fixées par l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par celui du 26 août 1975 sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 91948Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire
- AttributionCE, 4 févr. 1976, n° 01104Procedure – Jugements – Frais et depens – Aide judiciaire -règlement des compétences
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 9948806, 54-05-04, 54-08-01-01 A la suite d'un jugement d'ouverture de tutelle, le sieur V. a été désigné comme le tuteur légal du sieur P.. Ce dernier, qui n'a pas capacité pour rester en justice, n'est pas recevable à…
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 91514Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94117Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 90413Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens -moyen d'ordre public
- REJETCE, ass., 19 déc. 1975, n° 0015901, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté du Préfet de Paris accordant un permis de construire un nouveau bâtiment à l 'emplacement du marché Saint-Germain étant de nature à…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 91876Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -preuve de la date de notification de l'acte attaqué
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 00073Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- SursisCE, 10 déc. 1975, n° 97599Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -sursis à exécution en cas d'appel
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 00009Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 9553007[1] Le Secrétaire d'Etat à la Culture est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement rejetant des conclusions dirigées contre certaines dispositions d'un permis de construire délivré…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 99762Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 99769Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 9301301, 55-03-04[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions autorisant le transfert d'une officine pharmaceutique.
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9432902, 68-03-04[2], 68-03-07 La péremption du permis de construire instituée à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970 est acquise, lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, par le seul laps de temps prévu à cet…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 90989Tribunal administratif ayant expédié son jugement dans une enveloppe envoyée par voie recommandée avec accusé de réception. Cette enveloppe, qui contenait les nom, prénom et adresse mentionnés dans la demande adressée…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9432601, 66-07-01 Est légal le refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical motivé non par une faute commise par ce dernier mais par son appartenance syndicale, dès lors qu'il ne repose pas sur des faits…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 8998401, 68-01-04 Plan sommaire d'urbanisme communal approuvé ayant, en application de l'article 5-1 du décret du 31 Décembre 1958 modifié par le décret du 13 Avril 1962, placé une partie d'un terrain à l'extérieur du…
- AnnulationCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9295601, 54-07-01-04, 54-07-03 Les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, il appartient au juge de plein contentieux de soulever d'office un moyen tiré de…
- REJETCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9522601, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice, qui résulterait de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, étant de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et l'un des moyens invoqués…
- REJETCE, sect., 13 déc. 1974, n° 93199Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, sect., 12 déc. 1974, n° 96044Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1974, n° 94415Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- SursisCE, sect., 23 juill. 1974, n° 95412Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, 12 juill. 1974, n° 94320Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence – Absence
- RéformationCE, 3 mai 1974, n° 87478Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Procédure – Convocation des parties – Délai
- AnnulationCE, sect., 15 mars 1974, n° 92312Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, sect., 8 févr. 1974, n° 92895Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- AnnulationCE, sect., 12 déc. 1973, n° 89504Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux ; Le préjudice qui resulterait pour les requérants de l 'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire…
- REJETCE, sect., 7 déc. 1973, n° 81253Procédure – Voies de recours – Appel ; Tribunal administratif ayant fixe les rentes echues et a echoir dues a la veuve et au fils de la victime. caisse d 'assurance maladie ne contestant pas dans son appel incident…
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 80908Procédure – Incidents – Intervention ; Des conclusions differentes de celles formulees par les parties en litige ne peuvent etre presentees par voie d'intervention
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 87760Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Une derogation aux règles prescrites par un règlement d 'urbanisme ne peut legalement etre autorisee que si les atteintes qu…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85414Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Lorsque l'inspecteur du travail se prononce sur le licenciement d'un delegue du personnel ou d'un membre d'un comité d 'entreprise, sa décision, quelle qu'en…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 88406Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable ; Il resulte des dispositions de l'article L. 274 du code de la sécurité sociale, conferant a la commission nationale d…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 88049Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Tribunal administratif s'etant borne par le jugement attaque, a prescrire au ministre la production de pieces qu'il estimait…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 89249Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; En vertu de l'article R. 5234 du code de la santé publique, le ministre de la…
- non-lieuCE, 3 oct. 1973, n° 84228Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution ; Recours forme par le ministre contre un jugement ordonnant le sursis a l'exécution d'un permis de construire. le tribunal administratif s'etant prononce,…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83745Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Contrôle de l'application de l'article 13 du décret du 30 novembre 1961 – Mesures d'instruction – Éléments concernant la…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86177Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Tribunal administratif ayant annule, dans l'article premier du dispositif de son jugement, la décision d'une commission departementale de remembrement, puis ayant…
- CECE, ass., 18 juill. 1973, n° 86275Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Permis de construire tacite accorde sous le régime du décret du 28 mai 1970 et contraire a un plan d'urbanisme qui prevoyait une…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85716 85740Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Ministre de l'agriculture ayant rejete une demande tendant a ce qu'une société soit autorisee a assurer la mise en place de la semence bovine dans…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 79675Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; Personnel enseignant et hospitalier des c.h.u – Rémunération – Cumuls –…
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 85733Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association syndicale, alors meme qu'elle n'est pas encore autorisee, a qualite, par l'entremise de son president provisoire, pour demander l'annulation…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85732Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association de proprietaires n'a pas qualite, a défaut de mandat donne par chacun de ceux-ci, pour demander en leurs noms que l’État soit condamne a…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85938Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Absence d'intérêt ; Ne justifie pas d'un intérêt personnel a demander l 'annulation d'un permis de construire un habitant de la localite qui n'est pas voisin de la…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 86277 86336Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; L'avis conforme du centre d'études des revenus et des…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 84794Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat ; Il resulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifie par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82613Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence ; Les travaux autorises par un permis de construire, qui n'a pas ete rapporte, ayant recu un commencement d'exécution, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant a…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1973, n° 82672Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer ; Demandeur ayant sollicite pour la premiere fois l 'indemnisation d'un nouvel élément de préjudice dans un memoire en replique qui…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82173Procédure – Voies de recours – Appel – Portee des conclusions ; Appel forme contre un jugement prononcant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 84880Procédure – Incidents – Desistement ; Le desistement de conclusions formees contre la décision du conseil regional de l'ordre des chirurgiens dentistes prononcant une peine d'interdiction de 6 mois d'exercice de la…
- RéformationCE, sect., 4 mai 1973, n° 78110 81364Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative ; Le moyen tire du champ d'application d'un contrat n'est pas d'ordre public [ sol. impl. ]
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 82921Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours ; Les décisions par lesquelles a ete agreee l'offre faite par un…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 83098Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; Caisses générales de sécurité sociale et caisses d 'allocations familiales des…
- RectificationCE, 4 avr. 1973, n° 86283 86300Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; Conseil d’État ayant confirme, par la décision attaquee [ rj1 ]. l'annulation de l'inscription de deux commissaires des enquêtes économiques…
- REJETCE, sect., 30 mars 1973, n° 80680 80681Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; Il resulte des dispositions de l'article 77 du décret du 28…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1973, n° 86729Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation ; En vertu des dispositions du décret du 8 fevrier 1957 les juridictions de dommages de guerre sont seules competentes pour connaitre des…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 82400Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; Le jugement attaque, qui a retenu le requérant comme civilement responsable de la condamnation prononcee, est intervenu sur un proces-verbal de contravention a la…
- non-lieuCE, 14 mars 1973, n° 79572Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l 'état ; Impossibilite de proceder a la mesure d'instruction prescrite par le juge et de poursuivre l'instruction
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 85260Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations ; Les décisions admettant un candidat a participer aux epreuves, pour la region midi-pyrenees, du diplome d’État de…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 84033Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais ; Presence non permanente de representants du corps médical
- RéformationCE, 9 mars 1973, n° 88346Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; A la suite d'une demande d'une société, tendant a la condamnation a son profit de l’État, en raison du refus du concours de la…
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82738Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Aucun texte ne prevoit que les sentences des juridictions des dommages de guerre doivent contenir la mention de la convocation adressee aux parties. la sentence…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 74890Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Reouverture des délais ; En l'absence de faits nouveaux, la décision par laquelle le prefet de la seine a refuse une nouvelle fois de lever la requisition d'un logement…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 85025Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation ; Requérant admis au benefice de l'assistance judiciaire et demandant la condamnation de l’État au versement d'une…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 75629Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; En l'absence de disposition contraire contenue dans le décret du 5 aout 1881 ou dans un texte ulterieur la notification d 'un arrêté du conseil du contentieux au…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 86337Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation ; Recours dirige contre une décision d'une commission departementale du contentieux des travailleurs handicapes
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 85370Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Emploi de meme nature que celui d'assistante sociale [ article 4 du décret n. 66-922 du 9 decembre 1966 ]
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 88991Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité ; Ministère d'avocat
- CECE, 9 févr. 1973, n° 80749Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Moyen reposant sur une cause juridique distincte
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 84206Procédure – Jugements – Composition de la juridiction ; Le suppleant du representant a la commission des recours des refugies du conseil de l'office francais de protection des refugies et apatrides n'ayant pas ete…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 84767Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Un moyen tire de la violation d'une servitude contractuelle n'est pas au nombre de ceux qui peuvent etre invoques a l'appui d'un recours pour exces de…
- non-lieuCE, 2 févr. 1973, n° 78206 78243 79975Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Vérification administrative ; Le ministre n'ayant pas fait appel du jugement qui a fixe le montant des indemnités allouees a la victime d'un accident, jugement qui…
- REJETCE, 2 févr. 1973, n° 84685Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; A supposer meme que le requérant n'ait pas ete informe de son admission a l'assistance judiciaire, qu'il n'ait eu aucun contact avec…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 85399Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication ; Actes pour lesquels la publication fait courir le délai du recours contentieux – Acte fixant la liste de postes mis en…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 87031Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Substitution de motifs ; Existence
- REJETCE, sect., 19 janv. 1973, n° 82376Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Il appartient au conseil d’État saisi de l'ensemble du litige par l'effet devolutif de l'appel d'examiner tant les…
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 83314Procédure – Pouvoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 1153 du code civil et du décret du 5 aout 1959 que le taux d'intérêt de 5% ne peut etre applique…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 73112Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; Refus du ministre de faire enregistrer, classer, numeroter,…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 83373Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Expiration des délais ; Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 alors en vigueur ne faisant aucune distinction entre les recours pour exces…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 73113Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer a la partie adverse des observations nouvelles produites par le requérant s'il…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 84716Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions ; Demande d'un centre hospitalier limitee a 9 360 frs et maintenue en premiere instance malgre le dépôt du rapport de l 'expert fixant le montant du…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 85907Procédure – Procédures d'urgence – Référé ; Demande manifestement insusceptible de se rattacher a un litige relevant du juge administratif – Demande presentant ce caractere
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 82385 82494Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective ; Une demande collective tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'un permis de construire est recevable bien que le premier…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 75824Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication ; Dispositions de l'acte attaque se bornant a reproduire un arrêté precedent qui etait toujours en vigueur lors de l…
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 78853Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime ; Conclusions non recevables par la voie du recours incident
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 86133Procédure – Incidents – Desistement ; A la suite de l'annulation le 10 fevrier 1967 par le juge administratif d'un arrêté en date du 4 septembre 1961 placant l 'interesse en position de congé spécial et l'admettant a…
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 81818Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque ; Accident du uniquement a la faute de la victime
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 82743Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Creation ou extension d'établissement sanitaire privé – Opposition du ministre de la santé publique – Contrôle normal du juge de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80967 82752Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Règlement d'urbanisme interdisant, dans la zone d 'habitation, les constructions qui par leur destination, leur nature, leur…
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 80752Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque ; Conditions de recevabilité en cas de condamnation conjointe et solidaire en premiere instance
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 81492Procédure – Voies de recours – Cassation ; Conseil departemental de l'ordre des medecins ayant ete mis en cause devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins. ainsi il a ete partie a…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 85537Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Des lors que les conclusions a fin d'annulation ont ete presentees dans le délai de recours, les conclusions aux fins de sursis a exécution d'une…
- AnnulationCE, 17 nov. 1972, n° 81784Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais ; Faute lourde et faute simple
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 77460Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Existence d'un intérêt ; Délibération de la commission administrative de l 'hôpital – Repartition des listes entre les services d 'hospitalisation – Défaut de…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 82059Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum ; Mode de designation des membres de l'organisme de contrôle prevu par l'article 6 du décret du 27 novembre 1952. appreciation…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 81551Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation ; Recours en cassation contre une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des medecins – Insuffisance de…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82502Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge ; Pour demander l'annulation du jugement avant dire droit en date du 22 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de lyon lui a ordonne de…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82767Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; L'autorisation accordee a un chirurgien-dentiste d 'exercer en cabinet secondaire a un caractere personnel. le…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82383Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer ; Tribunal administratif ayant retenu et expressement vise dans son jugement un memoire, etabli par la s.n.c.f., des frais necessaires…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 81931Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Prolongation des délais ; Lorsque le legislateur a fixe a une date precise la prolongation exceptionnelle qu'il institue des délais necessaires pour accomplir des…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 80450Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir ; En l'absence de toute approbation par les autorites administratives apres l'entree en vigueur des textes législatifs ou réglementaires relatifs au…
- REJETCE, 20 oct. 1972, n° 84094Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Jugement sans instruction ; Jugement sans instruction
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 84122Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative ; Jugement avant dire droit ayant statue implicitement sur la compétence de la juridiction administrative
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84272Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Jugement sans instruction..* article 9 de la loi du 22 juillet 1889 modifie ; La solution de l'affaire apparaissant certaine au vu du recours…
- RejetCE, 21 juill. 1972, n° 86226Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat..* recours en interpretation ; Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un recours en interpretation d'une décision rendue par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 74811Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* recusation de membres du conseil d’État ; Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucune autre…