Procédure – Procédures d'urgence : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 21 déc. 1988, n° 99521Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 25 nov. 1988, n° 96092Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 103040Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 9 nov. 1988, n° 79214Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Recevabilite -non-lieu – Décision entièremenr exécutée
- CECE, 9 nov. 1988, n° 92271Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 4 nov. 1988, n° 88094Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 nov. 1988, n° 94268Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 4 nov. 1988, n° 92798Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70756Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -caractère sérieux du préjudice
- SursisCE, 23 sept. 1988, n° 99901Le préjudice dont se prévaut l'Union sportive de Vandoeuvre et qui résulterait de l'exécution de la décision du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de basket-ball a rejeté son recours…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 97127Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juill. 1988, n° 95764Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 18 mai 1988, n° 91233Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 6 mai 1988, n° 95616Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 89719Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions – Urgence -absence – Délimitation du domaine public
- CECE, 18 mars 1988, n° 90492Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 4 mars 1988, n° 81685Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 4 mars 1988, n° 93386Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 22 févr. 1988, n° 65465Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -marchés et contrats administratifs – Garantie décennale – Attente de…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 74244Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence
- CECE, 10 févr. 1988, n° 75789Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis -absence
- CECE, 3 févr. 1988, n° 82735Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 22 janv. 1988, n° 84817Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87410Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 8 janv. 1988, n° 86564Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73910Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions -urgence – Absence – Expertises médicales
- CECE, 11 déc. 1987, n° 85498Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 9 déc. 1987, n° 86176Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77630Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes -mesures préjudiciant au principal
- CECE, 4 déc. 1987, n° 84812Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence – Arrêté d'expulsion
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86837Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes -mesure préjudiciant au principal
- CECE, 6 nov. 1987, n° 81522Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -absence
- CECE, 14 oct. 1987, n° 88726Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -<ca>existence – Interdiction d'exercer la médecine durant quinze jours
- CECE, 30 sept. 1987, n° 59372Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 25 sept. 1987, n° 78921Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 10 juill. 1987, n° 79999Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er juill. 1987, n° 78340Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice -absence
- CECE, 1er juill. 1987, n° 85970Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -existence – Interdiction d'exercer la médecine pendant un mois
- CECE, 29 mai 1987, n° 78522Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Recevabilite -ne présente pas ce caractère
- CECE, 20 mai 1987, n° 80876Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 mai 1987, n° 82594Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 8 avr. 1987, n° 79307Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis -absence de préjudice de nature à justifier le sursis
- CECE, 6 mars 1987, n° 74283Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- CECE, 27 févr. 1987, n° 80724Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal
- CECE, 20 févr. 1987, n° 79385Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis -pouvoirs du juge
- CECE, 13 févr. 1987, n° 73590Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Demande de regroupement familial
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71024Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 12 janv. 1987, n° 82419Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 77234L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au…
- CECE, 29 janv. 1986, n° 72424Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 9 oct. 1981, n° 25339Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- RejetCE, 8 juill. 1981, n° 28034Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- AnnulationCE, sect., 25 juill. 1980, n° 16210 16373Aucun des moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure. Rejet.
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0749003, 54-07-03 Le juge administratif et, par voie de conséquence, le juge des référés, n'a pas le droit d'autoriser un particulier à porter atteinte à un ouvrage public en vue d'y faire exécuter des travaux.
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 11076Moyen tiré, à l'appui d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, de la nationalité française de l'intéressé. Une question préjudicielle ne s'imposant pas sérieusement, ce moyen n'est pas de nature à…
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 09902Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 07783Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice justifiant le sursis – Permis de construire – Moyen sérieux
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 05361Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Recevabilite -demande sans objet – Travaux achevés
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 03981Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice justifiant le sursis – Permis de construire – Moyen sérieux
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 03363Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -absence d'urgence
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 08429Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 05824Quelle que soit la gravité du préjudice résultant de l'exécution d'une décision, un requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution lorsqu'il ne se trouve pas dans une situation juridiquement…
- SursisCE, 23 nov. 1977, n° 08011 08158Dès lors que les moyens invoqués à l'appui de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du…
- AnnulationCE, sect., 28 oct. 1977, n° 0672302, 55-04-02 Le préjudice résultant, pour un agent immobilier, de l'exécution d'un arrêté du préfet de la Moselle lui interdisant l'exercice de sa profession sur le fondement de l'article 35 de la loi locale du 26…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 04533Lorsque le recours formé contre un acte est tardif il y a lieu de rejeter au fond les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte.
- SursisCE, 6 juill. 1977, n° 06082 06206Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -expulsion d'un étranger – Existence d'un moyen sérieux
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 04701Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -défaut de préjudice – Rejet
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 03515Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -expulsion d'un étranger – Rejet
- SursisCE, 28 janv. 1977, n° 03529Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -interdiction d'exercer la médecine durant un an
- SursisCE, 9 juill. 1976, n° 02891L'exécution immédiate d'un arrêté déclarant cessibles des immeubles dont un comité d'entreprise est propriétaire et qu'il utilise pour une colonie de vacances présenterait pour cette dernière un caractère irréparable si…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 00523Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -opération matérielle – Rejet
- REJETCE, ass., 13 févr. 1976, n° 9970802, 68-03-07-02 Même lorsque les conditions fixées par l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par celui du 26 août 1975 sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui…
- REJETCE, ass., 19 déc. 1975, n° 0015901, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté du Préfet de Paris accordant un permis de construire un nouveau bâtiment à l 'emplacement du marché Saint-Germain étant de nature à…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 00073Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- SursisCE, 10 déc. 1975, n° 97599Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -sursis à exécution en cas d'appel
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 00009Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 99762Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 99769Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public
- REJETCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9522601, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice, qui résulterait de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, étant de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et l'un des moyens invoqués…
- REJETCE, sect., 13 déc. 1974, n° 93199Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, sect., 12 déc. 1974, n° 96044Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1974, n° 94415Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- SursisCE, sect., 23 juill. 1974, n° 95412Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, 12 juill. 1974, n° 94320Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence – Absence
- AnnulationCE, sect., 15 mars 1974, n° 92312Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence
- REJETCE, sect., 8 févr. 1974, n° 92895Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- AnnulationCE, sect., 12 déc. 1973, n° 89504Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux ; Le préjudice qui resulterait pour les requérants de l 'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire…
- non-lieuCE, 3 oct. 1973, n° 84228Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution ; Recours forme par le ministre contre un jugement ordonnant le sursis a l'exécution d'un permis de construire. le tribunal administratif s'etant prononce,…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85716 85740Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Ministre de l'agriculture ayant rejete une demande tendant a ce qu'une société soit autorisee a assurer la mise en place de la semence bovine dans…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 85907Procédure – Procédures d'urgence – Référé ; Demande manifestement insusceptible de se rattacher a un litige relevant du juge administratif – Demande presentant ce caractere
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 85537Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Des lors que les conclusions a fin d'annulation ont ete presentees dans le délai de recours, les conclusions aux fins de sursis a exécution d'une…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 84715Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux..* ; Confirmation d'un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis a exécution d'un permis de construire,…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82061Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* expertise – Frais d'expertise ; Requérant n'etant pas fonde a soutenir que c'est a tort que par le jugement attaque le tribunal avait a bon…
- TribunalCE, 26 avr. 1972, n° 82504Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* mises en cause
- CECE, 19 avr. 1972, n° 85010Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions..* instruction – Caractere contradictoire – Notion ; Il resulte de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, dans sa redaction resultant de la loi du 28 novembre…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 83743Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Compétence..* compétence ; La compétence d'un tribunal administratif statuant en matiere de référé est limitee aux mesures qui peuvent se rattacher a un litige principal,…
- CECE, 1er mars 1972, n° 78480 78489Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité..* demande tendant a ce qu'il soit sursis a l'exécution de travaux de construction ; S'il appartient a la juridiction administrative de connaitre…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 84693Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis..* existence d'une demande d'annulation ; Le tribunal administratif ne peut, le cas echeant, prescrire qu'il soit sursis a…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81599 81600 81605Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions..* conditions non remplies – Absence de caractere d'urgence de la mesure d'instruction sollicitee ; Requérants ayant demande devant le tribunal administratif la…
- CECE, 5 mars 1971, n° 80366Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice de nature a motiver une décision de sursis ; Si certains des moyens de la demande ont ete…
- CECE, 5 mars 1971, n° 81700Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande presentant un caractere serieux et ne prejudiciant pas au principal d'ordonner une…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 81126 81129Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice resultant du deboisement d'une propriété ; Arrêté prefectoral autorisant le sieur biard a…
- REJETCE, 4 déc. 1970, n° 7704003, 67-05 Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, tel qu'il a été modifié par le décret du 12 mars 1965, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 79352Une expertise sollicitée en vue d'établir la contenance exacte d'un herbage ne présente pas le caractère d'urgence exigé par l'article 23 bis de la loi du 10 avril 1959.
- REJETCE, sect., 7 févr. 1969, n° 67774Le constat d'urgence doit être contradictoire si et dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose. En l'espèce, même si l'expert a examiné en dehors de la présence des parties des documents remis par…
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 74268Permis de construire délivré pour la construction d'un dépôt de bouteilles de gaz liquide dans un quartier où prédominaient les villas individuelles. Préjudice qui résulterait pour un particulier habitant ce quartier de…
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 70521 70522Le sursis peut être accordé dans un litige d'ordre contractuel dès lors que les décisions attaquées sont de celles dont le juge administratif est habilité à prononcer l'annulation [liquidation du solde d'un marché] ;…
- REJETCE, 15 déc. 1967, n° 71430Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution..* sursis refuse – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Permis de construire ; Préjudice qui resulterait pour une commune de l'exécution d'un arrêté accordant un…
- SursisCE, 24 mai 1967, n° 72081La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une…
- RejetCE, sect., 24 févr. 1967, n° 6628601, 68-03-04-01 Un permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble. Les premiers travaux de terrassement ont entraîné l'effondrement du mur de soutènement d'une voie publique surplombant le…
- RéformationCE, 6 juill. 1966, n° 69782La demande de désignation d'un expert aux fins tant de décrire les conséquences que peut avoir sur les inondations la présence d'un barrage que de donner un avis sur la nécessité technique de la suppression ou de…
- SursisCE, sect., 15 avr. 1966, n° 6933701, 54-08-02-03, 55-04-01-05 Médecin rayé du tableau de l'Ordre par une décision de la Section disciplinaire du Conseil national. Demande de sursis à l'exécution de cette décision. L'exécution de la décision attaquée…
- RejetCE, sect., 11 mars 1966, n° 67237Permis de construire, plans joints à la demande ne comportant pas le système d'évacuation des eaux usées imposé par le permis. Moyen tiré de ce manque de conformité [sol. impl.] n'étant pas en l'état du dossier, de…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 66074Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité…
- SursisCE, ass., 12 nov. 1938, n° 64654Il y a lieu d'ordonner avant dire droit qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à…