Procédure – Procédures d'urgence : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 29 janv. 1993, n° 134634Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 janv. 1993, n° 132181Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 janv. 1993, n° 134416Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 28 déc. 1992, n° 134959Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 28 déc. 1992, n° 126918Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 16 déc. 1992, n° 127429Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 7 déc. 1992, n° 137880Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Urgence
- CECE, 2 déc. 1992, n° 133818Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 2 déc. 1992, n° 131608Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 déc. 1992, n° 131607Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 nov. 1992, n° 133194Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 nov. 1992, n° 124546Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 9 nov. 1992, n° 129456Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 4 nov. 1992, n° 125151Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 2 nov. 1992, n° 133802Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 oct. 1992, n° 130185Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 oct. 1992, n° 139399Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite
- CECE, 19 oct. 1992, n° 136062Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 16 oct. 1992, n° 98631Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 118035Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125340Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 sept. 1992, n° 115236Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 21 sept. 1992, n° 117092Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 119132Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 123501Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128275Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132713Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 juill. 1992, n° 111267Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127664Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 125094Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 juill. 1992, n° 122211Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 juin 1992, n° 134390Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 juin 1992, n° 129053Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 juin 1992, n° 127316Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 22 mai 1992, n° 121557Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 mai 1992, n° 129150Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131580Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 3 avr. 1992, n° 133108Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 118134Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 1er avr. 1992, n° 122089Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 132454Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 mars 1992, n° 123367Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 18 mars 1992, n° 128052Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 mars 1992, n° 107192Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 13 mars 1992, n° 123154Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 124104Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 120605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 121067Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 févr. 1992, n° 123053Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 124261Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 125423Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 111396Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 122083Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 7 févr. 1992, n° 126345Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Recevabilité
- CECE, 15 janv. 1992, n° 117990Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 120126Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 11 déc. 1991, n° 125590Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 11 déc. 1991, n° 107362Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 9 déc. 1991, n° 124105Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 9 déc. 1991, n° 127672Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 déc. 1991, n° 126671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 déc. 1991, n° 127991Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 2 déc. 1991, n° 113605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 120672Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121314Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 123810Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 20 nov. 1991, n° 122308Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116567Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 nov. 1991, n° 105000Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 nov. 1991, n° 121828Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 13 nov. 1991, n° 120604Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118227Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102880Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 oct. 1991, n° 123981Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 sept. 1991, n° 118086Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 25 sept. 1991, n° 118296Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 120504Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 106692Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 118484Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85947Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 114184Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 juill. 1991, n° 121460Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 26 juill. 1991, n° 119772Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 juill. 1991, n° 123544Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 juill. 1991, n° 123319Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 11 juill. 1991, n° 95028Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 8 juill. 1991, n° 117967Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 juill. 1991, n° 97130Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 1er juill. 1991, n° 119167Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er juill. 1991, n° 105416Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 juin 1991, n° 112182Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 juin 1991, n° 116445Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 juin 1991, n° 102703Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite
- CECE, 10 juin 1991, n° 95615Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 juin 1991, n° 117093Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 7 juin 1991, n° 119805Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 29 mai 1991, n° 110857Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 mai 1991, n° 116748Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 27 mai 1991, n° 118078Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 27 mai 1991, n° 106607Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 24 mai 1991, n° 118442Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 mai 1991, n° 80605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 13 mai 1991, n° 103204Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118680Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 avr. 1991, n° 114809Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 avr. 1991, n° 118160Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 5 avr. 1991, n° 115901Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 3 avr. 1991, n° 115938Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 avr. 1991, n° 114391Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 mars 1991, n° 109366Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 mars 1991, n° 109068Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 25 mars 1991, n° 112031Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 22 mars 1991, n° 109501Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 20 mars 1991, n° 106939Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 mars 1991, n° 113610Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 15 mars 1991, n° 82709Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 11 mars 1991, n° 120114Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 11 mars 1991, n° 115010Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 mars 1991, n° 115086Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105777Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105269Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 22 févr. 1991, n° 111981Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102942Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 23 janv. 1991, n° 107624Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 janv. 1991, n° 110434Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111260Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 9 janv. 1991, n° 105458Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 7 janv. 1991, n° 108115Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 12 déc. 1990, n° 106538Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 28 nov. 1990, n° 110862Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 nov. 1990, n° 114538Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 21 nov. 1990, n° 115827Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 oct. 1990, n° 111623Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 oct. 1990, n° 115637Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 15 oct. 1990, n° 96558Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er oct. 1990, n° 115061Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Recevabilité
- CECE, 1er oct. 1990, n° 114859Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 sept. 1990, n° 115769Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 27 juill. 1990, n° 114800Procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Pouvoirs et devoirs du juge
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111470Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 juin 1990, n° 112280Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 juin 1990, n° 107283Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 juin 1990, n° 112630Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 juin 1990, n° 100149Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 mai 1990, n° 101654Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 23 mai 1990, n° 74429Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 14 mai 1990, n° 107402Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 mai 1990, n° 109427Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 4 mai 1990, n° 112608Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 mai 1990, n° 103754Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 2 mai 1990, n° 111661Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 2 mai 1990, n° 112797Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 avr. 1990, n° 113407Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 mars 1990, n° 114646Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mars 1990, n° 101072Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 26 mars 1990, n° 103205Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 mars 1990, n° 107183Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 mars 1990, n° 103206Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 23 mars 1990, n° 109554Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 23 mars 1990, n° 102119Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Compétence
- CECE, 19 mars 1990, n° 107353Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 16 mars 1990, n° 108976Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 14 mars 1990, n° 110411Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 14 mars 1990, n° 110410Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 14 mars 1990, n° 107632Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 févr. 1990, n° 92204Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 févr. 1990, n° 110356Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108992Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85654Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 janv. 1990, n° 96587Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -expertise
- CECE, 24 nov. 1989, n° 102079Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -sursis à exécution partiel du jugement
- CECE, 20 nov. 1989, n° 107066Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 6 nov. 1989, n° 105781Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 nov. 1989, n° 100779Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 nov. 1989, n° 103815Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 25 sept. 1989, n° 101207Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 26 juin 1989, n° 93820Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -licenciement d'un élève-instituteur d'une école normale
- CECE, 21 juin 1989, n° 98147Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 16 juin 1989, n° 103233Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -demande d'annulation d'une décision administrative
- CECE, 19 mai 1989, n° 101026Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés -expulsion d'un appartement
- Non-lieuCE, 10 mai 1989, n° 9681003, 54-06-055 Le juge de référé administratif peut condamner le requérant à payer une amende pour recours abusif.
- CECE, 28 avr. 1989, n° 96796Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 21 avr. 1989, n° 101609Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97081Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97602Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -réintégration d'un agent
- CECE, 19 avr. 1989, n° 95327Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 31 mars 1989, n° 98638Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Arrêté d'expulsion – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 mars 1989, n° 101589Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 24 mars 1989, n° 104496Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 mars 1989, n° 101983Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 mars 1989, n° 94598Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -autorisation d'exploitation d'une carrière a ciel ouvert
- CECE, 1er mars 1989, n° 93034Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er mars 1989, n° 105208Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 3 févr. 1989, n° 94707Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon
- CECE, 6 janv. 1989, n° 102281Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54, deuxième alinéa, du…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 100574Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54, deuxième alinéa, du…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 99924Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 28 déc. 1988, n° 92033Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -licenciement d'un praticien à temps plein d'un établissement…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 98107Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…