Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 13543Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Faute personnelle de l'agent public -agissements dépourvus de lien avec le service
- RéformationCE, 14 déc. 1981, n° 1789501, 60-04-04-02 Jeune fille née en 1953 gravement handicapée à la suite du traitement par radiothérapie pratiqué en plusieurs séances après sa naissance.
- RejetCE, 18 nov. 1981, n° 15317Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -existence…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1906505, 67-03-03-01 Le préjudice subi par un propriétaire du fait de la construction d'une section d'autoroute en contrebas de sa propriété, à une distance de 64 mètres de sa maison d'habitation, et alors que les bruits du…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1236201, 60-03-02-02-04 Syndic d'un immeuble ayant fait une chute mortelle, alors que, procédant à une visite de sécurité de l'immeuble en compagnie d'un sapeur-pompier de la caserne de B., il tentait de se dégager d'un…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 23456Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service des vaccinations -absence de mise en jeu de la responsabilité de l'etat dans…
- RejetCE, 6 nov. 1981, n° 19145Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -faute de la personne demandant une indemnité – Absence de droit à réparation
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 1940902, 60-02-01-05 En remettant à M. B. une brochure relative à l'indemnité de transfert susceptible d'être allouée aux travailleurs privés d'emploi à l'occasion de leur reclassement qui comportait des renseignements…
- RéformationCE, 30 oct. 1981, n° 28021Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -exécution des décisions de justice – Refus du concours de la force publique
- RéformationCE, 28 oct. 1981, n° 06115Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -construction d'une autoroute à proximité d'un gabion – Troubles de jouissance
- RéformationCE, 21 oct. 1981, n° 12887Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -nomination illégale d'un médecin par un directeur…
- AnnulationCE, 14 oct. 1981, n° 21938Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommages causés aux tiers par des travaux de…
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 19198Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -absence –…
- RéformationCE, 2 oct. 1981, n° 22870Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -etendue – Article L. 397…
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 17835Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -vitesse excessive d'un automobiliste – Imprudence caractérisée
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 05941Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 16454 22528Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux -article 70 du code de l'administration communale
- REJETCE, 26 juin 1981, n° 17581Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 11425 14406Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1728201, 60-02-01-01-02-01 Personne hospitalisée le 27 octobre 1967 pour obturation de l'artère fémorale ayant dû être amputée de la jambe le 8 novembre 1967 à la suite d'une gangrène. La circonstance qu'elle n'a subi une…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 1135503, 60-02-04 Détérioration accidentelle des installations du téléphone ayant mis le propriétaire d'un immeuble en proie à un incendie et le chef du corps local des sapeurs-pompiers dans l'impossibilité de joindre le…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 21595Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 16818Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 2282903, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont acheminés ou distribués les objets de correspondance ne peut être engagée, compte tenu des termes de…
- RéformationCE, 3 avr. 1981, n° 12870 1829303, 60-02-03 Voiture conduite par la victime ayant heurté un camion qui arrivait de la direction opposée. Accident causé par le fait que, l'autre couloir de circulation étant obstrué par une voiture accidentée, un agent…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 10155Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 20 mars 1981, n° 13429 13430Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -absence – Famille…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 06601 10305Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 20 mars 1981, n° 16976Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 6 mars 1981, n° 06417Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1527701, 60-04-03-03, 60-04-03-05 Personne victime d'un accident, alors qu'elle procédait à l'abattage d'un porc dans les locaux d'un abattoir municipal. I.P.P. ne pouvant être regardée comme imputable à l'accident que pour…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 18226Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence de…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 06855Bloc rocheux de 40 m3 s'étant détaché d'une falaise bordant la R.N. n. 2 entre Carbet et Saint-Pierre [Martinique] et ayant heurté une voiture automobile circulant sur cette voie. L'éboulement s'étant produit à la suite…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 01763Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple -services hospitaliers – Absence de…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 1313003, 67-02-04-02 Les pluies d'orage du 20 mai 1971 qui sont à l'origine de l'inondation des sous-sols des entrepôts de la société T. et des dommages dont il a été demandé réparation à la ville de Vierzon ont présenté, en…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 13370Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -remise en état de terres cultivées à la suite d'inondations
- RéformationCE, 23 janv. 1981, n° 16061Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 13724Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique -licenciement…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 11262Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -prématuré…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1467601, 60-02-05, 68-03 Il résulte de l'article 3 alinéa 1er de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 que pour être obligatoires, les coefficients provisoires d'occupation du sol qu'il institue doivent avoir été…
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 18580Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Sujétions normales – Riverains d'une autoroute
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 12217Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 22787Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Faits n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Exercice de la fonction juridictionnelle…
- RéformationCE, 7 nov. 1980, n° 05310 06949 06926Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 12072Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite regie par des textes speciaux -dommages causés par une occupation temporaire – Application de la…
- REJETCE, 29 oct. 1980, n° 09398Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Etat ou autres collectivites publiques – Etat et commune -commune – Incendie provenant d'un dépôt d'ordures aménagé par une…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 04217Personne admise dans un hôpital psychiatrique pour état dépressif s'étant suicidée du haut de la terrasse de l'immeuble où elle était hospitalisée. Porte de cette terrasse n'étant pas fermée à clé pendant la nuit. Fait…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 0553501, 60-04-03-02-01[1], 60-05-04 Diagnostic de troubles neuro-psychiques porté sur un malade dans l'hôpital de P. où il venait de subir, à la suite d'un accident, la réduction d'une fracture. Après transfert au centre…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 0642501, 60-02-01-01, 60-04-01 Demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de restituer à une caisse de sécurité sociale les sommes qu'elle a versées indûment à l'intéressée à la suite d'une…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 13481Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere indemnisable du prejudice – Lien de droit -dommages causés à une propriété avant son acquisition par le demandeur
- RéformationCE, 15 oct. 1980, n° 14652Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -responsabilité encourue du fait de l'existence d'un…
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 09824Requérant frappé au visage alors qu'il assistait à l'interpellation de deux individus sur la voie publique. Dès lors qu'il n'est établi ni que l'intéressé se fût porté à l'aide des gardiens de la paix lorsqu'il a été…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 09768Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -enrichissement sans cause – Commune – Absence –…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 17472Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -commission…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 06459La victime d'un dommage de travaux publics, qui avait demandé au juge des référés de désigner un expert, a pu valablement ne faire exécuter les travaux de réparation du bâtiment endommagé qu'après la visite…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 03277Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 06083 10566 10885 11027Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -etat "anxio-dépressif névrotique" consécutif à un accident de la circulation
- RéformationCE, 2 juill. 1980, n° 0674301, 67-03-01-02-02 Personne circulant à cyclomoteur dans Paris à une vitesse normale ayant, alors qu'elle n'avait entrepris aucune manoeuvre imprudente ou dangereuse, dérapé sur une plaque de verglas qui, bien que le…
- AnnulationCE, 2 juill. 1980, n° 12168Automobiliste blessé mortellement au visage, après avoir heurté un fût de signalisation balisant un chantier, par la chute d'un bloc de béton posé sur ce fût afin de le lester. Cette méthode de lestage des fûts…
- RéformationCE, 27 juin 1980, n° 10178Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Barrages établis sur les…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 07020Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -absence –…
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 07213 0739303, 60-04-02-01 Jeune fille s'étant noyée en perdant subitement pied après s'être avancée jusqu'à plus de 60 m. de la rive d'un plan d'eau aménagé par la commune. Le maire qui, averti du danger que présentait le plan…
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 11735Requérant demandant réparation de la faute qu'aurait commise un hôpital en faisant inhumer sous une identité inexacte sa mère décédée pendant son hospitalisation. L'hôpital n'était pas tenu, devant la divergence…
- AnnulationCE, 16 avr. 1980, n° 0466701, 61-02 Monsieur G., hospitalisé en chirurgie a été frappé à la tête par l'un de ses voisins de chambre, M. O., ce coup ayant entraîné une fracture du crâne. Le fait, pour l'hôpital, d'avoir laissé M. O. sans…
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 06029 08232 0849501, 61-02 Malade atteint de polyglobulie, hospitalisé dans un C.H.R. pour y subir une saignée périodique prescrite par le chef de service. En l'absence de celui-ci, un cathétérisme cardiaque, prescrit et pratiqué par…
- REJETCE, 16 avr. 1980, n° 01643 02777Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 28 mars 1980, n° 15864Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -exercice de la tutelle sur une…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 04422Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommages de travaux publics – Incendie d'une…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12528Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 0649701, 61-02 Personne admise, après un séjour en hôpital psychiatrique, dans un hôpital-hospice en qualité de pensionnaire. Ni son état mental, jugé satisfaisant par les spécialistes de l'hôpital psychiatrique ni aucune…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 0663301, 61-02 Si l'aggravation des troubles dont souffrait M. E. lors de son hospitalisation a commencé à se manifester dès après l'intervention chirurgicale du 25 août 1970 correspondant à l'exérèse d'une hernie discale,…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 08404Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -sapeurs-pompiers volontaires d'une commune – Tentative de sauvetage –…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 0930301, 61-02 Malade, hospitalisée pour un épisode dépressif, s'étant jetée le lendemain par une fenêtre du troisième étage. Le chef de service qui l'a examinée et a prescrit le traitement narcoleptique qu'il estimait…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 08898 1313602, 67-03-01-02 Cyclomotoriste victime d'un accident alors qu'il circulait sur une chaussée en réfection qui n'avait pas reçu sur toute sa largeur un revêtement d'enrobés neufs et comportait sur son côté droit, à trente…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 10979Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence – Nuisances d'une autoroute
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 1070601, 61-02 Personne atteinte d'une affection mentale admise dans un centre hospitalier spécialisé. Ayant réussi à sortir sans autorisation de l'établissement, alors qu'elle avait été placée dans un service où elle ne…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 04928Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 10604Enfant victime en 1958 d'une encéphalite post-vaccinale dont les conséquences dommageables ont été mises à la charge de l'Etat, que le Conseil d'Etat a condamné, par une première décision, à payer à la victime une rente…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 11515Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -mauvais fonctionnement des cheminées de la…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 05582Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 07158Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 10782Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -imprudence de la victime – Absence de droit à réparation
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 0704502, 67-03-01-02 Accident de la circulation survenu au carrefour de deux rues entre lesquelles les règles de priorité avaient été interverties le jour même. Si le signal "stop" avait été déplacé, les usagers n'étaient…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1025803, 60-01-03-01 Eu égard à la circonstance que la délibération du conseil d'administration de l'assitance publique à Marseille prolongeant dans ses fonctions un agent atteint par la limite d'âge ne pouvait être…
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 05724A l'entrée de la branche droite de la bifurcation sur laquelle s'est produite une collision entre deux voitures, alors que l'une d'elles circulait à contre-sens après avoir fait demi-tour, était implanté un panneau…
- RéformationCE, 4 mai 1979, n° 06503Dommage subi par le propriétaire de terrains rendus inutilisables par l'effondrement d'un tunnel fluvial : - eu égard tant à leur affectation antérieure qu'à leur situation dans la zone rurale délimitée par le plan…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 05226Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Opérations de dégagement…
- RéformationCE, 6 avr. 1979, n° 05352Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service des chèques postaux –…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 0388105, 67-03-03-01 Le préjudice dont se prévaut un propriétaire riverain d'une autoroute ne présente pas un caractère spécial et anormal de nature à lui ouvrir droit à indemnité dès lors que les points les plus proches de…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 06623 06624 0662503, 60-02-05, 68-03-08-01 Demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite du refus d'un permis de construire et fondée sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les pourparlers préalables au dépôt de la…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 05030 0743202, 67-03-03 Accident causé à un enfant par la chute du fronton d'une fontaine communale qui n'était pas normalement entretenue. Responsabilité de la commune limitée toutefois aux deux tiers des conséquences…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 9127701, 60-04-01-03, 61-02 Fautes lourdes commises par des hôpitaux publics ayant été de nature à compromettre les chances qu'un malade atteint d'une septicémie staphylococcique pouvait avoir d'éviter la cécité par uvéité…
- RéformationCE, 9 févr. 1979, n° 10255Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme -délivrance d'un certificat d'urbanisme entaché d'inexactitude
- RéformationCE, 24 janv. 1979, n° 06686Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus -absence
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 07918Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Service de santé des armées
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 07573Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 06880Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 06299Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 06489Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -existence d'une faute lourde –…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0186005, 67-03-03-01 Demande d'indemnité fondée sur la dépréciation d'une propriété du fait de la construction d'un échangeur et d'une bretelle de sortie d'une autoroute. La voie de l'échangeur, implantée sur un remblai de 1…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0056201, 61-02 Personne hospitalisée après un accident de la circulation et placée à la suite d'une brusque aggravation de son état sous perfusion de sérum glucosé hypertonique sans que des examens préalables aient permis de…
- RéformationCE, 29 nov. 1978, n° 06214Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Etat ou autres collectivites publiques – Etat et commune -voirie nationale – Insuffisances des installations de voirie –…
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 04071Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -inondation du sous-sol d'une église causée par le…
- RéformationCE, 10 nov. 1978, n° 9981404, 60-04-03-08 La victime d'un accident corporel a droit au remboursement du supplément qu'elle a versé pour l'usage d'une chambre particulière dans l'établissement où elle a été hospitalisée.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07450Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services economiques -illégalité d'un arrêté fixant le prix de la canne à sucre à la guadeloupe
- RéformationCE, 3 nov. 1978, n° 0535302, 60-04-03-07 Il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 0666301, 71-02-01 Une commune n'est pas responsable d'un accident dû à l'effondrement d'un chemin rural dès lors qu'elle n'a pas effectué sur ce chemin, postérieurement à son intégration dans la voirie rurale, des travaux…
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04446Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retrait…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03383 03384Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -arrêté de licenciement ayant un effet rétroactif –…
- AnnulationCE, 7 juill. 1978, n° 88093Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Faute personnelle de l'agent public -appréciation de toutes les circonstances de temps et de lieu
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 99514 0158201, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Dommage causé par un débile mental admis en service libre dans un hôpital psychiatrique. Si l'hospitalisation en service libre, prévue par les circulaires du ministre de la Santé publique…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 98215Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommage causé à un immeuble par la rupture d'une…
- RéformationCE, 28 juin 1978, n° 05268Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -existence – Construction d'une autoroute
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 03147 03148Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -office public d'h.l.m. ayant licencié deux agents à…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 00488Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de faute lourde
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 02570Détenu blessé accidentellement par un autre alors qu'ils se trouvaient un dimanche dans l'atelier de la maison d'arrêt. Ni la circonstance que les détenus aient été autorisés à se réunir le dimanche dans l'atelier, ni…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 02605Détenu s'étant signalé, avant de mettre le feu à la cellule qu'il partageait avec deux codétenus, comme un individu particulièrement dangereux par son comportement au cours de son emprisonnement, notamment par les…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 9934501, 60-04-01-05, 67-03-03-01 Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un boulanger-pâtissier, dont…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 06907La circonstance qu'aucun dispositif spécial destiné à empêcher les chutes de pierres n'ait été installé en bordure d'une route de montagne ne caractérise pas, en l'espèce, compte tenu notamment de l'existence d'un mur…
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 01011Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 00043Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de matériel d'exploitation et perte de clientèle
- AnnulationCE, 22 févr. 1978, n° 03594Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 27 janv. 1978, n° 02299Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite regie par des textes speciaux -loi du 29 décembre 1892 – Occupation temporaire
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 92928 92934Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 00278 00331 00332 00409Les pluies orageuses qui se sont abattues le 11 octobre 1972 sur la région de Marignane n'ont pas présenté, malgré leur importance et leur intensité, un caractère de violence irrésistible constituant un cas de force…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 9425802[1], 61-02-03-01[2], 61-02[21] Commission administrative d'un hôpital ayant refusé de transformer en poste à temps plein, le poste de chef de service à temps partiel occupé par un praticien. Aucune disosition…
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 00517Il y a lieu d'indemniser le préjudice moral subi par une enfant de 9 ans qui, si elle n'avait pas de lien de droit avec la victime à la date de son décès, vivait à son foyer depuis 4 ans en vue de son adoption.…
- REJETCE, 16 déc. 1977, n° 00824Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -décharge municipale – Epaisse fumée ayant provoqué…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 0363301, 61-02 Malade hospitalisé pour état dépressif s'étant suicidé deux jours après sa sortie de l'hôpital. A supposer que les médecins qui l'ont examiné aient sous-estimé la gravité de son état, ni cette erreur de…
- RéformationCE, 16 nov. 1977, n° 95378Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -victime ne pouvant plus exercer aucune activité professionnelle
- RéformationCE, 28 oct. 1977, n° 0059202, 67-02-04-04, 67-03-03 En s'abstenant de mettre en place un réseau d'évacuation des eaux de pluie sur un terrain qu'elle avait loti, ainsi qu'elle y était tenue en vertu des dispositions du cahier des charges du…
- RéformationCE, 26 oct. 1977, n° 9575202, 67-03-01-02-02 Collision survenue de nuit dans une agglomération entre un piéton et un cyclomotoriste sur une route nationale dépourvue de trottoirs et d'éclairage public. La réalisation de ces équipements,…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 03416Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9544301, 60-02-05 Demande de permis de construire un palais des sports ayant fait l'objet de l'accord préalable prévu par le décret du 13 septembre 1961 puis d'une décision de rejet. La responsabilité de l'Etat ne saurait…
- REJETCE, sect., 22 juill. 1977, n° 0218604, 60-04-01-03 Le préjudice résultant des modifications de l'assiette d'une route nationale consécutives à l'agrandissement d'un aérodrome n'est pas directement imputable à cet agrandissement. Par suite les conclusions…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02593Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident imputable à la victime
- RéformationCE, 8 juill. 1977, n° 00016Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Octroi d'un permis irrégulier – Evaluation des dommages
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 9920703, 60-02-09 Détenu décédé des suites de brûlures provoquées par l'incendie qu'avait allumé, dans le but de se donner la mort, un codétenu. L'auteur de l'incendie ne pouvait être tenu, du fait de son comportement…
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 01587Le service de la pension d'invalidité versée par une caisse primaire d'assurance-maladie à la victime d'un accident ayant été suspendu en application des prescriptions de l'article L.318 du code de la sécurité sociale,…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 01182Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 95546Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique -offre de…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02607Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -entrepreneur…
- RéformationCE, 8 juin 1977, n° 98697Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice -absence – Absence de lien direct de causalité
- REJETCE, 27 mai 1977, n° 01325Du fait de la rupture d'une digue, submersion d'un barrage et assèchement du bief où de nombreuses péniches sont restées immobilisées plusieurs jours. Le montant du préjudice dépend de la situation particulière de…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 0128803, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Artériographie pratiquée sur une malade sans qu'aient été effectués au préalable les examens que requérait l'état de santé de l'intéressée. Faute médicale lourde de nature à engager la…
- RéformationCE, sect., 13 mai 1977, n° 94846Les victimes d'accidents du travail ont droit au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident. L'obligation pour la caisse de Sécurité sociale de renouveler…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 99693Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident exclusivement imputable à la victime
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 97644Après avoir décidé en 1960 de procéder à l'acquisition de terrains par voie d'expropriation en vue de les rétrocéder à une société chargée d'y édifier des logements, le conseil municipal d'une commune a renoncé, en…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 97259Invalide à 100 % dont l'état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Préjudice de 251.633 Frs.
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 94539Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 0257301, 60-04-03-02, 55-03-03 En se prononçant deux années environ après avoir été saisie par l'intéressé d'une contestation portant sur la décision de rejet prise par une commission départementale paritaire et relative à…
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 00599 00692L'ascendant d'un militaire victime d'un accident de service ne peut avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires.
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 0079403, 60-02-07, 62-01-03 La suspension d'un agent d'une caisse de sécurité sociale prononcée par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité Sociale dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle ne peut engager la…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 0349502, 60-01-03-02 Le service du cadastre d'une commune ayant omis de signaler, dans les formes légales, le changement intervenu dans la dénomination d'une parcelle appartenant aux époux M., le conservateur des hypothèques…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 00751Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 2 févr. 1977, n° 01524Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service public de lutte contre…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 9844202, 60-02-03 Enfant blessée au visage par une balançoire dont elle venait de tomber. Eu égard au fait que l'usage normal des installations de l'aire de jeux ne présentait pas de risques particuliers, la commune n'était…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 96570Le défaut d'entretien d'une voie publique ne peut engager que la responsabilité de la collectivité publique responsable de l'entretien de cette voie. Application à un chemin départemental dans la traversée d'une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97274Jeune homme grièvement brûlé par le jet de flammes provoqué par l'alcool à brûler qu'un marchand forain occasionnel de brochettes a répandu sur le feu de charbon de bois allumé sous son "brasero", à l'occasion d'une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 98147Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9914202, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Elongation du plexus brachial et atteinte neurologique du membre supérieur droit qui en est résultée rèvelant une manipulation défectueuse de ce membre qui avait été placé en position…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 0084803, 60-02-01-01-02-01, 61-02[1] Dame D., enceinte de deux mois, s'étant présentée à la consultation d'obstétrique de l'hôpital Beaujon. Compte tenu des antécédents de la dame D., le médecin ordonne une antibiothérapie…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 9989601, 61-02[1] Malade, soigné dans un centre hospitalier du 24 septembre au 1er Octobre 1970 à la suite d'une tentative de suicide par absorption de barbiturique, de nouveau admis le 6 octobre 1970 dans un état comateux…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 9841701, 60-01-03-02 Aprés avoir engagé des frais en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle appartenant à des particuliers et située dans une zone d'aménagement différé, la société requérante a dû…
- AnnulationCE, 3 déc. 1976, n° 9993203, 67-03-01-02 Collision entre le véhicule du sieur X., lequel effectuait une manoeuvre de dépassement, et celui du sieur Y. décédé des suites de cette collision. La présence du véhicule du sieur Y. avait été masquée…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9656901, 60-02-03 Alors qu'il pêchait en mer, de nuit et par gros temps, depuis l'extrèmité de la jetée d'un port, le sieur A. a été emporté par une lame et s'est noyé. En s'abstenant d'interdire ou de règlementer la…
- RéformationCE, 10 nov. 1976, n° 97477Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -répartition de l'indemnité…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9604001, 60-02-01-01-02-01, 61-02 A la suite d'un accident survenu dans une piscine, la victime a été transportée dans un hôpital puis transférée, en raison tant de l'aggravation de son état que des signes neurologiques que…
- AnnulationCE, 10 nov. 1976, n° 97760 97787Patient victime d'une fracture du fémur par suite d'une radicutomyélographie avec utilisation de "contrix 28". La fracture n'ayant pas été diagnostiquée, l'intéressé a été soigné par physiothérapie et kinésithérapie,…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9921501, 60-04-03-03 Victime d'un accident, alors âgée de 50 ans, ayant dû abandonner son activité professionnelle antérieure en raison des séquelles de cet accident, puis ayant pu se reclasser, après une période…
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 94829Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – SoufFrances physiques -tétanos contracté par un malade dans un hôpital
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 0356502, 60-02-01, 60-05-01 Parturiente décédée par suite de la transfusion au cours d'une opération césarienne, de sang d'un groupe non compatible avec le sien. En fournissant un flacon de sang d'un groupe différent de…
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 96273Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -oubli, par…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 97414Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 8613502, 67-03-03-03 Elève d'une école primaire victime d'un accident dû au bris, par un de ses camarades, d'une vitre de l'école. Commune condamnée à indemniser la victime, formant un appel en garantie contre l'Etat. 1 ]…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96805Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -maire ayant…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 00898Victime d'un accident n'ayant subi aucune perte de revenus en raison de l'incapacité temporaire totale puis de l'incapacité permanente partielle qui en sont résultées. Absence d'indemnisation au titre du préjudice…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98605Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 96295 00202Propriétaire d'un terrain ayant vendu à son voisin une bande de terre séparant sa maison de la parcelle de celui-ci. Cette session a eu pour effet, à la date de l'octroi du permis de construire, de placer la maison…
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 96171 9629904, 60-04-03-02 Le stage de rééducation professionnelle suivi par la victime d'un accident étant une conséquence directe de l'accident, son montant, justifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit être ajouté à…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 9547401, 61-02-02 Malade, hospitalisée pour dépression nerveuse, ayant été placée dans une chambre de sécurité spécialement aménagée pour éviter les suicides, munie d'un rideau roulant métallique pouvant fermer à clef. La…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 94381Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -notion – Victime ayant…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 9481301, 61-02-02 Au cours d'exercices de rééducation, un malade a été victime d'un accident qui a entraîné une fracture de la diaphyse de son fémur gauche et a nécessité une intervention chirurgicale. S'agissant de soins…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 8082901, 61-02-02 Enfant atteint de paraplégie à la suite d'une greffe vertébrale. Les suites fâcheuses de cette opération étant exceptionnelles, la circonstance que la mère de l'enfant n'aurait pas été avertie des risques…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 95261Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation -assureur d'une entreprise de transports
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9416001, 68-03-01-02, 68-03-02-02, 68-03-04 L'arrêté interministériel du 11 avril 1962, pris légalement sur la base de l'article 86 du code de l'urbanisme et de l'habitation, exempte de permis de construire "la construction…
- RéformationCE, 5 mai 1976, n° 9479302[1], 67-03-03-01 Construction de l'autoroute A 31 en viaduc à proximité de l'ensemble immobilier dont l'intéressée est propriétaire. Désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble principalement…
- RéformationCE, 7 avr. 1976, n° 85982Troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant des séquelles d'une fracture du poignet droit évalués à 25000 F.
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 95723Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service des mines – Contrôle de…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 95157Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Si son épouse soutient qu'elle a dû abandonner son activité professionnelle pour le soigner, elle…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 8196001, 61-02 Malade décédé des suites d'un tétanos dans un établissement hospitalier où du sérum antitétanique lui avait été administré à la suite d'un accident qui avait provoqué son admission. A l'époque de cette…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 94492Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -risque – Existence d'un ouvrage public ayant causé…
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 9428202, 60-02-06, 60-04-02-02 Enfant blessé par la chute d'un joueur alors qu'il assistait à un tournoi de "volley-ball" organisé par une commune et surveillé par des membres des compagnies républicaines de sécurité qui…
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 93554Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale -recours des caisses de sécurité sociale
- RéformationCE, 11 févr. 1976, n° 93236Victime d'un dommage de travaux publics restant atteinte d'une invalidité permanente partielle de 8 % qui ne l'a pas obligée à renoncer à l'exercice de sa profession et n'a pas entraîné une diminution de ses gains.…
- RéformationCE, 4 févr. 1976, n° 95322Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privee -communauté urbaine
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 96583Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -franchissement d'une tranchée ouverte
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 96544Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -"choc émotionnel"
- REJETCE, ass., 9 janv. 1976, n° 8605304, 67-03-01-02-02 Accident causé par la présence sur la chaussée d'un tronçon de balise provenant de l'accotement où il était abandonné depuis une longue période. Défaut d'entretien normal bien que cet obstacle eût été…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 93663Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dépôt d'ordures ménagères dégageant des fumées…