Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 9348301, 61-02-02 Malade ayant subi une artériographie cérébrale et une ventriculographie lipiodolée qui ont provoqué la cécité de l'oeil droit. Bien que le patient eût signalé cette cécité à une infirmière au plus tard à 14…
- RéformationCE, 12 déc. 1975, n° 9724103, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce…
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 92395 92522Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite -effet du "comportement fautif" de la victime
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 92393Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -existence d'un préjudice matériel
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 97899Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -existence d'un préjudice matériel
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 95269Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dépôts d'ordures ménagères dégageant des fumées…
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 91350Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 12 nov. 1975, n° 9482501, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08[1] La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité est…
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 92734Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 91649Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 94273Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Faits n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Faits de guerre -dommages imputables à la…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 8703401, 61-02-02 Victime d'un accident de la circulation admise dans un service de chirurgie et présentant des signes de confusion mentale et d 'agitation. Bien qu'un traitement calmant lui eût été administré et qu'il eût…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 94524Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 9423801, 61-02-02 Malade ayant fait une chute mortelle dans la cour d'un hôpital psychiatrique alors qu'il nettoyait les vitres d'une fenêtre située à douze mètres au-dessus du sol. Même si cette tâche lui avait été confiée…
- AvantCE, 1er oct. 1975, n° 91277Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -diagnostic…
- RéformationCE, 2 juill. 1975, n° 91184Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -commune n'ayant tenu aucun compte de plusieurs…
- AnnulationCE, sect., 11 avr. 1975, n° 8484601, 67-03-01 Accident survenu à des automobilistes sur un chemin départemental de montagne du fait d'une avalanche. Si cette route était, pendant certaines périodes de l'année, exposée aux avalanches, cette circonstance…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9333201, 69-02-05 Personne atteinte d'une affection tuberculeuse alors qu'elle exerçait les fonctions de moniteur médical dans un groupement de chantiers de jeunesse. Aucun contrat n'ayant été signé entre l 'organisation des…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9025001, 61-02 Une personne qui avait subi une gastrectomie dans un établissement hospitalier a rejeté un an plus tard, par vomissement, un champ opératoire. Les experts ont émis unanimement l'avis que ce corps étranger…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 9121101, 61-02 Après s'être volontairement blessée au moyen d'une lame de rasoir, une malade avait été admise dans le service de médecine d'un établissement hospitalier à la demande de son médecin traitant et sur…
- REJETCE, 27 janv. 1975, n° 9136401, 60-05-03 Tiers responsable d'un accident condamné par un arrêt de Cour d 'appel à verser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le capital représentatif de la pension anticipée…
- REJETCE, 27 janv. 1975, n° 9083101, 61-02-02 Une personne blessée d'un coup de hache par un dément le 29 décembre a demandé la réparation des conséquences dommageables de cette agression à un centre hospitalier, en invoquant la faute qu 'auraient…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 85983Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90893Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses –…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 86362Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 89035Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Existence…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 89957Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Force majeure – Absence – Crue
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88669 ! 88728Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 87938 ! 90199Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 86309 ! 87583Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90101Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AdmissionCE, ass., 20 mars 1974, n° 90547Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Défaut d'application d'une législation et d'une…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 82585Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 1er mars 1974, n° 83187Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 1er mars 1974, n° 85140Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88028Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute – Absence –…
- REJETCE, 13 févr. 1974, n° 88380Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Gêne provenant de la sonnerie de l'horloge d'une église
- RéformationCE, 30 janv. 1974, n° 85072Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Enrichissement sans cause – Conditions de mise en…
- RéformationCE, 25 janv. 1974, n° 83090Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Action recursoire – Employeurs – Sommes remboursables – S.n.c.f –…
- AnnulationCE, ass., 25 janv. 1974, n° 85307Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 86594Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 82323Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 5 déc. 1973, n° 81036Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; La victime etant agee de 28 ans lors de l'accident, allocation au titre du préjudice materiel, et avant partage de…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85604 85613Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJET,CE, 14 nov. 1973, n° 86752Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde ; Personne…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 87942Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Indemnité demandee par le locataire d'un appartement par suite d'un refus de…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 87909 87910Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ;…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 81711Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n 'engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Faits emanant d'une autorité étrangère ;…
- RéformationCE, 26 oct. 1973, n° 80465Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation ; Cyclomoteur desequilibre au passage d'une flaque…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 86183Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Renseignements ;…
- RéformationCE, 24 oct. 1973, n° 68260Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte des…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 82740Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Certificat d'urbanisme et permis de construire irreguliers – Absence de droit…
- AnnulationCE, 12 oct. 1973, n° 84798Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Accident survenu a un nageur qui, en sautant d'un plongeoir flottant installe sur…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 84178 84273Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation, fonctionnement du service…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 82830Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; La circonstance que les eaux d'un simple bassin amenage dans une riviere, ne…
- RéformationCE, 5 oct. 1973, n° 84273Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Accident survenu dans une piscine municipale – Fonctionnement defectueux du service…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 88314Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice ; Requérant ayant ete charge par les proprietaires des terrains d'etablir un projet de lotissement et ayant, en vertu…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85578Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, ass., 6 juill. 1973, n° 82406Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute ; Ouvrage exceptionnellement dangereux
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 85788Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; Accident survenu a un eleve age de quinze ans qui, apres etre descendu d'un…
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 85971Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere certain du préjudice ; Société requerante soutenant que le retard mis par l 'administration a lui delivrer un permis de construire lui a…
- RéformationCE, 1er juin 1973, n° 86411Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité – Préjudice pour soufFrances physiques – Victime décédée ; Le préjudice subi par…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 82415Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute ; Commune ayant renonce a faire usage du droit d…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 81403Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple ; Accident provoque par un mineur en…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82670Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Aggravation des consequences d'un sinistre imputable a des fautes des victimes et a la disposition…
- RéformationCE, 23 mars 1973, n° 81073 81251Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Perte de la valeur venale
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 85890Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice ; Absence
- REJETCE, 2 févr. 1973, n° 82209 82210Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; La baisse de pression de l'eau qui a affecte momentanement le debit d'une…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 86205Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service du travail et de la main d'oeuvre ; En rayant l'interesse de la liste des…
- AnnulationCE, 1er déc. 1972, n° 79391Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ;…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83850Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Dommages imputables a une mauvaise utilisation de l 'ouvrage
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 84709Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde ; Lorsque, par application des…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Octroi d'un permis de construire irregulier -droit a réparation du…
- RéformationCE, ass., 20 oct. 1972, n° 80068Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde ; Insuffisance des mesures prises…
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1972, n° 82202 82203Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Droits de l'assureur et opposabilite de la faute de la victime
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 82039Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité ; Les droits que peut faire valoir la veuve d'un agent departemental du fait du…
- RéformationCE, 6 oct. 1972, n° 79558Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte de la…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81215Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; Dommages causes a un immeuble vetuste. lorsque, comme en l'espece, il n'est pas allegue que le devis etabli par…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 82041 82060Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts ; Taux [ article 1153 du code civil ]
- CECE, 21 juill. 1972, n° 86339Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux..* vaccinations – Absence de faute du service public ; Dommages…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84276Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* invalidite permanente partielle de 20 % et crises de phlebites ; Responsabilité de la…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79464Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82778Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* police municipale – Interdiction de circulation injustifiee ; État d'une voie ne…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84246Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* refus d'octroi du concours de la force publique – Calcul de l'indemnité ; Refus du…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé – Hôpital psychiatrique – Absence de reclassement social des…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82106Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice..* dommages materiels – Frais de demolition d'un immeuble ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation…
- CECE, 30 juin 1972, n° 80792Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* existence – Défaut de casque protecteur ; Défaut de casque protecteur
- CECE, 28 juin 1972, n° 83058Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* faute de la victime exonerant totalement la collectivite responsable d'un défaut d'entretien normal…
- CECE, 9 juin 1972, n° 81055Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice..* presente ce caractere – Droit au bail ou " pas de porte ". z ; Le tribunal administratif, statuant avant dire…
- CECE, 2 juin 1972, n° 80726Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* collaborateurs benevoles – Notion ; Accident…
- CECE, 31 mai 1972, n° 81824Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81661Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Refus illégal…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 76186Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* exercice de la tutelle – Absence ;…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 76103Responsabilité de la puissance publique – Problemes d 'imputabilite – Personnes responsables – État ou autres collectivites publiques – État et établissement public..* cas ou seule la responsabilité de l’État peut etre…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 77565 80194Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 24 mars 1972, n° 80218Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Declassement…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81532Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* ; Inondation d'un chantier provoquee par la rupture d'une conduite d'eau du service municipal des eaux, elle-meme…
- CECE, 8 mars 1972, n° 78957Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* préjudice subi du fait du décès du chef de famille ; Accident survenu sur un chemin communal dans un virage dont la…
- CECE, 1er mars 1972, n° 79939Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Existence ou absence d'une faute..* absence
- CECE, 25 févr. 1972, n° 80065Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation..* droits de l’État subroges aux droits de la victime…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 80560Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* service des vaccinations – Article l 10-1 du code de la santé publique – Fait…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 82264Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80267Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, sect., 7 janv. 1972, n° 76528Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Droit du créancier gagiste..* absence de droit de retention sur l'indemnité ; Requérant se prevalant, pour…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78575Responsabilité de la puissance publique – Problemes d 'imputabilite – Personnes responsables..* victime – Inaction de la victime ayant aggrave le dommage ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation –…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 77393Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* service d'incendie – Retard du…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80148Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* accident ayant pour cause unique l'imprudence de la victime ; Accident dont a ete victime la dame b…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 70870 73179Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Notion ; Le sieur o., qui circulait a velomoteur apres la tombee de la nuit dans une rue…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 76952Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* cas ou seule la reconstruction de l'immeuble permet de remedier aux desordres ; Si les mouvements de terrains…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79382Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* prise en compte de frais medicaux exposes apres le jugement fixant le montant du préjudice ; Caisse de sécurité…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79496Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* troubles multiples et penibles ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation –…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 77388Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* préjudice n'ayant pas ce caractere ; Société bancaire demandant a une commune de l'indemniser du préjudice resultant…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 78274Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* date ou il est possible de porter remede – Application ; Le debit d'un puits ayant ete diminue apres la construction…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 81937Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* delivrance illégale d'un permis de construire – Mode de calcul de l'indemnité…
- CECE, 12 nov. 1971, n° 77216 775107920879228Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81198Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 78727Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* éléments ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice –…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 77900Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* tutelle ; La responsabilité de…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79968Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80125Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* services de santé – Absence de…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 78885Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* reserve des droits a indemnité definitive ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du…
- AnnulationCE, 6 oct. 1971, n° 78180Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Indemnité versee au père de cinq enfants en raison du décès de sa femme ; Défaut d'entretien…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79366Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* décès d'un enfant – Indemnité a la mère, veuve ; Chantier de demolition situe au centre de la…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 80473Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* préjudice resultant de l'interruption de travaux – Calcul de l'indemnité –…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 78687Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé ; En l'espece, absence de faute lourde commise dans le diagnostic…
- CECE, 19 mai 1971, n° 77086Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80219Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde..* absence…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78522Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* faute lourde en matiere médicale –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77257Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78419Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 76378Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 79582Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Compensation – Dommages de travaux publics – Absence de compensation.* cas ou la plus-value resultant des travaux n'est ni directe ni spéciale a l'immeuble…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80082Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple..* absence de faute. accident survenu…
- CECE, 31 mars 1971, n° 75196Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Troubles causes a des parents par l'hospitalisation prolongee de leur enfant ; Enfant…
- CECE, 31 mars 1971, n° 77998Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé. cliniques ouvertes ; Responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé. organisation et fonctionnement du service. absence de faute ;…
- CECE, 26 mars 1971, n° 79875Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* feu d'artifice. faute dans l'organisation et le fonctionnement du service…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80143 80593Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* refus illégal d'un permis de construire ; Préjudice resultant de la hausse du…
- CECE, 5 mars 1971, n° 77566Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* retard dans l'exécution d'un projet d'urbanisme ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78608Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* noyade dans une piscine municipale – Faute exclusive de la victime ; Jeune…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78948Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'armee..* défaut de surveillance ; Agression perpetree par des militaires francais a…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 77363Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Modalites de la réparation – Allocation d'une provision.* point de depart ; Interesse ayant demande réparation des dommages resultant de l'effondrement de hangars…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 80237Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Lien de droit..* consequences de l'absence de lien de droit entre un enfant victime d'un dommage et la…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78703Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Lien de droit..* indemnité demandee par une personne qui n'est pas proprietaire de la chose – Absence de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77698Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Acte ayant cree des droits..* accord prealable non suivi d'un permis de…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78244Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* rupture de l'égalité des citoyens devant les…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 76865 76898Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* mode de la réparation – Capital ou rente – Rente – Rente allouee aux enfants mineurs – Point de depart de la rente…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 74919Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Modalites de la réparation – Intérêts.* droit d'une caisse de sécurité sociale lorsqu'une provision a ete accordee a la victime ; Un premier jugement, devenu…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 7673501, 60-05 Jeune homme âgé de 17 ans, pupille de l'Assistance publique, hébergé dans un hospice, où il était employé comme aide-jardinier, ayant été condamné par l'autorité judiciaire à indemniser conjointement et…
- AnnulationCE, 18 déc. 1970, n° 7520402, 61-02 Aliéné en traitement dans un hôpital psychiatrique blessé par un autre malade. Les troubles, dont ce dernier était atteint, n'exigeant pas que soit exercée sur lui une surveillance particulière et le geste par…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 7601402, 60-02-01-01-01-01 Malade hospitalisé le 2 février 1966 pour troubles digestifs et s'étant suicidé dans l'hôpital le 18 février. Il résulte de l'instruction que peu après son hospitalisation, l'intéressé a manifesté…
- RéformationCE, 9 déc. 1970, n° 79808Octroi d'une indemnité pour douleur morale au beau-père [second mari de la mère] de la victime, qui avait élevé celle-ci depuis son jeune âge. Indemnité de 1.000 F [sol. impl.]. En l'espèce, compte tenu du partage de…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 70527 7380501, 60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01-01, 61-02-05 Coups et blessures portés à un malade en traitement dans le service de chirurgie générale d'un hôpital par son voisin de lit. Ce dernier, hospitalisé la veille pour une…
- RéformationCE, 4 nov. 1970, n° 77559Décès d'un chef de famille père de deux enfants, imputable à un accident engageant la responsabilité de la puissance publique. La part de la veuve dans le revenu de son époux doit être fixée à 35 %, et celle de chacun…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 71875Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 7499702, 61-04-01 Par une décision antérieure, le Conseil d'Etat a annulé le refus opposé par l'administration à une demande d'extension d'un aérium privé, par le motif que le ministre ne s'était pas livré à l'application…
- indemnisationCE, 28 oct. 1970, n° 77636Enfant de un an ayant perdu ses parents à la suite d'un accident où la responsabilité de l'Etat est engagée pour moitié. Eu égard aux ressources dont disposaient ses parents et à leur âge, et compte tenu du partage de…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7695601, 61-02-05 Le sieur S., admis dans le service de neuro-psychiatrie d'un Centre hospitalier pour y subir un examen de contrôle, a quitté l'hôpital, l'examen terminé, avec l'accord du chef de service et s'est suicidé le…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7703501, 61-02-05 Après une intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté des troubles d'origine infectieuse qui ont entraîné, après amputation de quatre doigts, d'importantes séquelles. Rejet de la demande d'indemnité…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 6821601, 61-02-05[1] Les collaborateurs qualifiés d'un chef de service hospitalier, pourvus d'un diplôme de docteur en médecine, étant habilités, concurremment avec ce chef de service, à décider et à accomplir les actes…
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1970, n° 74635Requérant alerté par les appels au secours d'une personne âgée victime d'un accident : en prenant part aux opérations rendues nécessaires en dehors de toute réquisition et sans même y avoir été invité par l'autorité…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 77704Requérant s'étant vu retirer son agrément par un arrêté annulé pour défaut de communication du dossier. Rejet du pourvoi dirigé contre un nouvel arrêté ayant le même objet. Eu égard à la gravité respective de…
- AnnulationCE, sect., 2 oct. 1970, n° 7726603, 60-02-03 Il appartient au service de l'inscription maritime, chargé de la direction des opérations du sauvetage en mer dans la zone côtière d'apprécier dans chaque cas l'importance et la nature des moyens à mettre…
- indemnisationCE, 21 juill. 1970, n° 7738601, 67-02[1] Dommages de travaux publics causés à un immeuble. L'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7833306, 67-02-02-03, 67-03-03-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75598 7583703, 60-02-06 Le garde champêtre qui, après sommation, a tiré un coup de révolver sur le sieur B..., et l'a mortellement blessé, alors que ce dernier en état de grande surexcitation, avait menacé plusieurs habitants de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7646502, 60-02-05, 60-04 Requérants ayant entrepris de construire sans avoir obtenu l'arrêté d'alignement que les dispositions de leur permis de construire leur prescrivaient de solliciter. Dans ces conditions, et quelles…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 7667201, 61-02-03 En application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 avril 1943 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1963, la création dans un hôpital de services de consultations et de soins pour malades…
- RéformationCE, 24 juin 1970, n° 69532 69533Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 74622Edification de bâtiments destinés à une administration de l'Etat et devant appartenir à celui-ci. Alors même qu'ils ont été édifiés sur des parcelles qui, avant leur transfert à l'Etat, étaient la propriété de l'Asile…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7732802, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-01 Personne ayant subi un traitement à l'or radioactif à la suite d'une intervention chirurgicale et ayant été atteinte d'une radiodermite sur le flanc gauche. Affection n'étant imputable…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 74736 7568403, 60-02-01-01-02-01 Sondage d'une artère fémorale pratiquée par un interne, autorisé par le chef de service, lequel s'était assuré au préalable que cette autorisation pouvait être donnée. Absence de faute lourde…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 7712203, 67-02-04-02 Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence…
- AnnulationCE, 29 avr. 1970, n° 72725Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte…
- REJETCE, sect., 24 avr. 1970, n° 7829503, 68-03-08 Requérant ayant conclu avec une société une convention en vue de réaliser un programme de construction de logements sur des terrains dont il était propriétaire. Administration ayant subordonné l'octroi de…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 73254 7580101, 60-04-03-06 Une "vespasienne" appartenant à la commune est un ouvrage public ; l'usager de ladite "vespasienne" blessé par l'écroulement de l'un de ses murs doit, en l'absence de preuve de l'entretien normal dudit…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7636503, 60-02-01-01-02-01 Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme…
- RéformationCE, 30 janv. 1970, n° 72955Victime d'un accident, imputable à un entrepreneur de travaux publics, restant atteinte d'une incapacité permanente partielle de 12 % affectant l'un de ses membres inférieurs. Si les conséquences de l'amputation de…
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 77041Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 76941Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 72193Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 7306703, 60-02-01-01-02-01 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 7615105, 68-03-08 Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il…
- REJETCE, 5 déc. 1969, n° 7483003, 60-02-06-01 Interruption de plus d'une demi-heure de la lutte contre un incendie en raison de l'engorgement par la boue de la crépine du tuyau de la moto-pompe puis du bris d'un joint. Défaillances dues notamment à…
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 72649Propriété ayant fait l'objet d'une cession pendant la période d'exécution de travaux publics ayant entraîné divers troubles de jouissance. L'évaluation du préjudice indemnisable doit être faite à la date à laquelle les…
- REJETCE, 17 nov. 1969, n° 75523 75524 75525 75527 7552801, 60-02-02[1] Compte tenu des dispositions de l'article 1666 du Code général des impôts, le service du recouvrement n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : en refusant d'accorder au…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 73706Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* indications – Renseignements – Promesses – Note de renseignements erronee…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7167601, 60-02-09 La responsabilité d'un syndicat intercommunal de lutte contre la grêle à raison des dommages causés par le tir de fusées para-grêle est engagée en cas de faute simple dans l'organisation ou le…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7373903, 60-02-01-01-02, 61-02 Intéressé hospitalisé pour une fracture de la jambe, ayant dû être amputé à la suite de complications circulatoires ayant entraîné une gangrène. Absence de carence, d'insuffisance ou d'erreur…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 7366003, 60-02-06-01 Sapeurs pompiers n'ayant pu, après que la réserve d'eau contenue dans la citerne eut été épuisée, raccorder l'auto-pompe mise en service aux bouches d'incendie situées à proximité du lieu du sinistre.…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 7323801, 61-02 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Circonstances du rapt faisant apparaître une insuffisance du dispositif de surveillance permettant l'accès incontrôlé…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 7251901, 61-02 Personne hospitalisée dans un centre hospitalier au vu d'un certificat d'admission indiquant des "troubles circulatoires et une confusion mentale passagère" s'étant grièvement blessée le même jour en se jetant…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 6782103, 60-02-01-01-02 Paralysie du visage provoquée chez une jeune fille par le sectionnement accidentel du nerf facial au cours d'une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde, seule de nature à engager la…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 72131Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* permis de construire – Refus ; La lettre dans laquelle, a la suite d'un…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73008Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics..* indications , renseignements, promesses – Erreur de l'interesse sur la portee d 'un document a lui…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 7280801, 60-04-02-01 Patient blessé en tentant de descendre seul de l'appareil sur lequel il venait d'effectuer une séance de mécanothérapie sans attendre que le kinésithérapeute occupé à prodiguer ses soins à un autre…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 73050Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, lequel dirigeait une société finalement mise en faillite. Etat condamné à supporter la moitié des…
- RéformationCE, 29 janv. 1969, n° 68669Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois…
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 7403506, 60-04-02-01 Jeune garçon blessé par l'explosion d'une fusée para-grêle qu'il manipulait, et qui faisait partie d'un lot de fusées abandonné par une personne inconnue sur la décharge publique de la commune. Ces…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7426001, 61-02 Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la…