Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81889Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 5 déc. 1986, n° 54412Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 5 déc. 1986, n° 50544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 déc. 1986, n° 40163Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 déc. 1986, n° 50058Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68440Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 26 nov. 1986, n° 78334Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 26 nov. 1986, n° 60959Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 57541Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 26 nov. 1986, n° 52059Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 43671Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 nov. 1986, n° 27070Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58790Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 21 nov. 1986, n° 76149Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 19 nov. 1986, n° 58248Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51235Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 19 nov. 1986, n° 72737Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 17 nov. 1986, n° 22379Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62853Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58879Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 80815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 7 nov. 1986, n° 33316Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 7 nov. 1986, n° 54680Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77041Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 oct. 1986, n° 61356Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 oct. 1986, n° 74378Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46256Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 29 oct. 1986, n° 55067Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 24 oct. 1986, n° 48563Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40977Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59170Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- RejetCE, 22 oct. 1986, n° 57815Malade opéré, dans un centre hospitalier, d'une crise aiguë d'appendicite. Au cours de l'anesthésie, un bronchospasme s'est déclaré, déterminant des troubles respiratoires sévères puis un coma par atteinte cérébrale…
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57722Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 58545Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 52339Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64254Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 59260Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61744Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 17 oct. 1986, n° 54961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64564Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 58240Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77653Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 oct. 1986, n° 40752Responsabilité de la puissance publique
- RéformationCE, 8 oct. 1986, n° 61503 61495Mme L. a, lors d'une anesthésie générale pratiquée au cours de son accouchement dans le service de maternité du centre hospitalier général X., inhalé du liquide gastrique qu'elle avait régurgité. Les lésions pulmonaires…
- CECE, 8 oct. 1986, n° 47626Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 59683Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 51163Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 8 oct. 1986, n° 48274Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 64898Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 61975Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54508Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- RéformationCE, 25 juill. 1986, n° 5104102, 60-04-03-03-01 La césarienne pratiquée sur Mme N., dans le service de maternité de l'hôpital B. est intervenue avec un retard qui a été, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine des hémorragies dont elle a…
- CECE, 25 juill. 1986, n° 47378Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 49095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76792Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65859Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66331Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67420Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57599Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62032Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62725Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61033Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51012Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 24 juill. 1986, n° 49815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41809Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 43532Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 9 juill. 1986, n° 78367Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 9 juill. 1986, n° 65360Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 9 juill. 1986, n° 59439Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 57177Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 juill. 1986, n° 49192Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- RejetCE, 30 juin 1986, n° 4332301, 60-01-02-01-02-01-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes fondées sur un régime de liberté surveillée…
- CECE, 27 juin 1986, n° 48391Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 27 juin 1986, n° 48236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 27 juin 1986, n° 58209Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juin 1986, n° 49457Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 25 juin 1986, n° 57693Responsabilité de la puissance publique
- AnnulationCE, 23 juin 1986, n° 62337Le Conseil d'Etat fixe à 5.000F le montant de l'indemnité qu'un centre hospitalier est condamné à verser à la belle-fille majeure d'un malade, en réparation du préjudice que lui a causé la mort de celui-ci, tué par un…
- RéformationCE, 23 juin 1986, n° 62339Malgré l'alerte qui a été immédiatement donnée par l'infirmière de garde qui a réussi à mettre en sécurité le premier malade auquel M. L. s'était attaqué et qui, sérieusement menacée à son tour, a dû se réfugier avec…
- CECE, 23 juin 1986, n° 58146Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 60641Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 44199Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 48720Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 49138Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 53157Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 30 mai 1986, n° 73878Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 65886Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 65183Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 53625Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 53857Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 30 mai 1986, n° 57090Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 45640Société de production d'oeuvres audiovisuelles ne pouvant se prévaloir, à défaut de commande régulière, de la rupture par l'établissement public régional de Bretagne d'un engagement ferme de sa part portant sur la…
- CECE, 21 mai 1986, n° 56799Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 49511Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mai 1986, n° 47151Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 mai 1986, n° 47269Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 4993803, 60-04-01-05-03, 68-02-01-01-02 En exerçant son droit de préemption sur des immeubles, situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé, qu'un promoteur se proposait d'acquérir en vue de la réalisation d'un…
- CECE, 7 mai 1986, n° 46172Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 52976Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 36643Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 5 mai 1986, n° 57383Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 11 avr. 1986, n° 33693Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 68664Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 11 avr. 1986, n° 71810Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- RejetCE, 9 avr. 1986, n° 4724603, 60-02-01-01-02-02-01 Requérant souffrant de douleurs dorsales ayant, à l'issue de nombreux examens qui n'avaient pas permis de déterminer la nature de son affection, subi à l'hôpital Henri Mondor à Créteil une…
- CECE, 9 avr. 1986, n° 43699Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 mars 1986, n° 05821Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 70664Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 55150Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 05884Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 52724Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 1986, n° 57551Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service telephonique
- CECE, 12 mars 1986, n° 47974Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 mars 1986, n° 41640Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 7 mars 1986, n° 49939Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 47364Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 52463Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 7 mars 1986, n° 41497Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1986, n° 56289Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale
- CECE, 28 févr. 1986, n° 48833Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 févr. 1986, n° 42259Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 févr. 1986, n° 42241Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 60357Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63016Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66881Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 févr. 1986, n° 49570Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 5108501, 60-01-02-02-02 Mur de la propriété d'un particulier s'étant partiellement écroulé alors qu'y prenait appui, au cours d'une séance d'éducation physique, un groupe d'élèves de l'école des mécaniciens de la marine…
- CECE, 19 févr. 1986, n° 51157Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53618Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 48176Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73346Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73347Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73348Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 29 janv. 1986, n° 43134Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 janv. 1986, n° 40725Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 janv. 1986, n° 67368Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42543Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 28475Responsabilité de la puissance publique
- ExpertiseCE, 17 janv. 1986, n° 46744Médecin du service d'oto-rhino-laryngologie d'un centre hospitalier régional n'ayant pas décelé la surdité quasi-totale dont était atteint un enfant âgé de 4 ans et 9 mois, tout en observant que l'enfant avait un…
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 59844 59946Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins pêcheurs dans la plupart des ports français en août 1980, qui a affecté de très nombreuses entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 4988102, 60-01-03-01 Médecin des hôpitaux ayant été intégré en 1962 dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux-chefs de service - cette intégration devant devenir effective à une date fixée…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 5417002, 60-02-05, 68-025-03 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 410-12 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, que le…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 4879102, 60-03-02-01 Compagnie nationale Air France ayant cessé, unilatéralement, à compter de 1978, d'assurer la dernière phase de la formation des pilotes de ligne dont elle s'était jusqu'alors chargée pour le compte de…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 3337201, 60-03-02-02-01, 70-01-08 La responsabilité de la ville de Paris peut être recherchée à raison des fautes lourdes qu'auraient commises les services de lutte contre l'incendie de la préfecture de police.
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 42018 42373 47643 59450Sociétés de droit américain ayant subi un préjudice imputable à un dommage de travaux publics. Dès lors que le préjudice était connu desdites sociétés dans toute son étendue et pouvait être évalué par elles dès la date…
- RéformationCE, 27 févr. 1985, n° 39069 48793Personne, entrée volontairement vers 19h30 au service de médecine à orientation neurologique d'un centre hospitalier, ayant tenté à 22h30 de se suicider en se jetant dans une cage d'escalier et s'étant grièvement…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 37563 43702Explosion s'étant produite à l'intérieur d'un incubateur, dans lequel avait été placé un nourrisson, ayant eu pour cause un défaut de conception de cet appareil. Aucune erreur de manipulation n'ayant été commise par le…
- RéformationCE, 7 déc. 1984, n° 43109Compagnie immobilière ayant obtenu du juge des référés l'expulsion d'un couple de locataires. Moins d'un mois après l'exécution de cette ordonnance, obtenue grâce au concours de la force publique, lesdits locataires ont…
- RéformationCE, sect., 9 nov. 1984, n° 40394Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -bruit d'une autoroute
- RéformationCE, 26 oct. 1984, n° 50838Pour évaluer le montant global de l'indemnité mise à la charge de la personne condamnée à réparer les conséquences dommageables d'un accident il y a lieu, non d'additionner les créances respectives de la victime et de…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 38800 38853 44598 4476801, 60-04-01-05 Si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement de revendication des marins-pêcheurs, qui a…
- RéformationCE, 11 juill. 1984, n° 45920 4628503, 60-02-02 Cas d'une entreprise ayant fait l'objet de redressements très importants et qui, en conséquence des poursuites engagées en vue d'assurer le recouvrement des impositions en question, a dû cesser son…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 35897En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être automatiquement engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait…
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 4106402, 60-02-01-05[1], 66-07-03 Le refus illégal d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1984, n° 31459Participant à un jeu organisé par le comité des fêtes d'une commune dans le cadre d'une fête locale de caractère traditionnel. Si les organisateurs avaient incité l'équipe de rugby, à laquelle appartenait l'intéressé, à…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 3060001, 60-02-01-01 Ambulancier suivant un stage non rémunéré dans les services d'un centre hospitalier régional, gravement blessé lors de l'évacuation d'un malade, alors qu'il accompagnait le personnel du groupe mobile…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 33309Automobiliste déclaré par le juge judiciaire responsable de l'accident mortel survenu à un cyclomotoriste et condamné solidairement avec son assureur à indemniser les ayants droit de la victime et la caisse primaire…
- AnnulationCE, 12 oct. 1983, n° 37768 37769 37770Personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique ayant tué, dans un état de démence, l'occupant d'une maison voisine où il s'était introduit, après s'être évadé de l'établissement en menaçant les infirmières d'un…
- REJETCE, 7 oct. 1983, n° 3499301, 68-01-02-01 Plan d'urbanisme de Jouars-Pontchartrain rendu public le 6 octobre 1967, mentionnant un projet de déviation de la R.N. 12 dont l'existence était de nature à permettre à l'administration d'opposer…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 4271701, 67-02-02-02, 67-03-01-01 Accident sur la R.N. 5 entre Cilaos et Saint-Louis [La Réunion] provoqué par la chute d'un rocher qui s'est détaché de la montagne surplombant la chaussée. Si, sur cette section de route,…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 35827 35828 35829 35830 3583105, 67-03-03-01 Axe médian d'une autoroute, établie légèrement en contrebas, situé à 28 mètres de la façade d'une maison d'habitation. L'intensité des bruits que subissent les intéressés du fait de la mise en service de…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 2681203, 60-02-09 Le choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité d'un contribuable ou de la procédure contradictoire de redressements, alors même que la voie de la procédure de la…
- AnnulationCE, 29 avr. 1983, n° 36850Eleveur blessé à la suite d'une maladresse commise par un vétérinaire qui vaccinait son troupeau en exécution d'un mandat sanitaire délivré par le préfet. L'éleveur qui assistait passivement à l'opération et, en raison…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 35876Personne transportée dans une chaise roulante conduite par une infirmière pour être ramenée, en compagnie d'une autre infirmière, du service de radiologie au service de chirurgie orthopédique et traumatologique où elle…
- REJETCE, 15 avr. 1983, n° 24256 24257Incendie survenu dans la réserve d'un magasin. Le défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche, qui a entraîné l'interruption, pendant une dizaine de minutes et après l'épuisement du camion-citerne…
- AnnulationCE, 25 févr. 1983, n° 33163 39111Les risques de chute de pierres provenant du fonds dominant la route nationale n° 9 au sud de Millau ne présentaient pas, avant l'accident dont a été victime une automobiliste en mai 1978 à la suite du détachement d'un…
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 34191Prématuré auquel il a été fait des injections ayant entraîné la paralysie temporaire d'un nerf sciatique. Le point d'injection choisi a constitué une erreur technique médicale, contraire aux règles de l'art. Faute dans…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 33965 à 33971 33973 à 33984 33986 33996Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou…
- REJETCE, 5 nov. 1982, n° 2519205, 67-03-03-01 Les troubles allégués par un propriétaire ont pour origine les bruits du trafic autoroutier qui, eu égard à la circonstance que la voie passe à 37 mètres de sa propriété et la surplombe de deux mètres,…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 23803Aucune faute lourde n'ayant été commise lors de l'intervention neuro-chirurgicale dénommée "exploration radiculaire" et pratiquée sous anesthésie générale au centre hospitalier régional de G. sur Mme B., absence de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 17703Sage-femme ayant dû, pour sauvegarder la vie de l'enfant, achever d'urgence un accouchement perturbé brusquement par une dystocie des épaules, alors que l'article L.369 du code de la santé publique l'oblige dans un tel…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 30821Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 27065 27299L'unique cause de l'encéphalite dont s'est trouvé atteint le jeune N. à sa naissance réside, selon l'expert, dans des circulaires du cordon ombilical que les moyens de l'époque ne permettaient pas de découvrir avant…
- REJETCE, 4 août 1982, n° 27727Malade dont le décès à l'hôpital a été causé par un phlegmon gangréneux du cou, complication infectieuse d'une blessure par coup de couteau reçue trois jours auparavant et pour laquelle il avait été hospitalisé.…
- RéformationCE, 26 juill. 1982, n° 26892 2706603, 60-02-09, 65-03 La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.
- RéformationCE, 26 juill. 1982, n° 3079802, 65-03 La formation des pilotes de ligne, organisée par trois arrêtés ministériels, comprend normalement à l'issue de la formation de base une dernière phase, dite d'application ou d'adaptation en ligne, qui est…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 3218603, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 3219803, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 1567504, 65-03 Propriétaire d'un avion de tourisme endommagé, sur l'aéroport de N., par le choc d'un autre avion stationné à proximité du sien et projeté sur celui-ci par le souffle émanant d'un appareil militaire irakien en…
- AvantCE, 28 mai 1982, n° 23372Transbordeur ayant heurté une jetée du chenal d'accès au port de C. à la suite d'une manoeuvre destinée à éviter une collision avec un petit voilier. La présence de ce bateau dans le chenal à un moment où le capitaine…
- RéformationCE, 5 mai 1982, n° 20419Enfant souffrant de troubles à la suite de l'injection intrafuniculaire d'une solution de bicarbonate semi-molaire et de sérum glucosé hypertonique pratiquée sur lui par une sage-femme, quelques instants après sa…
- RéformationCE, 16 avr. 1982, n° 18049Le juge administratif ne peut accorder des intérêts sur des intérêts que dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil [sol. impl.]. Tribunal administratif ayant reconnu à une société droit à des intérêts…
- RejetCE, 16 avr. 1982, n° 21442Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice -absence de lien de causalité
- RéformationCE, 14 avr. 1982, n° 16474Personne divorcée demandant à l'Etat réparation de l'accident mortel de la circulation dont son mari a été victime. La circonstance que l'intéressée était divorcée à la date de l'accident est de nature à la priver du…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 16484Enfant qui participait aux activités d'un centre aéré géré par la commune de P. et se trouvait à proximité d'un groupe d'enfants plus âgés qui jouaient à se lancer des pommes de pin, gravement blessé à l'oeil par l'un…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 20528La présence dans un établissement d'enseignement, en un endroit accessible aux enfants et sans la moindre protection, d'un fût contenant des résidus d'un diluant utilisé par l'atelier de peinture est constitutif d'une…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 2213409, 65-06 Requérant demandant réparation à l'Etat du préjudice qui serait résulté pour lui du fait, qu'il impute à une faute de l'administration des douanes, qu'une convention de limitation de responsabilité conclue…
- RejetCE, 24 févr. 1982, n° 23946Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RejetCE, 24 févr. 1982, n° 24089Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RejetCE, 10 févr. 1982, n° 24491Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- RéformationCE, 5 févr. 1982, n° 16324Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 29 janv. 1982, n° 20775En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas…
- AnnulationCE, 15 janv. 1982, n° 1881203, 60-02-04 La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonnné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde.
- RéformationCE, 23 déc. 1981, n° 18345Malade hospitalisé en service libre ayant déjà, s'il n'était pas suspecté de tendances suicidaires, été victime d'un accident lors d'une de ses précédentes sorties en juin 1977, ayant entretenu une infirmière de son…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 1945701, 60-04-01-03 Victime d'un accident de la circulation atteinte de fractures et de contusions de la moëlle lombaire transférée dans le service de neuro-chirurgie d'un centre hospitalier où un neurologue a prescrit une…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 1714203, 60-02-02 Contribuable ayant fait l'objet, à la suite d'une vérification des bénéfices industriels et commerciaux de son entreprise, d'impositions dont il a ensuite été déchargé ou qui ont été remises gracieusement.…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 2125801, 60-02-01-01-01 Malade soigné dans un centre hospitalier blessé alors qu'il apportait spontanément son aide à des infirmiers pour transporter un autre malade.