Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1967, page 3
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- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.8011 LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ET NON DU JOUR DE LA REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE.
- RejetCass. crim., 26 janv. 1967, n° 65-92.991En l'absence de tout recours formé devant la Commission du contentieux de la Sécurité sociale, les juridictions répressives ont qualité pour statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts introduite par la…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1967, n° 66-93.512Le pourvoi en Cassation, sauf dans les cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation, seule arbitre de la…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-92.504La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.
- CassationCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-92.968La création par la voie de manoeuvres frauduleuses d'un crédit de taxes à la valeur ajoutée et l'utilisation par imputation de ce crédit pour compenser une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-91.709Est une vente au déballage ayant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, la vente sur "spécimens" effectuée dans un local non habituellement destiné au commerce considéré (en l'espèce des appareils…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.621Caractérise la réunion de tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 55, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui précise qu'une tentative de meurtre ayant été commise dans un lieu…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-93.109L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble ; si de l'énumération, dans la première partie de l'acte du nom des accusés et de l'affirmation qu'à chacun d'eux, il a été…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.168S'il est vrai que les juges doivent, s'il y a lieu, disqualifier les faits dont ils sont saisis, cette disqualification pouvant leur faire substituer une incrimination de droit commun à une qualification tirée de la loi…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.814C'est à l'inculpé qui excipe du fait justificatif prévu par l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'offrir en preuve et d'établir qu'il ne pouvait ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-90.086La diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 65-70.3091 C'EST LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT JUGER SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-70.0501 LA REGLE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES EST INAPPLICABLE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-10.607L'EXPROPRIE QUI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE DETENAIT PLUS LE BIEN NE PEUT PAS PRETENDRE EN AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-70.1131 L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE N'A PAS EXCLU QUE LA VALEUR DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUISSE DEPASSER LA VALEUR DE L'ANCIEN ET SE COMPENSER AVEC ELLE.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-70.014L'INDICATION DANS L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUE LES MAGISTRATS QUI LA COMPOSENT ONT ETE "DELEGUES" PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PERMET PAS D'INFERER QU'ILS ONT LA QUALITE DE PRESIDENT…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1967, n° 66-90.694Le bénéficiaire d'un chèque, objet d'une défense faite de mauvaise foi au tiré de payer, est recevable à demander une somme égale au montant du chèque. Il appartient au juge, mais seulement quand il y est expressément…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1967, n° 66-92.151La règle non bis in idem ne peut être valablement invoquée lorsque des faits de même nature mais non identiques dans leurs éléments matériels, ont motivé deux poursuites distinctes.
- RejetCass. crim., 19 janv. 1967, n° 66-92.856L'ensemble des faits reprochés à deux prévenus, commis au même lieu dans le même trait de temps par suite du concours de leurs fautes, forme un tout indivisible. Tout acte de poursuite ou d'instruction effectué à…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-92.148La déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre d'un individu poursuivi pour faits de détention et de circulation de marchandises soumises à justification (art. 215 du Code des douanes) rend passible le délinquant…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-90.804Le président d'un club, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est le représentant légal de l'association et comme tel réputé l'employeur des salariés du club au regard des articles L151 et L152 du Code de la…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-91.543Un jardin ensemencé et dont l'herbe n'a pas encore levé n'en est pas moins un jardin. La dégradation profonde, altérant l'intégrité du sol de la pelouse d'un jardin public, et la destruction des semences, constituent…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-90.399Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de la responsabilité lorsque, en commettant cette faute, ladite victime a elle-même…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-92.042N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, estimant que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi en état de légitime défense, le relaxe et décharge néanmoins la partie civile des frais, au motif qu'elle a…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-12.1Aux termes de l'article 206 du Code de justice militaire, si le prévenu ou le Ministère public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou des nullités de la procédure…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-91.837L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Lorsque la Chambre d'accusation a statué sur des conclusions qui lui demandaient de…
- CassationCass. ass. plén., 13 janv. 1967, n° 63-12.694PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, LE…
- CassationCass. ass. plén., 13 janv. 1967, n° 63-12.693PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.194Doit être annulée comme contradictoire et non motivée la décision qui relaxe le président-directeur général d'une entreprise foraine de cirque, prévenu d'homicide et blessures involontaires causés par les éléphants de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.476Une erreur matérielle, susceptible d'être réparée par les juges du fond, ne saurait donner ouverture à cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-93.910Est irrecevable la requête non datée, déposée hors du délai imposé par l'article 571, paragraphe 3 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.353Le régime des charbons activés et substances similaires résulte des articles 179 et suivants du titre III, annexe III du Code général des impôts. La détention de tels produits dans des conditions irrégulières constitue…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-90.986Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne sont autorisées à annuler des actes de l'information que si la nullité encourue est l'une de celles qui ont été visées aux…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.989Dès lors qu'il est constaté que le prévenu a remis en règlement un ordre de payement, mentionnant la somme due, qu'il a signé au bénéfice du directeur d'un établissement de jeux et payable sur son compte en banque…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.922Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-92.215Le conducteur qui maintient son véhicule sur l'extrême gauche d'une autoroute contrevient aux dispositions des articles R 5-2 et R 19 du Code de la route, ces textes étant applicables aux autoroutes, sauf au cas où des…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-91.391La qualité d'actionnaire est un des éléments constitutifs des infractions prévues par l'article 35, paragraphes 3, 5 et 15 de la loi du 24 juillet 1867 et par les articles 4 de la loi du 13 novembre 1933 et 31,…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.964Il résulte des termes de l'article 263 du Code pénal que pour faire légalement application de ce texte au prévenu, les juges du fond doivent constater qu'il est l'une des personnes que ce texte énumère et que, dans la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-92.280L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel de l'inculpé contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.484L'article R 19 du Code de la route, qui dispose : "Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite, après toutefois s'être assuré qu'il peut le faire sans inconvénients", laisse à la…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1967, n° 66-70.066AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE AU JOUR DE SA PROPRE DECISION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1967, n° 64-93.753C'est par impropriété de terme que l'acte par lequel les douanes introduisent l'action fiscale, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, est communément appelé "constitution de partie…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1967, n° 63-91.001Aux termes de l'article 364 du Code des douanes, la mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1967, n° 66-92.271Est irrecevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, mais ne statuant pas sur la…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1967, n° 65-93.567Aux termes de l'article 177 du traité de Rome, la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel notamment sur l'interprétation de ce traité et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.128Par leur objet même, par la nature particulière des infractions qu'elles définissent et par la procédure spéciale qu'elles prévoient en vue d'en assurer la répression, les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.373Les contributions indirectes peuvent puiser dans une procédure judiciaire qui leur a été régulièrement communiquée, les éléments de preuves propres à établir des infractions à l'encontre de tiers. Dès lors que les…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.790Un syndicat professionnel n'est admis à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Lorsque le syndicat est tenu, aux termes de ses statuts, d'assurer les frais de défense en…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.762En matière de poursuites pénales pour infractions douanières (en l'espèce fausse déclaration de valeur) une décision du comité supérieur du tarif ne constitue pas la base obligatoire des poursuites. La valeur des…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1967, n° 66-92.414Il entre dans les pouvoirs d'appréciation des juges du fait de fixer la durée de l'incapacité de travail personnel qui a résulté, pour la victime, d'un délit ou d'une contravention de coups et blessures volontaires.…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1967, n° 66-90.822La convocation par lettre recommandée, adressée par le juge d'instruction saisi de la poursuite, à l'avocat de la partie civile, de même que le procès-verbal établi par ce magistrat, relatant de la comparution, à la…