Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1967, page 2
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- RejetCass. crim., 21 juin 1967, n° 66-90.938L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 21 avril 1960 pris en vertu de l'article 22 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale et qui interdit l'usage de certains engins de pêche dans "les bras…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1967, n° 67-91.400L'article 118 du Code d'instruction criminelle dans sa teneur résultant de la loi du 25 mars 1935 est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article 416 dudit code, rendu applicable dans le…
- RejetCass. crim., 20 juin 1967, n° 66-92.924L'article premier de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d'avoir frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série,…
- CassationCass. crim., 20 juin 1967, n° 66-92.612Les magasins à commerces multiples constituent au regard des lois sociales et de la législation du travail une catégorie distincte de celle des magasins exerçant des commerces spécialisés. Chacun d'entre eux constitue…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1967, n° 66-70.1821 UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUIT N'EST PAS NECESSAIREMENT UN TERRAIN A BATIR.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1967, n° 66-10.662LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DOIT MENTIONNER LES NOMS DES MEMBRES AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE.
- RejetCass. crim., 15 juin 1967, n° 67-90.088C'est à bon droit qu'après avoir établi que le préposé a participé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à une entreprise délictueuse, l'arrêt, d'une part, le déclare solidaire de ses…
- CassationCass. crim., 14 juin 1967, n° 66-93.765Aux termes du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la…
- CassationCass. crim., 14 juin 1967, n° 67-90.720Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- RejetCass. crim., 14 juin 1967, n° 67-90.547Il y a présomption de droit que les personnes appelées par le président des assises à remplir les fonctions d'interprètes, et qui n'ont été récusées ni par l'accusé ni par le Ministère public avaient l'âge requis par la…
- CassationCass. chambres réunies, 9 juin 1967, n° 64-11.853L'ARTICLE 145, 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI RETIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAIE N'EXCLUT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES. CETTE EXCLUSION, QUI DOIT…
- RejetCass. crim., 7 juin 1967, n° 67-90.438Constate l'accomplissement régulier des formalités prescrites par l'alinéa 4 de l'article 347 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats relatant qu'au cours de la délibération la Cour d'assises ayant…
- CassationCass. crim., 7 juin 1967, n° 66-90.912Pour que les tribunaux français soient compétents en matière de tromperie, il suffit que des actes caractérisant les éléments constitutifs du délit aient été commis en France, conformément à l'article 693 du Code de…
- RejetCass. crim., 7 juin 1967, n° 66-92.692Aux termes de l'article 11, livre III, du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou…
- RejetCass. crim., 6 juin 1967, n° 66-91.848Le contrat de prêt de consommation ne figure pas parmi ceux limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal. Par suite, le bénéficiaire de ce prêt, qui a utilisé les fonds à lui prêtés, ne peut faire l'objet de…
- RejetCass. crim., 6 juin 1967, n° 65-93.845Il appartient à la Cour de Cassation, suivant les circonstances, de faire droit ou non à la requête du demandeur tendant à son audition personnelle à l'audience.
- RejetCass. crim., 6 juin 1967, n° 67-90.196L'arrêt qui constate qu'il n'est pas résulté des blessures faites ou des coups portés une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours caractérise l'infraction prévue et punie par l'article R 40, 1°, du…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1967, n° 66-70.1451 L'INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'EPOUSE DE L'EXPROPRIE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT PROPRE SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1967, n° 66-70.192DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES BASES DE CALCUL POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1967, n° 66-11.603UNE PARTIE A UN ECHANGE DE PARCELLES DONT ELLE N'A PAS ENCORE PRIS POSSESSION NE PEUT PAS PRETENDRE QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS METTENT OBSTACLE A LA REALISATION DE L'ECHANGE DONT UNE DECISION PASSEE EN…
- RejetCass. crim., 1er juin 1967, n° 65-90.571Le juge du fond est souverain pour apprécier la mauvaise foi d'un acheteur au sens de l'article 37, 1, a, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, du moment que ses motifs sur ce point ne sont ni insuffisants ni…
- RejetCass. crim., 1er juin 1967, n° 66-93.559Il appartient à la Cour de Cassation de vérifier en droit le rapport que la Chambre d'accusation a établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale qu'elle lui attribue, mais les énonciations et…
- CassationCass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899La séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle au devoir qu'ont les juges, lorsque des actes administratifs, réglementaires ou individuels, sont assortis d'une sanction pénale qu'il est demandé aux tribunaux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.869Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- CassationCass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.016La mention faite au procès-verbal des débats que deux questions subsidiaires ont été posées à la requête l'une du ministère public, l'autre de la défense ne rentre pas dans les dispositions prohibitives de l'article 379…
- CassationCass. crim., 30 mai 1967, n° 66-90.753Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, et non au…
- RejetCass. crim., 30 mai 1967, n° 66-91.606Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit être notifiée au ministère public. Cette notification, exigée à peine de nullité de la poursuite, nullité qui…
- RejetCass. crim., 30 mai 1967, n° 65-92.407Il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, que l'appel d'un jugement qui a statué, avant dire droit, sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne devra être formé "à peine…
- RejetCass. ass. plén., 26 mai 1967, n° 63-12.7091 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES AXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE…
- CassationCass. crim., 25 mai 1967, n° 66-93.076Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; est,…
- CassationCass. crim., 24 mai 1967, n° 66-91.712Doit être considérée comme punie seulement d'une amende, au sens de l'article 1, 3° de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, l'infraction à l'article 104 du Code de l'urbanisme, bien que la démolition de l'ouvrage puisse…
- RejetCass. crim., 24 mai 1967, n° 63-92.376Le juge d'instruction est tenu de statuer sur les moyens d'incompétence soulevés par l'inculpé. Ce dernier, au cas d'omission de réponse est justifié à les reprendre devant la juridiction de jugement. Répond aux…
- RejetCass. crim., 23 mai 1967, n° 64-92.922Aux termes de l'article 30 du Code rural et en cas d'opération de remembrement le transfert de propriété s'opère dès la clôture des opérations et la date de cette clôture est celle du dépôt en mairie du plan de…
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.857Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs…
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-92.712Est incomplète et ne peut servir de base légale à la condamnation la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur principal a été antérieure ou concomitante au crime ou ne…
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.642Aux termes de l'article 343 du Code de procédure pénale, la Cour est investie d'un pouvoir exclusif et souverain pour décider, au cours des débats et en tout état de cause, d'office ou à la requête du ministère public…
- RejetCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-92.236Ayant constaté qu'un apprenti circulant sur un cyclomoteur avait provoqué un accident alors qu'il avait été envoyé en course durant son travail et pour les besoins du travail, c'est à bon droit que les juges du fond…
- RejetCass. crim., 19 mai 1967, n° 66-92.288Le fait pour un employeur de ne pas communiquer à l'inspecteur du travail un horaire modificatif antérieurement à l'entrée en vigueur dudit horaire est une infraction qui entraîne par elle-même un préjudice subi par…
- RejetCass. crim., 19 mai 1967, n° 66-93.370La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.
- CassationCass. crim., 19 mai 1967, n° 66-90.058Il résulte de la loi du 26 mars 1930 (article 3) qu'un syndicat professionnel constitué pour la défense de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques est recevable à se constituer partie…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.0741 L'ARRET QUI ENONCE QUE LE CONSEILLER SIEGEANT COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-10.176L'EVALUATION DU TERRAIN, DONT L'ATTRIBUTION EST ENVISAGEE, FAITE PAR LE PROJET DE REMEMBREMENT AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET NOTIFIEE AU FUTUR ATTRIBUTAIRE NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE DE VENTE OU D'ECHANGE QUI SERAIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.134L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET NON DE TRANSFERER LA PROPRIETEDE CE FONDS, MAIS SEULEMENT D'ETEINDRE LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL ET DE CONTRAINDRE LE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-10.023LE REMPLACEMENT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT PAR SON REPRESENTANT, DONT LE CHOIX DOIT ETRE PRESUME REGULIER, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE IRREGULIERE LA COMPOSITION DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.154UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 56-14.471L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE VENDU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE NE PERMET PAS AU CREDIRENTIER DE SAISIR ARRETER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.141UNE INDEMNITE DE REMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE SOURCE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPOSSIBILITE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.142LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A ETE L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.1581 S'IL DOIT VISER EXPRESSEMENT DANS SON ORDONNANCE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST CEPENDANT PAS TENU DE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE…
- RejetCass. crim., 9 mai 1967, n° 66-93.092Le rapport oral du conseiller a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer. Il ne s'impose pas lorsque au cours du délibéré, une pièce nouvelle est…
- CassationCass. crim., 9 mai 1967, n° 66-92.538Doit être cassé l'arrêt qui, pour exonérer un prévenu de toute responsabilité, après avoir énoncé que celui-ci n'a commis aucune faute, précise qu'il s'est trouvé dans un virage sans visibilité devant un obstacle…
- RejetCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.934L'amnistie s'applique en matière forestière aux restitutions et aux dommages et intérêts comme à l'amende. En effet l'administration des Eaux et Forêts n'est pas un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 18 juin…
- CassationCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-93.244S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé il en est autrement lorsque pour le délit de coups et blessures ceux-ci ont été provoqués par la victime.
- CassationCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.654Aucun texte de loi n'exige que les assignations devant la juridiction correctionnelle contiennent l'indication précise du jour où doit avoir lieu la comparution. Dès lors est régulière et interrompt la prescription…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.580Les lois d'amnistie, lois d'exception doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu.…
- CassationCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-93.949Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'application de la réglementation, le prévenu doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, être assisté d'un défenseur. Viole les…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-90.170L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.899Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté les termes d'une pension alimentaire allouée à son épouse par l'ordonnance de non-conciliation ; il n'importe que, postérieurement,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-92.965Les délits de l'article 15-6° et de l'article 15-7° de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par le décret du 8 août 1935, se trouvent constitués dès que le mandataire social, abusant des biens ou du crédit de la société,…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1967, n° 66-11.027LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET LA QUALITE DU RECLAMANT SON ORDONNANCE NE PEUT PAS FAIRE RENAITRE DES DROITS LOCATIFS ETEINTS.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1967, n° 66-70.086L'EVALUATION D'UNE PARCELLE COMME "TERRAIN A BATIR" EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS.
- CassationCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-93.616Aux termes de l'article 156, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise formée par les parties, doit rendre une ordonnance…
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-90.026La subornation de témoins et le faux témoignage qui s'en est suivi constituent un ensemble de faits qui est indivisible au regard du droit à réparation qu'il ouvre devant la juridiction répressive, à ceux qui en ont été…
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-92.775Lorsqu'une infraction est amnistiée, de droit, en vertu de l'article 1er, 3°, de la loi du 18 juin 1966, les juges doivent constater que l'action publique est éteinte et ne sauraient pas davantage prononcer une relaxe…
- CassationCass. crim., 2 mai 1967, n° 65-93.548Aux termes de l'article 1865 du Code général des impôts, les procès-verbaux des agents des Contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire. Si le prévenu demande à faire cette preuve, le Tribunal renvoie la…
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-92.879Le fait que l'auteur d'une plainte qui a abouti à un non-lieu se soit, ou non, constitué partie civile, est sans incidence sur l'application à son égard de l'article 373 du Code pénal, cette application n'exigeant…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1967, n° 64-70.334L'ARRETE RAPPORTANT UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-92.379En présence des termes formels de l'article 11 du livre III du Code du travail et de l'article 2 de la loi du 9 août 1908 qui prévoient expressément l'action civile des syndicats professionnels, notamment en matière de…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-91.577Constituant le délit prévu par l'article 426-3° du Code des douanes les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide notamment d'un titre…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-90.932La Cour d'appel a pu à bon droit inclure dans le calcul du préjudice subi par la victime le montant des frais de rééducation, rendus nécessaires par l'accident, du moment qu'ils en étaient la conséquence.
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-93.809L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un juge d'instruction appartenant à un autre tribunal doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, par suite,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-93.226Aucune disposition de la loi du 27 mai 1885 n'impose aux magistrats le devoir d'avertir les prévenus qu'en raison de leurs condamnations antérieures le fait qui leur est reproché peut entraîner contre eux la peine de la…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.642Lorsqu'une citation régulière n'a pas été délivrée les juges correctionnels ne sont point légalement saisis. Ils ne peuvent, en conséquence, statuer à l'égard du prévenu non comparant qui n'a été avisé que par les…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.110La Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante est placée sous le régime de la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; elle est recevable à se constituer partie civile dans…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-93.022Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-92.565Est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu à un travailleur au cours du trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-92.587Relaxe à bon droit le prévenu, du chef d'homicide involontaire, l'arrêt qui constate que la faute commise par lui est sans lien de causalité avec le décès de la victime, ce décès étant dû à une crise cardiaque provoquée…
- CassationCass. ass. plén., 21 avr. 1967, n° 65-10.891AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1967, n° 65-10.891Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1967, n° 66-92.898Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable en son action civile, l'Association nationale des appellations d'origine agricole, constate et affirme le défaut pour la demanderesse, de tout dommage…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1967, n° 56-12.633L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PAR UN PROPRIETAIRE EVINCE N'EST PAS RECEVABLE.
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1967, n° 66-10.175MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI REJETTE LE RECOURS PAR LEQUEL UN ASSOCIE CONTESTE LE MONTANT DE LA SOULTE MIS A SA CHARGE A LA SUITE D'UN SUPPLEMENT D'ATTRIBUTION DE TERRAIN,…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1967, n° 65-93.621L'infraction prévue par l'article 39 du décret du 14 juin 1938 et réprimée par l'article 405 du Code pénal est caractérisée par la seule tentative en vue d'obtenir des contrats d'assurance ou de capitalisation à l'aide…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1967, n° 66-93.441Un demandeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un refus d'autorisation administrative, alors qu'il n'a même pas soutenu devant le juge du fond, par des conclusions régulières, qu'il…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1967, n° 66-91.284La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance.
- RejetCass. crim., 18 avr. 1967, n° 66-93.086Si le caractère habituel de la prostitution, à laquelle se livrait une femme n'a pas été expressément affirmé par les juges du fond, ce caractère se déduit nécessairement des circonstances de fait par eux relatées.
- RejetCass. crim., 18 avr. 1967, n° 66-92.450Est à bon droit retenue la responsabilité pénale du maître véritable d'une société qui en assure la direction, et dont les préposés, n'agissant que sur ses instructions, louent un local d'habitation à un prix illicite.…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.065LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE DONT LES BIENS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE PEUT PAS EXERCER SEUL CES…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.181LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.101UN TERRAIN EN NATURE DE LABOUR SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE CETTE POSSIBILITE D'UTILISATION.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.221LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSION ETRANGER A LA QUESTION DONT IL EST SAISI ET SPECIALEMENT A LA DEMANDE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF QUE L'EXPROPRIANT…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1967, n° 66-91.626L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1967, n° 66-92.382Il est d'obligation stricte pour les juges de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Doit être annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, saisie de conclusions contestant la…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1967, n° 65-93.467Une personne qui a été l'objet d'articles diffamatoires ne saurait trouver, dans le rappel de ces articles fait par un tiers, une provocation qui, dans les termes de l'article 33 de la loi sur la presse, pourrait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1967, n° 65-91.293Le pourvoi en Cassation contre un jugement n'est recevable que si celui-ci constitue une décision rendue en dernier ressort (article 591 du Code de procédure pénale).
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 65-93.687Le refus de vente peut être légitime s'il est établi que la production du fabricant, entièrement absorbée par les clients anciens, ne lui permet pas d'accepter de nouveaux clients.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 66-91.982L'affirmation de l'existence d'un préjudice souffert par la partie civile se trouve incluse dans la constatation du détournement d'une somme lui appartenant.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 66-91.264Constitue le délit de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'intention d'offenser est établie, tout fait commis par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi, comportant une expression…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 66-93.438Le délit d'outrage, prévu et réprimé par l'article 224 du Code pénal, n'est pas constitué lorsqu'il est établi que le prévenu ignorait la qualité de l'officier ministériel auquel il s'adressait et qu'après en avoir été…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.929L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il prévoit notamment "des explications" qui sont fournies…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.637Il appartient au président de la Cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; il peut, dès lors, s'il je juge utile à la manifestation de la vérité, suspendre l'interrogatoire de l'accusé pour entendre un expert ou…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.910Saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de décerner mandat d'arrestation contre l'inculpé, la Chambre d'accusation qui infirme la décision entreprise a les pouvoirs de délivrer elle-même mandat…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.075EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.129LE VICE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DENONCE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI EST ACQUIS DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.116EST INCERTAIN LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN REMPLOI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE CELUI DONT L'EXPLOITATION EST DEVENUE IMPOSSIBLE…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.091L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET SPECIALEMENT SUR LES INTERETS EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.115LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS EST LA DATE DU DECES ET NON LA DATE DE L'ESTIMATION DES BIENS LORS DU PARTAGE.
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.066La Cour de renvoi doit statuer sur tous les chefs de demande soumis aux premiers juges et notamment sur l'intention d'un appelant qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt cassé, lorsque la cassation a été prononcée sans…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.781Dès lors qu'il assumait la marche d'un troupeau sur un chemin public et bien qu'il eut conformément aux dispositions de l'article R 3 du Code de la route, affecté un conducteur à chaque animal, le propriétaire était…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.985Un propriétaire d'immeuble ne saurait être pénalement retenu pour les fautes et négligences commises par un entrepreneur dans l'exécution des travaux qu'il lui a commandés.
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.260La constatation par les juges du fond du fait qu'un chèque de virement postal a été émis, puis présenté à l'encaissement, établit nécessairement que ce chèque avait été adressé au bénéficiaire. Dès lors, son émission de…
- RejetCass. com., 7 avr. 1967, n° 64-14.121Le fait qu'un gérant de société à responsabilité limitée ne soit pas personnellement commerçant ne peut pas le soustraire à la juridiction commerciale, dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-91.249La loi du 18 juin 1966 (art. 1, 3°) amnistie de plein droit les infractions punies seulement d'une peine d'amende. L'article 7 de la loi du 20 mars 1951 institue, en cas de récidive en matière de vente avec primes, la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-93.682La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-92.531Aux termes de l'article 691 du Code de procédure pénale, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du Ministère public ; elle doit être précédée d'une…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-90.742Le prévenu, qui a lancé un chien contre un tiers pour le mordre, a commis, alors qu'il est constaté que ces morsures ont entraîné pour la victime une incapacité totale de plus de huit jours, non la contravention prévue…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-93.676Les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en Cassation font foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-92.683Alors que "Fuduric a été remis aux autorités françaises pour être jugé pour les seuls faits d'assassinats, de tentatives d'assassinats et de vol, le Tribunal permanent des Forces armées de Marseille en statuant, en…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-92.369Se rend coupable du délit d'escroquerie celui qui, par des annonces dans les journaux, promet des prêts alors qu'il ne possède pas de capitaux et n'est le représentant d'aucun organisme capable de faire face aux…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-91.134Les relations adultères, qu'implique un concubinage avec un homme marié établissent le caractère à la fois précaire et délictueux du lien, qui unit les deux concubins. En cas d'accident mortel survenu au concubin,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1967, n° 66-92.673C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé, dans les circonstances de fait qu'ils constatent que le prévenu, en déclarant à la gérante d'un cabaret de nuit qu'il avait chez lui six kilos de plastic et que, si…
- RejetCass. crim., 13 mars 1967, n° 66-91.665La citation donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription dès lors qu'elle a été déclarée en temps utile et que le prévenu n'ait pu douter de la réalité des faits. Il en est de même en matière…
- RejetCass. crim., 13 mars 1967, n° 66-91.588La prescription étant d'ordre public, l'exception qui en est tirée peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation à la condition toutefois que celle-ci puisse trouver dans les constatations du juge…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.0891 L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR "FRAIS DE REINSTALLATION".
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.135LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A ORDONNE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET ULTERIEUREMENT LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A CONNU DE L'AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.1951 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REFUSER POUR EVALUER L'INDEMNITE DE REMPLOI D'ETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE TAUX QU'IL APPLIQUE A LA PARTIE A USAGE COMMERCIAL, DES LORS QUE SE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 65-14.029L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS CONFERE AU TEMPS ECOULE…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1967, n° 67-90.664L'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux dirigée contre un officier de police judiciaire identifié comme tel dès la plainte est nulle si elle n'a pas été précédée de la désignation du…
- CassationCass. crim., 9 mars 1967, n° 66-90.426Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage - qu'elle ait été ou non inculpée - est l'une de celles "visées…
- CassationCass. crim., 9 mars 1967, n° 66-90.427
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.015L'existence d'un lien de subordination entre commettant et préposé n'est pas contredite par le fait que le préposé, employé d'une agence d'achat et de vente de fonds de commerce, serait qualifié "négociateur libre…
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 66-93.240Les prescriptions de l'article 331, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne concernent que les témoins. Il en est de même de celles des articles 312 et 332 dudit Code. Si le président des assises a adressé à des experts…
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757L'assentiment des associés ne saurait faire disparaître le caractère délictueux de prélèvements abusifs de biens sociaux, la loi protégeant le patrimoine de la société et les intérêts des tiers au même titre que les…
- RejetCass. crim., 7 mars 1967, n° 66-93.451Ni le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de la procédure en Océanie, ni aucun autre texte de loi n'exigent que les notifications faites à un accusé ne comprenant pas ou ne…
- RejetCass. crim., 7 mars 1967, n° 66-91.592L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision. Dès lors au cas de décès de la victime, avant décision…
- CassationCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-91.803Les parties civiles ont la faculté de demander la réparation intégrale du préjudice à l'un quelconque des auteurs, du dommage, en raison du caractère solidaire de leur obligation.
- RejetCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-91.662Les parents de la victime d'un accident, décédée, sont fondés à demander à l'auteur responsable la séparation du dommage qui leur a été personnellement causé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime aurait eu…
- CassationCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-93.959Les ordonnances de jonction rendues par le président des Assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale ne nécessitent pas l'assistance d'un greffier. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte de…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1967, n° 66-70.0921 LE COMMERCANT EVINCE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE SON ACTIVITE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE D'ACHAT DES…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1967, n° 66-70.093N'A PAS SUBI DE MODIFICATION JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, LE TERRAIN QUI DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE D'HABITATION, DES LORS QUE DEJA AU MOMENT DE…
- RejetCass. crim., 1er mars 1967, n° 65-92.785Le préfet de Police, lorsqu'il n'a pas été partie en première instance, est à bon droit déclaré irrecevable dans son intervention devant la Cour d'appel et n'est pas, en conséquence, recevable à se pourvoir en Cassation…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-93.820Par application des dispositions de l'article 473 du Code pénal, le sursis, en matière de contravention ne peut être accordé, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, lorsque cette peine n'excède pas dix jours.
- RejetCass. crim., 1er mars 1967, n° 65-92.882La perception par une personne se livrant aux opérations de vente et d'achat d'appartements de toute somme représentative de frais de recherche, de démarches ou d'entremise quelconque qui était interdite par l'article…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-92.368L'article L 470 du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction entre les divers éléments du préjudice composant l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail et jusqu'à…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-91.977Le président-directeur général d'une société admise au bénéfice du réglement judiciaire, s'il est autorisé à continuer son exploitation après la date de cessation des payements, demeure, pénalement responsable, du…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-90.803Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-91.836Le préjudice subi par l'assureur, à la suite de manoeuvres frauduleuses exercées sur son assuré, auteur d'un accident de la circulation, par la victime de cet accident, en vue de se faire payer des sommes non dues, est…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-92.893Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si à la suite des absences ou radiations, il reste moins de 23 jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants suivant…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-92.386Fait une exacte application de l'article 1384 du Code civil l'arrêt qui constate que le fait dommageable, dont il précise les circonstances, commis par le préposé n'a pas été indépendant du lien de préposition qui…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 66-70.090L'ARRET QUI ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DEUX JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, "ASSESSEURS SUPPLEANTS", NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 66-70.103L'ESTIMATION FAIRE A L'OCCASION DE LA MUTATION PORTANT SUR UNE PART INDIVISE DE L'IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LIMITER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 65-12.4721 LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AU PERMIS DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, NON INVOQUE PAR LES PARTIES DES LORS QUE LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT N'A DONNE…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1967, n° 66-91.586La liberté de discussion des actes politiques du Président de la République existe dans la Constitution du 4 octobre 1958. Mais son libre exercice s'arrête là où commence l'offense au Chef de l'Etat. Celle-ci, même…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1967, n° 66-91.587
- CassationCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-90.183Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191, R. 195 et R. 217 du Code de la route que la circulation des cycles tenus à la main, doit, si elle se fait de nuit et si les cycles sont dépourvus d'éclairage,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-90.930Se rend coupable du délit prévu par l'article 357 du Code pénal la mère qui a la garde de deux enfants et qui refuse de présenter seulement l'un d'eux au père au prétexte que l'un d'eux est malade et qu'elle ne veut pas…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-91.014L'action en diffamation est fondée, dès lors que le texte diffamatoire permet à la personne qui se prétend diffamée de se reconnaître comme étant personnellement visée, et aux lecteurs dudit texte de l'identifier.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 65-93.037Le dossier de la procédure qui doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé, en application de l'article 118, alinéa 3 du Code de procédure pénale, vingt-quatre heures au plus tard avant chaque interrogatoire,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-91.824Le magistrat délégué dans un tribunal appartient à la juridiction dans laquelle il a été délégué. Il a qualité dès lors pour être délégué ensuite dans une Cour d'appel. Cette délégation étant présumée régulière, il…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1967, n° 65-92.437Lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement impossible (parce qu'il s'agit notamment de faits remontant à plus de dix ans, art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), seule subsiste la présomption…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1967, n° 65-70.291SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE EST VALABLEMENT FAITE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DU PROPRIETAIRE DECEDE, DES LORS QU'IL FIGURAIT…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1967, n° 66-70.062L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.
- RejetCass. crim., 16 févr. 1967, n° 66-90.761Un bien immeuble recueilli par la femme pendant le mariage par voie de succession constitue un bien propre de cette dernière, dont elle recouvre l'administration par l'effet de la séparation de corps ; il s'ensuit que…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1967, n° 66-92.071Ne commet aucune violation de la loi l'arrêt qui rejette comme inconciliable avec le délit de blessures involontaires le fait justificatif de légitime défense.
- RejetCass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-90.381Aux termes de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le Tribunal doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement. Le président du Tribunal…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-92.219Un garde exerçant un contrôle à la frontière, dans la zone protégée par le signal "Halte-Police" n'est pas tenu de se prémunir contre les dangers que présente la circulation des véhicules.
- RejetCass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-92.058Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas avoir été appelé à…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-93.208L'annulation du permis de conduire ne peut être ordonnée, aux termes de l'article L15 du Code de la route, que si le titulaire est condamné en application des articles 319 et 320 du Code pénal, et s'il ne possède plus…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-91.558Dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publiques, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise, à qui sont personnellement imposés les…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-91.932Il résulte des barèmes de l'article 574 du Code de procédure pénale que la partie civile, notamment, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui statue "d'office ou sur déclaration des…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 65-70.0701 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DOIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE SON ARRET.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 66-70.1551 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DESIGNES DANS UN ARRETE DECLARATIF RECTIFICATIF, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 66-70.095ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE DEDUIRE LA VALEUR D'UN TERRAIN DE SON CLASSEMENT EN ZONE RURALE DES LORS QUE LES MODIFICATIONS INVOQUEES POUR ETABLIR SON CHANGEMENT DE NATURE SONT POSTERIEURES A…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1967, n° 66-90.031Rien ne s'oppose à ce que celui qui a été reconnu coupable d'avoir participé, en qualité de complice, à un détournement frauduleux, puisse être également retenu comme receleur des objets provenant de ce même…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1967, n° 66-92.501Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1967, n° 66-92.108L'article 3 du décret du 10 juillet 1961 qui a imposé aux vendeurs de postes récepteurs de radiodiffusion l'obligation de présenter leurs livres comptables aux agents de l'O.R.T.F. entre dans les prévisions de l'article…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1967, n° 66-92.907La loi n'ayant pas défini le viol, ce n'est pas interroger la Cour et le jury sur une question de droit, mais bien sur une question de fait que de leur demander si l'accusé est coupable de viol. Si la question posée est…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-91.988L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent, par un lien direct de causalité, à ladite infraction. L'évaluation…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.713Si la publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats, ces dispositions ne…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.253La suspension du permis de conduire étant une peine complémentaire, ne saurait entrer dans les prévisions de l'article 463 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.878Aux termes de l'article 335-1, alinéa 2 du Code pénal les coupables d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 ou 335 du même code seront pendant deux ans au moins ou vingt ans au plus à compter du jour où ils…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-91.190Aux termes de l'article R. 65 du Code de la route, rendu applicable aux véhicules et appareils agricoles par l'article R. 146 du même Code, toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.449Le délit prévu et puni par l'article 29 de la loi du 25 juillet 1919 est constitué du seul fait que le prévenu dispense un enseignement professionnel à plusieurs personnes, de façon habituelle.
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.457La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est l'un de ceux prévus par…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 65-13.832SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN CAS D'APPEL C'EST LA DATE DU JUGEMENT, STATUANT SUR APPEL DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LES INTERETS…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 66-11.092LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'UN TERRAIN EXPROPRIE QUI SUPPORTE DES BATIMENTS SCOLAIRES PROVISOIRES A RECU LA DESTINATION D'EXTENSION D'UN GROUPE SCOLAIRE PREVUE PAR LA DECLARATION…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 62-70.2151 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A VISER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
- RejetCass. crim., 3 févr. 1967, n° 66-92.273L'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information malgré l'appel formé contre une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, sauf décision contraire de la…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1967, n° 66-93.732Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 et lorsqu'aucune condamnation définitive n'est intervenue, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites. Il n'y a plus lieu de statuer…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.946Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes. Il s'ensuit que…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-91.956Est justifié l'arrêt qui, pour relaxer des pilotes préposés d'un constructeur d'avions, prévenus d'avoir sans posséder aucun des brevets, licences et qualifications professionnelles exigées par la loi, procédé à des…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.213Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée, c'est ce gérant qui doit personnellement répondre des condamnations…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-91.381La loi du 24 décembre 1934 a pour objet l'assainissement du marché du vin et les mesures qu'elle édicte tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.931Il résulte des articles 10 et 11 combinés de l'arrêté du 18 novembre 1950 du ministre des Finances que les objets et effets en cours d'usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à s'établir en France…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448La Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R26, 15° du Code pénal, lorsque ni le…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 65-93.934La procédure spéciale de licenciement des membres du Comité d'entreprise instituée par l'ordonnance et le décret du 7 janvier 1959, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 est applicable aux candidats auxdites…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.060L'IMMEUBLE, INDIVIS AU MOMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, QUI EST L'OBJET D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE AU MOMENT DE L'EXPROPRIATION N'A PAS SUBI UNE MODIFICATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III,…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 65-14.4471 NE MODIFIE PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE, LA COUR D'APPEL QUI DONNE A CETTE PARCELLE LA DESIGNATION CADASTRALE NOUVELLE QU'ELLE A RECUE DEPUIS LA DEMANDE.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.179LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE AU PROPRIETAIRE QUI, BIEN QU'IL AIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EXPLOITE UN HARAS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, DES LORS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.053L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.