Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 2
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- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.767
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-13.491
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.413
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.764
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-12.685
- IrrecevabilitéCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-16.003
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-17.207
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.796
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-13.610
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-13.814
- Cass.Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.114
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-17.963
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21.663
- Non-lieuCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.861
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-12.677
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.343
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.513
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.469Méconnaît les prescriptions de l'article 132-41 du code pénal la cour d'appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve une…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-80.453Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine.En conséquence, la pratique habituelle de tels soins, pour le compte d'un…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.671Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 04-44.713La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.285La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 06-45.262Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-14.610Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 443-8, devenu L. 3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise, établis à compter de la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-15.019En cas de résiliation amiable du contrat de travail d'un salarié conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d'évaluation des compétences…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.875La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-41.953Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.346Ne peut être frappé immédiatement d'un pourvoi en cassation, même si la cour d'appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l'arrêt qui, après avoir retenu la compétence…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 05-40.876Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-42.107Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.395
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-45.001
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-45.704
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-45.039
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.993
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.861
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.862
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-44.204
- Non-lieuCass. soc., 16 déc. 2008, n° 06-44.910
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-17.877
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-16.446
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-42.651
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-42.884
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.379
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-44.310
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 06-46.105
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-44.093
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-44.094
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.057
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.419
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-44.103
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-44.458
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 08-40.174
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-45.583
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 00-70.093
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-14.307
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 08-10.060
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.310
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.630
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.779
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 05-19.435
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 06-12.951
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.705
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.355
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.973
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.536
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.666
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 08-10.419
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.510
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-17.204
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.407
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.893
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.071
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.133
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.591
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.373
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.172
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 08-10.480
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 08-11.047
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 05-19.357
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 05-21.579
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.457
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.985
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.738
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.392
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.376
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.493
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.010
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.673
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 08-13.258
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.680
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-19.681
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.156
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.157
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.158
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.159
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.161
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.162
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.163
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.164
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.165
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.166
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.167
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.168
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.169
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.170
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.171
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.269
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 08-10.432
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.447
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 00-70.094
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.529
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-21.532
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-20.160
- RejetCass. autre, 15 déc. 2008, n° 80-32.L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d'un délit…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.724Selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.255Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.046Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision. Et en…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.411Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formulée à la suite d'un commandement de payer
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.141Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.511N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 08-01.802Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être dirigée contre toutes les juridictions du ressort d'une cour d'appel et ne peut être formée à titre préventif, avant qu'une juridiction ne soit saisie
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.873
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.560
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-21.309
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-16.807
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-17.986
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.011
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.998
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-16.657
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.912
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.412
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.606
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.836
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-15.783
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.359
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.888
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.260
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.648
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.779
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.485
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.125
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.892
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-16.260
- Cass.Cass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.611
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-13.378
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.277
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-16.620
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.128
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.922
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.647
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 04-19.033
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-21.531
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.162
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.105
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.255
- Cass.Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-21.515
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-17.114
- AnnulationCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.812La recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours. Excède ses pouvoirs le…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.368S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.668Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-83.663L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.445La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.820Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-46.349Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.058
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.371
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-44.289
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.028
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.328
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.766
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-44.113
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.283
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.284
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.175
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.663
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.117
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.386
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.852
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.097
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.352
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-44.153
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-45.634
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-45.635
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 08-40.356
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-40.103
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-40.190
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.564
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-45.882
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-46.363
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