Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 3
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- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.747
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.757
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.793
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.879
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.890
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.116
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.669
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-44.052
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.084
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-44.080
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-44.087
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-45.433
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-45.544
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.791
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.310
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.460
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.567
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.887
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-45.877
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.213
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.219
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.298
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.940
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-43.797
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-42.533
- CassationCass. soc., 10 déc. 2008, n° 06-45.266
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2008, n° 05-45.696
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.441
- RejetCass. soc., 10 déc. 2008, n° 05-45.521
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-21.802
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-18.794
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-20.357
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 08-11.139
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.626
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.471
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 08-11.115
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-21.029
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2008, n° 07-17.696
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.386Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné et le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 08-10.153La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu'un vice de forme et par suite la nullité de cet acte ne peut être accueillie…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-20.027Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu'il remplit les conditions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, lui permettant de s'opposer à une proposition de bail telle…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.968La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.241La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.899Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 08-10.319Les locataires, âgés de plus de soixante-cinq ans, bénéficiant, à l'expiration du bail qui leur a été consenti en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, d'un droit au maintien dans les lieux aux…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.320Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association, légataire…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-14.500
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-11.819
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-13.938
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-20.375
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-21.709
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-17.205
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-18.613
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-21.379
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-13.435
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.174
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-20.153
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-20.277
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-20.934A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu…
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.414Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-15.976
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-15.977
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-14.119
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 08-11.279
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-20.384
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-17.426
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-17.768
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-18.236
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-18.719
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-19.470
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-19.982
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-21.018
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 05-11.970
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-16.982
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-17.368
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-18.565
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-19.364
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-21.772
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-21.784
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-17.610
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-19.388
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-22.021
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-19.708
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-14.694
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-12.595
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-20.881
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-16.736
- RejetCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-20.526
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 08-10.160
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-18.597
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-18.598
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-19.759
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-12.219
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.415
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.416
- CassationCass. crim., 9 déc. 2008, n° 07-88.027La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.590La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.240Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à une demande de mise en liberté d'office émanant d'une personne mise en examen pour des faits criminels et renvoyée, après…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-20.849
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-20.434
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-21.190
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-21.347
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-22.013
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.051
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-13.106
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-14.989
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-15.950
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-17.983
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-18.444
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.220
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.897
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-20.152
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-21.968
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.196
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.264
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-11.284
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-12.211
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.609
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-18.014
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.574
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-20.488
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.838
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.987
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-21.229
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-21.730
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-22.002
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.029
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.227
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.061
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.127
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-10.938
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-19.829
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-20.985
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 08-11.405
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.717La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.158Dès lors que, selon les conditions générales du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l'assuré conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et que toutefois cette exclusion n'est pas applicable…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.665Une cour d'appel, ayant retenu qu'une société n'avait pas donné son accord préalable à l'utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode utilisée par l'URSSAF,…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-19.775L'acte d'appel d'une décision d'un tribunal du contentieux de l'incapacité doit être signé de son auteur et l'absence d'une telle signature rend l'appel irrecevable sans que l'existence d'un grief soit nécessaire
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-18.501Il résulte des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.622Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale par la…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.601L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, a rouvert les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-19.429
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.414
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-19.919
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.107
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.867
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-13.647
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-18.339
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-21.435
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-21.994
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 06-20.875
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.315
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.316
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.317
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.098
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.099
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.100
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.101
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.102
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.103
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.318
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.319
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.320
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.321
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.322
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.323
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.324
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.440
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.441
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.442
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.443
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-19.872
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.544
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.066
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-21.163
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.734
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.927
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-21.061
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.155
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.647
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-18.292
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-21.899
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-16.337
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.028
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.241
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-18.109
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.555
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.693
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.694
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-13.563
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-14.532
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.772
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-21.092
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.861
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.679
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.680
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-11.994
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.179Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-83.053Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.971Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les…