Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 42
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- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.499Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 07-11.379La libération au cours du délai de préavis des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. L'intrusion de squatters…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 07-13.830Sauf simple substitution d'exploitant, les conséquences de la reprise exercée par le bailleur doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées. Dès lors pour apprécier si une…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.794Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 07-12.081
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-18.970
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.700
- Cass.Cass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.356
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-15.999Si, aux termes de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le demandeur peut saisir les juridictions du pays sur le…
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-13.746Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la…
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 05-13.735Ayant relevé qu'un dirigeant s'était rendu caution de toutes les dettes futures de la société qu'il dirigeait et que cet engagement à durée indéterminée ne cessait pas avant que la caution ne le révoque expressément,…
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 07-10.394
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 07-11.009
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-12.999
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-14.655
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.247
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.938
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.659
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.861
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.308
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.815
- Non-lieuCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.573
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.922
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 05-16.757
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.643
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.623
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-15.462
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 03-13.319
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 05-17.936
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.262
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.371
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.926
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.064
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-10.630
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-13.315
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-14.951
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-15.515
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.927
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-19.944
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.430
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-11.055
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-15.977
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 07-10.079
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 07-10.468
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.986
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.357
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 07-10.260
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 07-12.228
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-17.818
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-18.287
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2008, n° 05-21.404
- RejetCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.193Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-83.423Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité
- RejetCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.725Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-18.484
- Cass.Cass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-19.346
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-14.190
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-18.180
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-19.040
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-19.195
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-20.818
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 07-10.595
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-21.040
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 06-21.465
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2008, n° 07-13.171