Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 4
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- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.048
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.348
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.642
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.643
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.083
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.978
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.269
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.933
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.936
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.263
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.473
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.474
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.684
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-41.778
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.054
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.469
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-40.456
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-40.567
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-40.789
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-41.491
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 06-45.111
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 06-45.117
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.759
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-40.631
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-40.873
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.174
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.196
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.836
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.976
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.505
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.489
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.582
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.603
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.179
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.034
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-16.154
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.120
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.301
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-41.285
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.548
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.274
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.334
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.574
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.927
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.030
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.466
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.796
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.159
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.331
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.741
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.818
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.067
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-44.296
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-41.368
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.244
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.385
- RejetCass. soc., 3 déc. 2008, n° 06-46.192
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 06-46.367
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.142
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.143
- CassationCass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-42.952
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2008, n° 08-60.442En application de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.657Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d'éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l'arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.348Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-11.552Lorsque le juge décide, même d'office, de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 08-10.718Viole l'article 30, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action négatoire de nationalité française engagée par le ministère public et constater l'extranéité d'une personne, retient qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.609Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.688
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.145
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-13.043
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.883
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.726
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.839
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-16.549
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.055
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.544
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.616
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-21.819
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-21.907
- Cass.Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.122
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-13.937
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.513
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-11.066
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-12.566
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-16.640
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.432
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.967
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.082
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 06-20.150
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 06-20.810
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.812
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-13.567
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.603
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.982
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-22.067
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-12.042
- Cass.Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 08-10.634
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.931Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-16.748N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 08-11.213L'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article L. 11-1, seul pris en considération pour l'estimation des biens aux termes de l'article L. 13-15 du…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-17.879C'est à bon droit qu'une cour d'appel indemnise, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, le préjudice constitué par la diminution de la valeur vénale d'un bien immobilier résultant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.932Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.264Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.545La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.840
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-16.638
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.788
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-21.909
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.313
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.684
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-21.544
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.495
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.219
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-18.632
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-10.731Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui…
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-21.283Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute…
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-10.732
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.698
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-11.051
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.177
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.325
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-18.775
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-18.065
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-20.139
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.061
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.436
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-11.699
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.435
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.904
- Cass.Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-21.527
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-17.521
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-17.970
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.845
- Cass.Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-20.875
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-17.539
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-12.607
- RejetCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-16.707
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.861
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13.185
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 07-21.284
- Cass.Cass. com., 2 déc. 2008, n° 06-15.386
- RejetCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-80.066Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-83.759Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association, relève que ses statuts n'habilitent pas son président à agir en justice et ajoute que ce dernier ne dispose pas d'un mandat…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-83.540Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation,…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 06-44.962Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les vices de fond limitativement énumérés à l'article 117 du code…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-16.615Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.132Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-16.818Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-43.783Selon l'article 9 b de l'accord collectif du 19 octobre 1999 des Assurances générales de France (AGF), "l'assurance volontaire vieillesse - invalidité - veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-41.832L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-45.540Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.097En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-45.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.685
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-42.370
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.206
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-42.285
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-42.314
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 06-45.913
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 06-44.524
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-42.073
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 06-43.152
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-12.268
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-16.772
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-16.821
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.695
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.723
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.232
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.347
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-17.125
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.584
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-21.605
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-18.025
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.787
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-20.272
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-20.885
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-20.993
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-21.746
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.566
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-20.094
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-18.131
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.233
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.743
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- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-17.218
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.167
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-13.595
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-13.597
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.557
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.671
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.678
- AnnulationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 03-70.031
- Non-lieuCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 98-70.062
- Non-lieuCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 98-70.063
- Non-lieuCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 98-70.064
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 05-17.516
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-18.695
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2008, n° 07-19.645