Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 5
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- RejetCass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.226Constitue une clause abusive, la clause qui prévoit la résiliation d'un contrat de prêt soumis au code de la consommation, en raison d'une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.963Les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale imposent l'obligation pour le praticien, qui constate une difficulté dans l'établissement d'un diagnostic, de faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-12.109Les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.066L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.739Ne commet pas de faute un notaire qui distribue aux vendeurs les fonds provenant de la vente de leur immeuble malgré l'existence d'une inscription d'hypothèque provisoire sur celui-ci dès lors, qu'en sa qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-11.282Viole l'article 1142 du code civil la cour d'appel qui ordonne au propriétaire d'un local à usage d'habitation de délivrer ce bien sous astreinte à celui avec qui il avait conclu un contrat de bail alors qu'elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.142Est rédacteur d'acte, l'avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 05-17.740Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.875Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 06-16.539
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 06-16.688
- Cass.Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-11.225
- Cass.Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-14.327
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-14.641
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-14.035
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.778
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.225
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-19.331
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.681
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-22.053
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-17.700
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.714
- Cass.Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-20.266
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-20.309
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-20.554
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 06-15.967
- Cass.Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-20.369
- Cass.Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.453
- RejetCass. crim., 26 nov. 2008, n° 08-83.003Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.751La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'entreprise…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 06-45.104Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2251 du code civil, un arrêt retient que l'action d'un gérant de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.598Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.403L'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, alinéas 1er et 3, devenus L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.650Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-44.061Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.802Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.254
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.108
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.562
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.563
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.564
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.630
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.780
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.781
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.470
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.901
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.902
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.634
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.673
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.449
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-44.008
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.981
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.228
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.437
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.684
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.552
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 06-45.328
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.102
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-44.056
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.827
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.067
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.228
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 06-46.505
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.332
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.869
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.374
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 06-46.317
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.929
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.930
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.773
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.337
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.069
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.259
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.633
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.384
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.954
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.468
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.189
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.159
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.258
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.577
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.806
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.284
- RejetCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.515
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.691
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.135
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.123
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.888
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.557
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-18.634Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.688L'article L. 411-59 du code rural n'interdit pas la reprise de parcelles en vue d'une exploitation de subsistance
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.728Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-16.679Les biens réellement cultivés par le preneur à ferme constituent son exploitation agricole au sens de l'article L. 331-2 2° du code rural, peu important que certains de ces biens aient été mis à sa disposition à titre…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.810Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-20.071Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise. La nullité de ces actes peut donc…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.836La vacance de la succession du bailleur n'a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-19.198
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-16.316
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-18.856
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-18.945
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.776Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au…
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.957L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-14.583En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-21.888Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-11.549
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-15.727
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-20.972
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-19.182
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-18.356
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-18.358
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.153
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-19.782
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-16.110
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.968
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-20.230
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-17.900
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-13.672
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-16.689
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-16.964
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-18.125
- Cass.Cass. com., 25 nov. 2008, n° 05-17.913
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-16.158
- CassationCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-20.028
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-21.256
- RejetCass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-88.006Lorsque l'infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile de l'association,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-87.650Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-19.490
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-20.183
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-19.981
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-20.053
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-20.146
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-17.466
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-19.747
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-18.896
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-18.965
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-21.729
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-18.455
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 06-20.036
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-16.442
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-16.624
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-17.305
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-17.459
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-17.533
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-17.887
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-18.342
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-18.645
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-19.249
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-19.607
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 07-19.651
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2008, n° 08-10.018
- Cass.Cass. autre, 24 nov. 2008, n° 08-00.012Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-80.558Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-82.030Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 07-82.789Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-81.194Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.455
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.188
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.249
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-44.416
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-44.182
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-44.183
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.897
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.826
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.944
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.065
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.190
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.191
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.281
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.816
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-41.460
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-41.971
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.837
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.932
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.215
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.403
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-44.155
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.166
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.549
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.086
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.392
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.251
- DéchéanceCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.342
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.052
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.330
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 08-60.395
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-41.487
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-41.488
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-40.864
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.361
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.640
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.651
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.866
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.080
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.082
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.546
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-44.075
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-44.077