Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 41
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- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.826
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.827
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.828
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.829
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.830
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.831
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.832
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.833
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.834
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.835
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.836
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.837
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.838
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.839
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.840
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.841
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.842
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 05-19.458
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.889
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-17.837
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-17.838
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-17.839
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-19.105
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-19.106
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-19.107
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-19.108
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-19.109
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-19.721
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-12.918
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.117
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.118
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.119
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.120
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.121
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.122
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.123
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.124
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.125
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.126
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.127
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.224
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.228
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.229
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.275
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.276
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.315
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-15.607
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-17.393
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.624Une partie civile, qui, pour soutenir son appel d'une ordonnance de non-lieu, a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat d'office, est bien fondée à solliciter de la chambre de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.077La réponse négative apportée par une cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes, pour complicité de la même infraction, à l'égard…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-80.800Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison d'un accident du travail subi par le salarié d'une société mortellement blessé alors qu'il manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2008, n° 06-89.189L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.944Justifie sa décision de refus d'annulation du réquisitoire aux fins d'informer et de la procédure subséquente suivie des chefs, notamment, de faux et usage, la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-87.460Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. Ne satisfait pas à…
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2008, n° 06-45.787
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 07-13.439
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-15.029
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.031
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-21.344
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-21.457
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-21.946
- AnnulationCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 02-70.016
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 07-12.029
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 01-70.030
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-21.843
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.839
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.840
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.841
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.842
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.843
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.844
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.845
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.846
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.847
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.848
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.849
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-20.850
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2008, n° 06-21.659
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-12.564Même lorsque le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner les circonstances du litige, pour rechercher si…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-15.584Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.964Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.816Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, alors…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.775Le délai de cinq jours prévu à l'article 727 du code de procédure civile applicable en la cause, se calculant en remontant le temps, c'est à bon droit qu'un tribunal décide que l'audience éventuelle ayant été fixée au…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.938En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.370Viole l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'en exécutant un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, l'appelant avait acquiescé, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.404Il résulte des articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.508L'article 1423 du nouveau code de procédure civile n'impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Rien n'impose donc au greffier qui appose la formule exécutoire…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.219
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.558
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.566
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.445
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.755
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.979
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-12.021
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.376
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.974
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-14.381
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-18.707
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-22.116
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 03-15.360
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.880
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 05-21.786
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.431
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.116
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.272
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.231
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-15.960
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-22.082
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-11.864
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.549
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.278
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.556
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 04-10.069
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-18.460
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-18.798
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.967
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.281
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-12.921
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-43.805
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.522
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.897
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.981
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.107
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.168
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.233
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-46.226
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.280
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-42.093
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.172
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.173
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.174
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.345
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-46.043
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.801
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.102
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.161
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.373
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.976
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.398
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.763
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-41.972
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-43.191
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.633
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.100
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.101
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.812
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.526
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.743
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.984
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-40.480
- CassationCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.034
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.407
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.458
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 07-40.107
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.230
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.849
- RejetCass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-46.125
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-10.599Fait une exacte application de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui décide d'annuler un testament après avoir retenu que l'acte, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.454Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.689L'information, par l'autorité administrative, prévue à l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre, des…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.659Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.108Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation. Une cour d'appel n'a…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.167Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-14.235Viole les articles L. 512-1, L. 512-1-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui attribue à l'étranger pendant sa garde à vue, des droits qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-15.491Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'article 1477 du code…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.783La transaction conclue en 1979 entre l'administrateur légal d'un mineur victime d'un accident de la circulation et l'assureur du conducteur du véhicule impliqué encourt la nullité pour défaut d'autorisation du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.581Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-21.000L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.690
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.187
- Cass.Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-19.909
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-18.524
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-18.681
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-12.349
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.495
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-22.127
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-11.137
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-11.400
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-11.234
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-17.290
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.095
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 04-18.133
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.389
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.057
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.142
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-11.862
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-13.007
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-12.735
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-13.665
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-13.699
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-12.215
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.168
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