Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 40
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-43.751
- RejetCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-43.360
- RejetCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-43.376
- RejetCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-43.534
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-44.986
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 07-10.050
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-20.399
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-20.890
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-21.873
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-20.984
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-17.835
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 07-10.175
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 07-14.036
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-21.439
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2008, n° 06-13.715
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2008, n° 70-58.
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2008, n° 70-68.
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.356La teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.752Le versement de transport est dû sur les indemnités compensatrices de préavis qui, soumises à cotisations sociales, sont versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre de travail où est…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.491Le versement de transport est dû sur les rémunérations de formateurs occasionnels dès lors que leur activité pour le compte de l'entreprise de formation se déroule à l'intérieur du périmètre du versement, peu important…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.556L'auteur d'une déclaration d'accident du travail ne peut prétendre à la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident résultant de l'absence de réponse de l'organisme social dans le délai prévu à…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-17.365C'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un employeur de sa demande visant seulement à ce que des décisions attributives d'indemnités journalières, puis de rentes, à ses trois salariés victimes d'accidents du…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-22.180
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-22.181
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-22.182
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.462
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.761
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.656
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.686
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.953
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.130
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.446
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.857
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-12.572
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-14.082
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-18.247
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.419
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.460
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.961
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-11.543
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-17.880
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.307
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.785
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-12.362
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.358
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.359
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.360
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.362
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.351
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.352
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.355
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.361
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.885
- RabatCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.077
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.329
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.211
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.594
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-19.330
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-16.492
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-17.379
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-18.851
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.942
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.394
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.647
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.648
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.650
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.652
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.653
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.655
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.657
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.658
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.659
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.660
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.661
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.662
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.663
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.664
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.665
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.666
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.779
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.780
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.353
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.354
- Cass.Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-18.248
- Cass.Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-18.249
- Cass.Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.651
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-14.380Quelque soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-14.644Les dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation sont applicables quels que soient la nature et le bénéficiaire de l'engagement souscrit et notamment à l'autorisation de prélèvement donnée par le…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.107Seule la faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le médecin de sa responsabilité. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui ordonne un partage de responsabilité en se fondant sur les…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-15.937L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.619
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.197
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-13.906
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-15.094
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-18.419
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-16.557
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-20.995
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.099
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.760
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 07-14.284
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.346
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.568
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.496
- Cass.Cass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 07-10.437
- RejetCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-87.633Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-84.584Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-82.115La juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ne peut dispenser le…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-81.289En application de l'article 132-5 du code pénal, toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle, lorsque lesdites peines ont été prononcées pour des infractions en concours. Il résulte de…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-83.218Méconnaît l'article 132-16-5 du code pénal, la cour d'assises qui relève d'office l'état de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi, sans qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2008, n° 06-88.637L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n°…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.471Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.983En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.095Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.124Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n°…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.597Fait une exacte application des dispositions combinées de la Directive 94/45 du 22 septembre 1994, de l'article L. 439-6 du code du travail et d'un accord instituant un comité d'entreprise européen qui prévoit qu'en cas…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.583Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 05-41.313L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.163Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-46.313C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.289Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article R. 423-3 du code du travail n'est pas recevable
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-15.679Selon les dispositions de l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.286Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant institué, en application de l'article L. 236-5 du code du travail, dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités, la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.836
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.715
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.936
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.813
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.814
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.815
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.326
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.835
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.640
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-40.055
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-46.325
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.768
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-40.029
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.543
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.134
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.710
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.037
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.055
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.416
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.022
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 05-45.356
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.169
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.715
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.030
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.575
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.076
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 05-21.757
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 05-45.716
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-19.904
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.676
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.144
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.540
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.174
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.184
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-15.314Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété. Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.696Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.084L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.782Dans le contrat de construction de maison individuelle, la réception sans réserves de l'ouvrage ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et la possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-13.028
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.810
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.123
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.085
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.086
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.087
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.088
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.089
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.090
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.091
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 04-20.218
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.402
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-10.438Les avis de mise en recouvrement ne sont validés par les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 qu'en tant qu'il se réfèrent, pour ce qui est du montant des droits et…
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-12.102Relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affectée…
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-11.677C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que deux saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie dénoncent la même entente complexe et continue mise en oeuvre par des…
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-14.698En l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la cour d'appel a exactement rejeté sa prétention au bénéfice du statut d'agent commercial
- Cass.Cass. com., 15 janv. 2008, n° 06-21.022
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.203
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.204
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.205
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.206
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.207
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.208
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.210
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.211
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.212
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.213
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.214
- Cass.Cass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.215
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.607
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.609
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.610
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.611
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.612
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.613
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-15.614
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-18.825