Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 3
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- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.838
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.030
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-17.756
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.865
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-70.299
- Cass.Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.992
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.053
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-17.390
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-19.263
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-10.932
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 06-12.547
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-70.034
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-70.435
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.221
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-13.027
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.296
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-11.043
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 06-17.727
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-16.035
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.257
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.755
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-11.038
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-11.639
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.158
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.442
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.236
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.610
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-17.362
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.548
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.715
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.682
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-11.860
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-70.375
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-11.730
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-12.173
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.676
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.619
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.812
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-17.014
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.539
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2009, n° 08-14.141Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.101Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.213Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-45.521Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.737Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire…
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.478
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.537
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.502
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.841
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.666
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.962
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.997
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-45.194
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.584
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-45.317
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.551
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-43.727
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-44.876
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-43.145
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-45.209
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-45.267
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.507
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.325
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.824
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.993
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.916
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-43.110
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.429
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.555
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.799
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.800
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.801
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.802
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.924
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.139
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.831
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-45.325
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-43.237
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-43.799
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.150
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.358
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-43.728
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.221
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-44.166
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-41.711
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.557
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.560
- CassationCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-40.562
- RejetCass. soc., 9 déc. 2009, n° 08-42.698
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.351L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.677En application des articles 1075, alinéa 1er, et 1079 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, ensemble l'article 1021 de ce code, l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.836Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.570A défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l'article 1099, alinéa 2, du code civil, ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-19.216Le service d'enlèvement des ordures ménagères institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a un caractère industriel et commercial. Il en résulte que les litiges…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.340L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-19.491Excède ses pouvoirs, le premier président d'une cour d'appel qui prend en compte les changements intervenus dans la situation personnelle de l'étranger depuis la mesure administrative d'éloignement alors que les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.207
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.051
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.297
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.890
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.195
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.812
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.181
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.704
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.162
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.334
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.543
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-12.631
- Cass.Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.830
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.348
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-12.176
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-13.076
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-13.135
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.023
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-15.224
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.180
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 07-13.981
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.145
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.134
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.457
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.075
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 09-11.077
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.083
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.084
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.085
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.086
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.087
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.088
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.089
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.090
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.091
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.092
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.093
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.094
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.095
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.096
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.097
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.098
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.099
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.100
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.101
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.102
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.103
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.104
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.105
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.106
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.107
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.108
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.109
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.110
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.111
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.112
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.113
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.114
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.115
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.559Les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut font défaut
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.133Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-10.087N'est pas privée de son droit à conciliation ni de son droit à un procès équitable une société, régulièrement convoquée à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, dont l'affaire a été renvoyée…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.512L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-11.333L'article L. 422-21-I du code de l'environnement énumère de façon limitative la liste des personnes pouvant obtenir la carte de membre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ; l'ayant cause à titre…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.662La clause insérée dans le bail rural par laquelle une société preneuse s'engage à faire son affaire personnelle des engagements pris à l'égard d'une coopérative agricole par sa bailleresse, jusqu'alors associée de cette…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 04-19.923La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.483Il y a destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil lorsque le coût des travaux de remise en état de l'immeuble excède sa valeur vénale. Prive ainsi sa décision de base légale une cour…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.038Lorsqu'un local a été donné à bail à usage d'habitation et que ce n'est que pour requérir l'autorisation administrative, personnelle et limitée dans sa durée, visée par l'article L. 631-7 du code de la construction et…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.688
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.586
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.592
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.447
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.895
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 07-18.371
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-11.011
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-21.404
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-14.139
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-19.603
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.017Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (issues de la loi du 4 août 2008) ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-17.749Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant que cet agent n'avait…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-15.231En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.655Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 55 à L. 61 A du même livre n'est pas applicable en matière de…
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-18.704
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-16.418
- Cass.Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.508
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-70.216
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-44.261
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-44.262
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-22.103
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 09-11.209
- Non-lieuCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.488
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.588
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-70.331
- Non-lieuCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.637
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.680
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.225
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.253
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.327
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-12.117
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.969
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.752
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-70.337
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.032