Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 5
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- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.840
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.842
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.845
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-70.181
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-15.535
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.380
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-18.896
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-12.807
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-12.808
- RejetCass. crim., 1er déc. 2009, n° 09-83.374Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d'éducation employée par un établissement privé…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-42.796
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-41.530
- RejetCass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-42.801
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-44.010
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-45.384
- RejetCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-42.225
- RejetCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-42.228
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-41.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-41.575
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-44.283
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-44.284
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-44.285
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-44.286
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-44.287
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-40.512
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-45.724
- RejetCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-41.874
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-41.884
- RejetCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-41.952
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-42.636
- CassationCass. soc., 1er déc. 2009, n° 08-43.980
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.072
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.279
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.895
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 03-70.141
- AnnulationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 04-70.053
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.993
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 09-10.156
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.394
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-21.041
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 06-15.974
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.231
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.232
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.607
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.723
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-21.227
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 05-20.140
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 06-13.679
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-19.179
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.125
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 06-14.103
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.161
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-14.620
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-21.043
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 06-11.297
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-14.937
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.826
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.296
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-19.719
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.533
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.534
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.535
- RabatCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-13.096
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.104
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.670
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.707
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-19.558
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-19.718
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.217
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-70.115
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-14.462
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.435
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-20.976
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-21.096
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2009, n° 08-22.102
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-82.971La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.522Si l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son…
- AnnulationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.814Aux termes de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-81.040Il se déduit de l'alinéa 2 de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que la règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.219La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.755La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 07-43.338Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports…
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.086
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.723
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.382
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.493
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.213
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.214
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.215
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.672
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.673
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.674
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.675
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.676
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.677
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.699
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.891
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-40.976
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.175
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.081
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.215
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.240
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.267
- RejetCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.447
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-42.803
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.791En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-18.655Si, dans l'hypothèse où la réalisation d'un ouvrage public procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une procédure de régularisation…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.438L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-15.247L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait l'objet d'aucune…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-17.117Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-10.885
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.733
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-12.789
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 07-20.244
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-11.949
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-16.743
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.417
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-11.441
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.738
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.492
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-13.441
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-15.090
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-14.228
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.138
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.271
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.203
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.466
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.406
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.294
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-18.006
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.741
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-15.927
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.885
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.009
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.330
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-14.823Fait une exacte application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, sans violer les dispositions de l'article 1751 du code civil ni celles relatives à l'indivision successorale, dans leur rédaction alors applicable,…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.674L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.029Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.384Une créance de taxe foncière, née de l'obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.049L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-14.189Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-16.734
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-14.604
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-11.736
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.382
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.837
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-17.245
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.369La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être…
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-15.002Viole les dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'une société tendant à voir juger qu'une autre a, en publiant un tableau comparatif de marques,…
- Cass.Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-10.482
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.171
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.991
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.166
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-13.295
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.708
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.290
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 07-19.248
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 07-21.137
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-13.052
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-16.259
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.752
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-18.587
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.596
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.480
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-70.146
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 07-22.068
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-18.605
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.693
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-20.549
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-16.428
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-18.681
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-18.831
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.629
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.630
- Non-lieuCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.771
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-14.739
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-19.788
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 07-21.739
- CassationCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-20.578
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-17.650
- CassationCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-85.151Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-80.841Le visa, dans la convocation en justice, de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, cumulativement avec les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de ladite loi réprimant l'injure publique à…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-83.256Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-44.148Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-41.097
- CassationCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-41.099
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-43.702
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-43.119
- CassationCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-42.956
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-42.974
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-43.047
- CassationCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-42.975
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-43.416
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-43.481
- CassationCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-44.612
- CassationCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-44.377
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-45.024
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-45.025
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-44.149