Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 2
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- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-43.023
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-43.492
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-43.992
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-17.852
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.773
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.922
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-43.265
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.093
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.123
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.439
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.201
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.246
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.162
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-18.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.206
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-40.132
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.110
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.163
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-41.196
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.886
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 05-44.850
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.226
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.532
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.575
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.046
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.861
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.909
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.984
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.989
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.586
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-43.412
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.151
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.445
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.830
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-45.004
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 07-41.768
- CassationCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.221
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 07-42.796
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.105
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2009, n° 08-20.305L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-65.697Lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposent, est…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.540Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.612L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-15.878Aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'Office national des Forêts (ONF) a la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative, et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.209Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne pour voter aux lieu et place d'associés d'une société civile immobilière
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.067Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-14.932L'indemnisation du préjudice causé par l'opération irrégulière au sens de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas subordonnée à la prise de possession du bien par…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-70.143Lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, le banquier n'a pas, lors de l'émission de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654L'action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-21.200Le juge des référés ne peut faire application de l'article 815-6 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.023Si le conseil municipal ne peut s'opposer au principe d'une rétrocession lorsque les conditions posées par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme sont remplies, il est le seul habilité à décider du prix et des…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.132
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-21.803
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-16.506
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-12.734La partie qui a déclaré relever appel d'une ordonnance autorisant, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des opérations de visite et saisies domiciliaires et non former un recours contre…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-13.419Une créance de report en arrière des déficits, inaliénable et incessible selon les dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, ne peut pas faire partie de l'actif cédé dans le cadre d'un plan de…
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.037Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un apport de titres d'une société à une société en cours de constitution s'analyse en une opération juridique, par laquelle les apporteurs ont transféré…
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.723Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation n'est…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.934L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction antérieure à…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-14.949Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine (les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.553L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. Une cour d'appel ayant relevé qu'un créancier n'était pas un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce, il en résulte que son appel…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235Une cour d'appel retient, par une exacte interprétation des dispositions combinées des articles L. 626-10, alinéa 3, L. 642-2 II et L. 642-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.145Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée…
- Cass.Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-10.460
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.522Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.800Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-22.020
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.183
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-70.226
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-18.697
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-18.811
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-15.159
- AnnulationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.539
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-70.173
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-18.728
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.648
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.949
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 07-21.554
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.819
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.254
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.702
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-11.110
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-70.188
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-70.164
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.509
- DéchéanceCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-17.025
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.432
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-18.301
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-18.303
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.823
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-11.137
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.146
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.242
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-11.914
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.344
- Non-lieuCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-10.993
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-22.107
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.840
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-10.687
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-65.036
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.362
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-11.644
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.678
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.118
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-10.637
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-11.260
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.987
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.988
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.989
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.990
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.991
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 07-21.003
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.141
- Cass.Cass. com., 15 déc. 2009, n° 07-19.056
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.214
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.406
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.407
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-10.235
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-11.348
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-10.148
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 04-20.078
- CassationCass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.878La réquisition délivrée, en application des articles L. 3354-1 et R. 3354-5 du code de la santé publique, à un médecin par un officier de police judiciaire qui constate un accident de la circulation qui semble avoir été…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.059Justifie sa décision, au regard des dispositions tant de l'article L. 120-1 du code de la consommation issu des lois des 3 janvier et 4 août 2008 que de l'article L. 121-1 dudit code dans la rédaction résultant de ces…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-18.228L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-17.722Si le droit pour le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de recourir à un expert-comptable dont la rémunération incombe à l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 07-44.264Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.603Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Il en résulte qu'un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-11.346
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-40.433
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-40.840
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-41.113
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.653
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.847
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.848
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-21.286
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.221
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.612
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-70.127
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.163
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.164
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-15.391
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.288
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.461
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.494
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-41.941
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.914
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.222
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 09-40.528
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-42.917
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 09-11.124
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-41.385
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-40.260
- DéchéanceCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.419
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-44.563
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 07-13.469
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-10.126
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-10.072
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-65.008
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-70.282
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-10.873
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-11.599
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-12.908
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-11.407
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-11.408
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-21.120
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-14.424
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-20.398
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-21.682
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-10.985
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-12.059
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-20.627
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-22.008
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-17.727
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 08-19.888
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-10.027
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 2009, n° 09-11.042
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2009, n° 08-08.5Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter,…
- AnnulationCass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 09-13.944Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive…
- RejetCass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 08-13.643Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure,…
- RejetCass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 08-86.3040913944
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-15.914La victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ayant accepté, le 30 mai 2006, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puis étant décédée, le 15…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.507Une demande de désignation d'un avocat, qui implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience. En retenant que sera écartée des débats la…
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