Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 4
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- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.341
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.736
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.714
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.039
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.408
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.409
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 09-65.001
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 09-11.117
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-19.957
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-19.197
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.078
- CassationCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-81.607Selon les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-80.080N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête formulée par un mis en examen, tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, dès…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-85.623Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.183N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.120La partie civile, qui a pu déposer un mémoire auprès de la juridiction et qui était représentée par un avocat lors de l'audience, ne saurait se faire un grief, pris d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-85.627La violence que doit revêtir la résistance constitutive de la rébellion ne peut être retenue au regard de la récidive, comme caractérisant la circonstance aggravante de violences prévue par l'article 132-16-4 du code…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-41.554Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.191Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.090Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.089Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs…
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 07-42.849
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-43.489
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.041
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.718
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-43.235
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-43.991
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-43.764
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-44.002
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-44.003
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-44.004
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-19.523
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-19.524
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-44.832
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.531
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.892
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.923
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-41.906
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.097
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.099
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.100
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.650
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-44.840
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-43.158
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-44.022
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-40.991
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 07-43.890
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.360L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel, connaissait…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.495Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-17.531
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-70.087
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-70.088
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-19.184
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.134
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.138
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.159
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 09-11.919
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-19.639
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-19.640
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-14.848
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.167
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.413
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-17.339
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-19.710
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-17.706
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 09-10.315
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.964
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 09-12.555
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 09-65.033
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.495
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.533
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-11.911
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-17.746
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.017
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.340
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.065
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.900
- AnnulationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-21.666
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.539
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.561
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.920
- DéchéanceCass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-19.890
- Cass.Cass. autre, 7 déc. 2009, n° 09-03.7Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2009, n° 08-15.162
- CassationCass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-85.103L'obligation d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle
- RejetCass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-80.568Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux agents de l'administration fiscale de procéder, de nuit, aux heures d'ouverture au public, à une vérification de comptabilité, dans les locaux ou au siège…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-81.967Il appartient aux juges répressifs de caractériser les infractions résultant des faits qui leur sont soumis, dont l'appréciation ne saurait être subordonnée à la déclaration préalable, par la juridiction financière,…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2009, n° 08-86.790Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2009, n° 08-86.381Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.665Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.722Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409Aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail, il entre dans la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel a la personnalité morale et le droit d'ester en justice, de contribuer…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.037Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.104Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.304Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.466Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.362
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.374
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.428
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.969
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-43.202
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.417
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.486
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.617
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.571
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-44.548
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.093
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.988
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.156
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.890
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.570
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.252
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.274
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.416
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-15.615
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.448
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.722
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.000
- AnnulationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.223
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.214
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.901
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.902
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.895
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.070
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.353
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.995
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.028
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.360
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.948
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-42.937
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.659
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.070
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.714
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.698
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-40.916
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.633
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.870
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.443
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-44.453
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-44.493
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-44.494
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-44.495
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.647
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.331
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.500
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.024
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.889
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.876
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.435
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.350
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.981
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.402
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.656
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.891
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.655
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.243
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.394
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.262
- CassationCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.684
- RabatCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.207
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.932
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.073La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perdu cette qualité,…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.310Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.903
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-19.870
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-17.619
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-70.246
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-12.191
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-22.104
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-22.105
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-19.542
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-21.441Aux termes de l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire. Il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les articles L. 625-3 et L. 625-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.203La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-13.187En l'absence de réalisation de la formalité de l'inventaire rendue obligatoire dès l'ouverture de la procédure collective par l'article L. 622-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-15.015La fin de non-recevoir tirée de l'article L. 133-3 du code de commerce ne profite au commissionnaire de transport ou au voiturier ayant sous-traité le transport que dans la mesure où l'action contre le voiturier…
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.656L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-12.806La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.675
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-19.644
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-20.611
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-20.880
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-21.629
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-21.695
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-15.781
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 06-17.266
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-19.405
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.631
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.794
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 07-14.199
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-14.772
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 06-21.052
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