Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 3
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- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 08-45.075
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-40.517
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 08-42.581
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.667L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.133Le personnel de la SNCF bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable, sans qu'il appartienne aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.575Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.449Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.889Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.140Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.393En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un certain délai, de présenter une offre…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.202Ayant constaté que les faits pour lesquels le père d'une victime mineure avait été condamné n'avaient pas entraîné une incapacité totale de travail pour l'enfant, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-60.206Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.098
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.626
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.814
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.278
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.549
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.714
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.156
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.163
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-10.223
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-10.995
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.239
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.917
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.162
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-10.805
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-11.454
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.033
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.218
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-68.395
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.710
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-12.581
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-12.881
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-68.384
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-10.871
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.401
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.458
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.817
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.893
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.013
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.918
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-15.423
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-12.233
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.862
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.437
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-66.859
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-13.436
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.471
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-66.152
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.481
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.669
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.737
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.113
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.998
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.762
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.395
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.814
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.722
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 05-10.131
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.996
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.819
- QPCCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-17.884
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.089En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-10.141Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.205L'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.531Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-15.368Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.490Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d'un bien préalablement à sa…
- Cass.Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-11.054
- Cass.Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 10-30.663
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.239
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.779
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.497
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 10-11.791
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-13.652
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.955
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.356
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.407
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.276
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.294
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-66.288
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.795
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-11.646
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.528
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-10.275
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-13.911
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.506
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-70.816
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.125
- CassationCass. crim., 8 déc. 2010, n° 10-87.818La procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est régie par les seules dispositions de l'article 695-27 du code de procédure pénale, à l'exclusion de celles des articles 803-2 et 803-3 du même code
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-65.380Le calcul de l'effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-65.810Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.087En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.211Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.126Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.176Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 08-70.269
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 08-70.271
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 08-70.273
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-11.217
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-72.096
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-68.036
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-68.483
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-42.275
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.817
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-41.556
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-41.608
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-41.692
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-42.735
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-42.755
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-65.135
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-65.716
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-66.770
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-42.161
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-43.008
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.447
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.449
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.820
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.821
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.822
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.829
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.830
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.831
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.832
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.833
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.840
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-67.841
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-69.110
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-72.926
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-66.138
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-71.896
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 09-42.924
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.223
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.269
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.244
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.045
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.048
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.229
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.173
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.053
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.139
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-70.784Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-17.005Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-71.124Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui fixe la dette locative du locataire en rejetant son action en répétition de l'indu sans constater que…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.939La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-70.636L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-71.830L'exception aux règles de forclusion de l'article L. 143-13 du code rural est circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 143-2 du même code. Est irrecevable la demande…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-69.835
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.382
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-17.294
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-72.525
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-12.152Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-15.230Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-70.996Il résulte de l'article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-72.581L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17.351Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés et l'article 1862 du code civil se…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.495Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-16.811En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-71.499
- DéchéanceCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-10.825
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-72.999
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.369
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-16.317
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.054
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-11.883
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-30.034
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17.283
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-70.995
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.923
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-30.470
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-71.611
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17.169
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-67.344
- Cass.Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-69.429
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-70.775
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-12.036
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-15.434
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-71.355
- Cass.Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-14.415
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-72.811
- QPCCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-40.044
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-14.545
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-15.231
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17.284
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-83.902Il résulte des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont définis par…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-80.451Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable. En outre, selon l'article 585-1 du même code, le mémoire…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 09-88.369Il résulte des articles 410 et 412 du code de procédure pénale que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence à une audience ultérieure à laquelle l'affaire…
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- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-87.339Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non…
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- CassationCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.626Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 2010, n° 10-60.165
- CassationCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-68.568
- RejetCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.965
- RejetCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-43.230
- CassationCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-68.569