Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.478
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.892
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.649
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.366
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.472
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.678
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.595
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.359
- QPCCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-44.569
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 00-43.707
- QPCCass. 2e civ., 15 déc. 2010, n° 10-40.048
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.834Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.140En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-17.217Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que, s'agissant d'une impense nécessaire, la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite, sans constater que le profit…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.943Appréciant souverainement l'intention des parties et retenant d'abord que la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique, ensuite que les tiers experts n'ont tiré…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.076C'est par une recherche de la volonté du défunt, qu'appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu'il avait prises, que les juges du fond estiment qu'en privant son épouse de son droit d'usufruit légal prévu par…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.583Les juges d'appel - parmi lesquels figure un ancien juge aux affaires familiales ayant statué sur l'ordonnance de non-conciliation - qui se prononcent au fond sur le divorce n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.968Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour déclarer une action en revendication de filiation prescrite, retient que le lien…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.693Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.235Viole les articles 260 et 270 du code civil, la cour d'appel qui énonce, l'appel étant limité à la prestation compensatoire, qu'elle évalue la situation des parties au jour du jugement, alors que le prononcé du divorce…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.915Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendance du territoire…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.439C'est sans méconnaître l'intérêt primordial de l'enfant, ni établir de différence de traitement au regard de sa vie familiale, ni compromettre son intégration dans une famille, qu'une cour d'appel, après avoir relevé…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.000
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.944
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.452
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-66.399
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-67.416
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-11.575
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-11.576
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-11.577
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-14.537
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-71.197
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-69.740
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.824
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-71.644
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 08-21.712
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.606
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-66.870
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.503
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-73.048
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-13.123
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-13.284
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-13.856
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.903
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.099
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.765
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-71.402
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 10-30.100
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-11.257
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.976
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-69.790
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.538Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du dernier exploitant a…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 10-10.473Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.211Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-67.232Viole l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs de leur demande tendant à obtenir sous astreinte la remise des clés des appartements qui leur…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.171Une cour d'appel énonce à bon droit que l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.894L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.838L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.891
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 10-10.229
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-17.063
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-17.162
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-14.411
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-17.119
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.617
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.625
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-17.235L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.767Le conflit opposant un vendeur de marchandises sous réserve de propriété au cessionnaire d'une créance de revente de ces mêmes marchandises est résolu par la règle "prior tempore potior jure" (premier en date, meilleur…
- DéchéanceCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.653La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.207Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.792La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.712Il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que le directeur général d'une société par actions simplifiée ne peut représenter la société que si les statuts lui confèrent ce pouvoir. Décide dès lors exactement…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.946La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.947Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.755Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-69.807L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-67.371Le pouvoir conféré à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de préciser, au titre de la procédure de…
- QPCCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-40.047
- QPCCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-18.601
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 08-20.820
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.412
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-70.179
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.378
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-15.796
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-15.992
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-17.306
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-68.275
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.303
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.033
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.165
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-15.678
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.774
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.403
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.383
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-68.575
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-68.860
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-68.939
- RabatCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-11.110
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-69.908
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.055
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-68.868
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.951
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-17.226
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.839
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.139
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.962
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 08-14.076
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.521
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-11.993
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.610
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.707
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-13.601
- Non-lieuCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-13.602
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.861
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 08-19.225
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-17.318
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.058
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.342
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72.267
- Cass.Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-67.277
- QPCCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-40.045
- QPCCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-90.111
- CassationCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-82.862Encourt la cassation l'arrêt qui annule une ordonnance de désignation d'expert du juge d'instruction en considérant que la non inscription de cet expert au conseil de l'ordre des médecins l'empêche d'accéder à des…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-82.495Le contrôle de la conformité des produits issus de la pêche maritime, dont la taille ou le poids sont réglementés en application des normes communautaires, s'exerce à tous les stades de la commercialisation de ces…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-16.089Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-14.751Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.137Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins deux adhérents. Doit dès lors être cassé le jugement qui retient que le terme "plusieurs"…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-60.412Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.263Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.221L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.166
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-41.411
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-42.494
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-42.696
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.837
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-66.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.231
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.516
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-42.316
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-72.048
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-43.182
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-66.475
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-67.867
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.060
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.543
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.172
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.173
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-66.441
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-66.629
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-66.915
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-67.200
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-67.634
- RejetCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.742
- CassationCass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-70.166
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 08-42.582
- QPCCass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-40.050
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 08-43.002
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 08-21.194
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-10.763
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-14.956
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-68.785
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-70.713
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-17.249
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.134
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 10-10.725
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-15.418
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.919
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.974
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 10-11.058
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-72.567
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-72.568
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.675
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 10-10.312
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 10-10.998
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-68.976
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-70.429
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.331
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.552
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.584
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-17.146
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-67.309
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-16.751
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-42.788
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-67.272
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-67.305
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-41.498
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-42.616
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-42.655
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-42.705
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-42.886
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 08-44.620
- CassationCass. soc., 9 déc. 2010, n° 08-45.039
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-40.126
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-40.548
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-40.549
- RejetCass. soc., 9 déc. 2010, n° 09-40.550