Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 11
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- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 08-44.645
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.441
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.421
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.181
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.180
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.687
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.688
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.890
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-65.583
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-66.769
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.169
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.180
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.225
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.457
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-40.834
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 08-45.254
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.083
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.390
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.391
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.798
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-67.049
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-67.386
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-67.074
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.010
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.255
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.667
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.613
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.070
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-12.256
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-40.105
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.485
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-65.560
- RejetCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-66.125
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-42.132
- CassationCass. soc., 19 oct. 2010, n° 09-41.428
- Cass.Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 99-70.206
- Cass.Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 02-70.130
- Cass.Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 04-70.145
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-16.637
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-15.953
- AnnulationCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-69.863
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-13.304
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-16.539
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-69.843
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.514
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-69.998
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-14.300
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 08-12.854
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-16.791
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-17.198
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.515
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.367
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.368
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.369
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.370
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.371
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-16.560
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.715
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-11.181
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-16.786
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-69.972
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-00.006Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-01.9Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger du demandeur un…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-01.6Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue…
- QPCCass. com., 15 oct. 2010, n° 10-40.039
- QPCCass. com., 15 oct. 2010, n° 10-14.866
- QPCCass. com., 15 oct. 2010, n° 10-14.881
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-15.306La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.938L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.033Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en paiement des émoluments tarifés d'un notaire, formée devant un tribunal de grande instance, cette demande devant être formée selon la…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-66.695
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 08-19.415
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.132
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-70.332
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.182
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.842
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-67.758
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.800
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.492
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.695
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.002
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-67.108
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-70.546
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.580
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-12.392
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-12.979
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-66.490
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-70.608
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.085La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l'accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.471Un enfant de six semaines ayant été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.967Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.928Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.840Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-12.921La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.195Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.026Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1154 code civil la cour d'appel qui condamne un emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels calculés sur une somme qui comprenait, conformément aux…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.980
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-70.418
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 08-17.218
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.289
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-11.558
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.446
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 08-20.642
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.646
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.979
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-70.221
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.383
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.666
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.334
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-67.846
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.495
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-15.453
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.536
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.785
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-15.223
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.563
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-14.368
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.575Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.865Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci…
- AnnulationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 09-85.443Par décision du 2 juillet 2010, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par le prévenu à l'occasion du pourvoi, a…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-85.552Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure,…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.511En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-67.458Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-41.916Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-13.110Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-67.198Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.233Si un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord, il ne lui incombe pas de s'assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours de scrutin. Il doit en revanche être…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.206Si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.473Selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes,…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-13.109Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-40.830S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-68.151Ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition de celles qui n'en…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-14.418Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.456Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, qu'en…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 10-60.130C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Statue à bon droit le tribunal d'instance qui, ayant constaté que la preuve…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 10-60.103
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 10-60.068
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.482
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 10-60.102
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.423
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.437
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.476
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.432
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.447
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.397
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.471
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-68.006
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-42.789
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-65.986
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-66.292
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-68.300
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-42.549
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-41.380
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-71.591
- QPCCass. 1re civ., 13 oct. 2010, n° 10-40.037
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2010, n° 09-66.600
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2010, n° 09-65.566
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2010, n° 09-16.625
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2010, n° 09-15.956
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.337La reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d'un jugement
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.961
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-67.407
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-15.334
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.825
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.227
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.886
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-69.771
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-69.946
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.898
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.899
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.754
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-68.401
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-68.767
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-68.954
- Non-lieuCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.144
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-71.002
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.616
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.425
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-66.662
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.590
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.591
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.592
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 07-17.933
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 08-10.180
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2010, n° 08-21.135
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-13.006
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-17.463
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.116
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-68.875
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.740
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-14.662
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.487
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-15.573
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-11.588
- CassationCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.743
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-17.099
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.615
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.921
- RejetCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie…