Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.877
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.878
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.879
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.880
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.881
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.882
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.883
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.884
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.885
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.886
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.887
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.888
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.889
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.890
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.891
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.892
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.893
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.894
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.895
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.896
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.897
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.899
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.900
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.901
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.902
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.903
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.904
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.905
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.906
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.907
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.908
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.910
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.223
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.224
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.225
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.226
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.227
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.228
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.229
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.230
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.231
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.233
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.234
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-68.235
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.234
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.068
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.502
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-14.536
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 08-21.424
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.576
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-14.669
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 08-19.657
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-17.187
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.195
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.261
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.047
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.883
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.884
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-70.868
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-70.889
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-70.967
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-15.834
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.358
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-15.463
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.857
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-65.265
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.493
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.457
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.867
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-14.794
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.716
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-70.523
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-70.618
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 08-21.285
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-16.962
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.577
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-69.252
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-14.911
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.867
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-68.952
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 10-12.862
- QPCCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 10-15.319
- QPCCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 10-15.126
- QPCCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 10-40.041
- QPCCass. 3e civ., 21 oct. 2010, n° 10-40.038
- RejetCass. crim., 20 oct. 2010, n° 09-87.125Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2010, n° 10-81.118Les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont…
- QPCCass. crim., 20 oct. 2010, n° 10-82.945
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-42.805En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.933Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-70.433Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-42.896Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-19.748Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.594La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-40.822Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se…
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-43.153
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.835
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-41.460
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-41.960
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-70.966
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.117
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-42.527
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.203
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.703
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.927
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.937
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-41.882
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.007
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-45.138
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-45.357
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.551
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-41.619
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.390
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.258
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.368
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-42.524
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-45.598
- CassationCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-40.142
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-45.615
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.010
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-65.148
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-65.175
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-65.654
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-40.137
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-21.161C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.451Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.157En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.133Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.141Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.131Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-17.033Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.997Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-67.468
- Cass.Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-12.487
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.474
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.379
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.904
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.702
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-21.913
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.027
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.721
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-12.169
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.583
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.326
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-72.745
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-18.607
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-11.981
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.475
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.110
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-67.859
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.307
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.309
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.310
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.294
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-10.833
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-67.029
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-72.173
- Cass.Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.754
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.113Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.645L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ne subordonne pas la formation du contrat de bail à construction à l'obtention d'un permis de construire
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-14.244Un copropriétaire ne peut être tenu des frais correspondant à l'enlèvement par le syndic de copropriété d'objets entreposés dans sa cave qu'à condition que l'intervention du syndic entre dans les prévisions de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 07-16.727Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.093Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.788Le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point et justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.665Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.640Viole les articles 28 4° c) et 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l'annulation ou à la résolution d'une vente en l'absence de publication de…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.721Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel pour avoir été produits après l'expiration du délai d'ordre public de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.052
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.524
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.327
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.496
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.248
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-68.377Selon l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le…
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-67.180Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne…
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-69.246Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon…
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-15.244En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la…
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-15.652
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-65.382
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-68.305
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-69.203
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-17.445
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-14.971
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-66.784
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-16.928
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-70.377
- CassationCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-12.879
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