Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 9
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- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-41.132
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 08-45.631
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.683
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.684
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-68.987
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-69.282
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 08-44.232
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 08-43.002
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 08-43.708
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-43.215
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-65.094
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-67.928
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-68.404
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-41.480
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 08-45.391
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-40.008
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-41.011
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-41.050
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-41.489
- Cass.Cass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 07-20.706
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-16.541
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-16.983
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-70.499
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-71.688
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-16.911
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-70.921
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-14.546
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-69.898
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-67.007
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-68.184
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-71.994
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-16.034
- Cass.Cass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-16.594
- Cass.Cass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-16.707
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2010, n° 09-70.733
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.484Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-67.969Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-69.113
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-60.090
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-10.988
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-60.047
- RejetCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-60.067
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-60.125
- RejetCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.457
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-12.205
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-60.119
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.459
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 08-43.202
- RejetCass. soc., 29 oct. 2010, n° 08-70.412
- CassationCass. soc., 29 oct. 2010, n° 10-60.049
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.135Le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales ; il ne prend effet, en application de l'article 31 du décret 69-1274 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.913Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.014Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à l'arrêt d'avoir souverainement déduit des stipulations du contrat de location litigieux - selon lesquelles les produits faisant l'objet de ce contrat ayant été choisis par le…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-70.109Une cour d'appel ayant constaté qu'à l'occasion d'un contrat de bail, un agent immobilier, qui se présentait comme un mandataire du bailleur, avait commis une faute à l'endroit du locataire, retient à bon droit qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-13.990
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 08-21.397
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 08-21.398
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 08-21.399
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 08-21.400
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 08-21.401
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 08-21.402
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 10-30.321
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-11.888
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-70.799
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-70.449
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.187
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-13.864
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-13.638
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.835
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.296
- RejetCass. soc., 27 oct. 2010, n° 09-42.453
- RejetCass. soc., 27 oct. 2010, n° 09-41.292
- CassationCass. soc., 27 oct. 2010, n° 08-44.446
- RejetCass. soc., 27 oct. 2010, n° 09-42.488
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-13.600Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-11.160Viole l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 552 du même code, et aggrave le sort de l'appelant sur son appel, la cour d'appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-66.270
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-69.820
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-16.351
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-15.348
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-70.451
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-68.928Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.404L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son…
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-68.561Ne commet pas une faute grave le privant du droit à une indemnité de cessation de contrat, l'agent commercial qui n'a pas tenu informé son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.044L'avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les…
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.904
- Cass.Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-16.010
- Cass.Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-69.869
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.314
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-72.326
- Cass.Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.018
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.214
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-16.337
- Cass.Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-16.610
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-69.208
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-69.687
- DéchéanceCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-13.237
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.289
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-72.474
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-72.475
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-72.476
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-72.477
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-72.478
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.509
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.967
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.968
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.166
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.647
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-17.122
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-17.272
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.313
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-66.731
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-67.107
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-16.262
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-16.917
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.045
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.046
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.047
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.048
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.049
- QPCCass. com., 26 oct. 2010, n° 10-14.892
- QPCCass. com., 26 oct. 2010, n° 10-16.484
- QPCCass. com., 26 oct. 2010, n° 10-16.485
- RejetCass. crim., 26 oct. 2010, n° 10-85.963Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.634En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.187Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, établir un…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.409Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.565Sont parties à une opération de concentration, pour l'application du Règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004 et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.601En vertu des articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-67.760Aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de…
- QPCCass. soc., 26 oct. 2010, n° 10-40.040
- QPCCass. soc., 26 oct. 2010, n° 10-40.036
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-40.810
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.044
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.928
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 08-41.569
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 08-70.468
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.098
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.493
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.617
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-66.185
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.002
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.343
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.124
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-67.777
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.546
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- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.706
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-66.661
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.548
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.012
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- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.108
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- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-40.610
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-40.972
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- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.355
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- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.284
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.313
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-12.922
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.137
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.140
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.389
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.490
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.076
- RabatCass. soc., 26 oct. 2010, n° 08-44.569
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.401
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- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-14.972
- RejetCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-10.686
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 08-45.620
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2010, n° 09-17.010
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- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2010, n° 08-21.892
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.078L'interdiction faite à l'avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur, prévue à l'article19, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.510La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile
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