Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 12
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- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-81.044En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.157Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-85.370Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle…
- QPCCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-82.601
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2010, n° 07-40.840
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-16.283
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-13.424
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-16.249
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-16.879
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-68.730
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-16.989
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-70.326
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-12.380
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-70.448
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-12.082
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-68.576
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-15.555
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-69.153
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-70.604
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2010, n° 09-68.930
- QPCCass. soc., 11 oct. 2010, n° 10-40.031
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.830Une cour d'appel, retenant, d'une part, que les seules notes envoyées à un médecin expert par les compagnies d'assurances se rapportaient à des questions d'intérêt commun et ne pouvaient être assimilées à des directives…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.829Saisi par un employeur qui contestait la date de consolidation de sa salariée victime d'un accident du travail, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-67.278Selon le premier alinéa de l'article 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension de retraite au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.404Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.611Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu'en matière de réparation d'accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 10-60.281
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.618
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.763
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.940
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.254
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 10-30.233
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15.100
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.615
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.150
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.458
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15.037
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.107
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15.823
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-13.659
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 10-60.246
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 10-60.248
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 10-60.250
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.571
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.572
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.054
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.055
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.058
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15.125
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.001
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.264
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.423
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-14.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.578
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.579
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.828
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-71.627
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.661
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.663
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.864
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-67.170
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-68.831
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.373
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.649
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.434
- Cass.Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.683
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.697
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-71.084
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.815
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15.629
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15.950
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.197
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-66.327
- AnnulationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.622
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-67.452
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.067
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.756
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-69.757
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 08-21.540
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-11.259
- RejetCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-85.237Si, lors de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, il doit, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, être dressé, dans chacun des lieux où les opérations sont…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-81.585Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2010, n° 09-88.002Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l'article 472 du code de procédure pénale,…
- QPCCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-82.682
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.346Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.294La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dès lors, statue…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 07-42.023Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.283Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-66.140En application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail. Justifie sa…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.769Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-16.435Selon l'article 28 i) de l'accord d'entreprise Conforama du15 janvier 1989 "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé". En conséquence doit être cassé…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-13.149Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.349La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l'article 28.1 de l'accord de branche du 18 avril 2002,…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-42.728La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-43.225
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.324
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.462
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.412
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-41.890
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.133
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-68.325
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.365
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.452
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.475
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.297
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.310
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.057
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.609
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.823
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.976
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.407
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.513
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.324
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-43.171
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.609
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-70.109
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-43.131
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-43.296
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.966
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.743
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-43.069
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.480
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.089
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.772
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.955
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-67.985
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-68.962
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.087
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.017
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.577
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.613
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.106
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.454
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.456
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 05-43.530
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.392
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.393
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-44.967
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 08-45.141
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-40.513
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 08-20.563La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.367L'expiration du délai fixé par l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible d'interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.530Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.731En présence d'une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l'époux s'engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-14.151Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au juge des libertés et de la détention qui procède à l'audition d'un étranger d'établir un procès-verbal signé par celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.448Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.686Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.092L'article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.731Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.346Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.989La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.240Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.564
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.368
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.959
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-13.329
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-65.219
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-14.746
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.114
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-13.853
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-14.510
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.792
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.351
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-65.920
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.060
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.827
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-69.367
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-69.546
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.215
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.384
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.093
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.645
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.001
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.599
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.398
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.827
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.984
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.358
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.648
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-65.656
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.969
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-16.335
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.904
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.657
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