Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 13
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- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.683La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, selon l'article L. 622-16 (devenu l'article L. 642-18, alinéa 3) du code de commerce, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.521Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.248La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.252Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du même code, une cour d'appel ne peut rejeter une demande…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 08-20.959Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.989
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-16.841
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-70.266
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-14.497
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.784
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.890
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.562
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.566
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 08-19.408La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.602Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en…
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-10.837Une cour d'appel qui retient que dès leur production, les cigarettes sont génératrices des droits indirects qui sont ultérieurement perçus par l'Etat du lieu de mise en consommation, et que cette dette fiscale constitue…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69.010Il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour sanctionner par…
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-13.092Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa…
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.558Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par le Trésor public, les…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.562
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69.925
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-14.673
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69.660
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.218
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.260
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-71.679
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.752
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69.667
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.346
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.440
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.441
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.060
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-68.974
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-13.295
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.592
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.728
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 08-11.630
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-68.714
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-13.259
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-15.942
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249
- RejetCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-82.862Il se déduit de la combinaison des articles 2, 706-11 du code de procédure pénale et L. 421-5 du code des assurances que le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-88.692En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548N'encourt pas la censure l'arrêt qui écarte, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'analyse initiale prévue à…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-85.156L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. En conséquence, le désistement de son appel principal par…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-86.209Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal, retient que,…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-41.492L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-42.179
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-65.087
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-12.558
- CassationCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40.913
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-41.230
- CassationCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-41.642
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-41.895
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 08-43.800
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 08-44.290
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 08-44.908
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-41.417
- CassationCass. soc., 5 oct. 2010, n° 08-45.467
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40.554
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40.640
- QPCCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 10-14.091
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-68.982
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-72.093
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-69.921
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-69.922
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-69.931
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-69.904
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-14.207
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-14.539
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-14.834
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-16.563
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-17.038
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-70.147
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-70.293
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-69.276
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-69.277
- RejetCass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-40.114L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-41.451Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2010, n° 08-43.862Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs,…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2010, n° 08-44.340
- QPCCass. 2e civ., 30 sept. 2010, n° 10-40.029
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-16.890L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les seules dispositions du code rural
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.930Le non-respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatives au taux effectif global peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.555Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-11.552L'appel en garantie formé à l'encontre d'une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d'un tiers, n'a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-15.091En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.298En application de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-11.192
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-12.978
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-14.476
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-14.540
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-15.695
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.912
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 08-18.159
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.217
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.372
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.924
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-16.814
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-69.129
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 08-19.601
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-15.917
- QPCCass. com., 29 sept. 2010, n° 10-14.770
- QPCCass. com., 29 sept. 2010, n° 10-14.772
- QPCCass. com., 29 sept. 2010, n° 10-15.034
- QPCCass. com., 29 sept. 2010, n° 10-15.674
- QPCCass. com., 29 sept. 2010, n° 10-19.584
- RejetCass. crim., 29 sept. 2010, n° 10-84.003Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sans attendre l'expiration du délai accordé aux parties pour présenter des observations, le procureur de la République a…
- QPCCass. crim., 29 sept. 2010, n° 10-84.995
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.688Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international.…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-68.851Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.741Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.515Lorsque la déclaration d'appel a été formée par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.127Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.086La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-43.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.296Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité.…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-19.637
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-65.929
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.293
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.353
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.459
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.679
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-67.633
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-68.573
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.891
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.473
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.057
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.131
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.265
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.544
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.543
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.463
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.465
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.632
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.871
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.372
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-66.190
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.586
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.738
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.908
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-41.283
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.030
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.262
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.179
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.608Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-15.511Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-13.922Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.337La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.236Une cour d'appel qui constate l'absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l'existence d'une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d'une cession irrégulièrement consentie
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-16.480
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-16.082
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-16.547
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.620
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-68.905
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.712
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-10.042
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-10.043
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-10.044
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-10.045
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-10.046
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-67.658
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-67.584
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-16.619Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'est que dans une…
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des…
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-13.888L'absence de conclusions d'une partie en réponse à l'invitation du juge à s'expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci…
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.656L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte…
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-15.854
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.355
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-15.780
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-68.109
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-68.215
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-68.574
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.573
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