Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 30
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- AnnulationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.500
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.628
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.344
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.005
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.829
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.643
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.146
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.790
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-15.199
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.316
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-18.936
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-19.952
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-11.882
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-15.343
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-15.449
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.555
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.384
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-70.191
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.776
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.305
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-15.106
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-15.341
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-65.266
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-66.489
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-20.946
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.758
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.210
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.450
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.869
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-16.170
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.356
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 07-13.504
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.566
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-21.845
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-70.456
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-11.358
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-66.221
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.655
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-65.400
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.379
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.544
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.759
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.950
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.318
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.559
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-11.601
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.586
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.703
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-20.978
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.083
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.947L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont la mission est de faciliter, par des mesures…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-15.897A l'expiration du délai imparti par l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-65.144Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.969Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-67.624Les propos contenus dans une lettre adressée à son employeur qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constituent une diffamation et, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-10.142
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-14.690
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-10.361
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.330
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.593
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.845
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-11.157
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-14.461
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-19.903
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-10.170
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-12.481
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-14.011
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-14.141
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-15.050
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-70.009
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-13.668
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.652En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des…
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.737La cour d'appel ayant relevé qu'il résultait du compte rendu de l'entretien préalable auquel avait été convoqué un salarié, recruté comme agent de soins en contrat à durée déterminée dans un établissement pour personnes…
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui…
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.384
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.434
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-20.731
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.732
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.065
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.502
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.047
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.618
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-41.009
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.895
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.012
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.404
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-41.616
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.403
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.202
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.561
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-70.366
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.234
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.235
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.236
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.237
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-41.647
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.444
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.309
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.323
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.154
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.085
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.078
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.079
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-41.059
- Cass.Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-41.086
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.520
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.710
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-41.682
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.593
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.562
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.643
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-70.260
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.285
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.567
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.646
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.347
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.832
- RejetCass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.413
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-66.131Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-14.052Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 08-17.204
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-13.111
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 08-19.922
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-12.537
- Cass.Cass. autre, 4 mai 2010, n° 10-00.001Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction…
- Cass.Cass. autre, 4 mai 2010, n° 10-00.002Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés…
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.187Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié la sous-conservation à un…
- Cass.Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-19.225
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.089
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.844
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-15.218
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.118
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.119
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.120
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.054
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-66.819
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-15.139
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 08-70.457
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.435
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.436
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.415
- Cass.Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.720
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.858
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-16.476
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-15.149
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-15.537
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.848
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-15.588
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-15.764
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 08-14.035
- Cass.Cass. com., 4 mai 2010, n° 07-21.866
- Cass.Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.533
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-12.767
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-66.513
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.650
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-11.695
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 09-11.364
- Cass.Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-15.338
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.976
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mai 2010, n° 09-70.723
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-67.047
- Cass.Cass. soc., 4 mai 2010, n° 09-40.357
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-13.951
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-14.375
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-15.069
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-12.382
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-12.844
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-13.281
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 08-21.722
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-11.876
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-12.076
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-13.919
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-14.908
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-15.098
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-15.365
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-15.653
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-68.030
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-10.376
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-65.719
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-66.337
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-13.832
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-14.871
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-14.714
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-15.371
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-10.277
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-11.840
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-10.818
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-13.633
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-14.124
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-14.183
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-41.036
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-45.185
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-45.477
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.463
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-70.314
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.325
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.722