Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 32
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.975L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations. Dès lors la garantie de l'assureur responsabilité, à qui l'entrepreneur a déclaré cette activité, s'applique à la…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.339Une société qui exécute un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, n'agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-10.515La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.346La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 06-17.347L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.061
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.988
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.980
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.546
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.315
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 08-20.292
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-10.468
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.885La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à…
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-13.712L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par…
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-19.074La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains…
- Cass.Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-12.642Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : / Lorsqu'une juridiction d'un Etat membre ouvre la procédure principale d'insolvabilité d'un débiteur, en retenant…
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-21.825En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la…
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 07-17.912Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. L'arrêt qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile…
- Cass.Cass. com., 13 avr. 2010, n° 08-20.659
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-14.040
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-16.768
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 07-21.516
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-14.085
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-14.386
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-21.906
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.851
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-13.478
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-65.589
- IrrecevabilitéCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-18.362
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-20.923
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-12.192
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-66.309
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-67.260
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.075
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.487
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-12.410
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 08-21.334
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-14.736
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-82.389Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-87.398A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-4 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.135Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.583Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-85.776Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un prévenu soutenant que les faits poursuivis constituaient une contravention, retient que la prévention vise la…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 10-81.810La rétention de la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen avant sa conduite devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde à vue, même si l'article 695-27 du…
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 10-80.196Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et…
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.531Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la…
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-60.236
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-41.608
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-43.688
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-19.452
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-45.614
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.925
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-41.136
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.370
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.371
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.003
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.005
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.706
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.230
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-45.112
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.044
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.350
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-45.551
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-45.558
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-11.693
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.828
- CassationCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40.837
- RejetCass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-41.508
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-43.722
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-43.998
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2010, n° 08-43.984
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.172Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la…
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-65.652
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-13.833
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-65.579
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-65.646
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-66.254
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-13.088
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-12.787
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-14.481
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.666
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 08-18.310
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-66.708
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-67.329
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-66.692
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.173
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-13.597
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 08-18.308
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-10.459
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 08-18.104
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-10.553
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-10.591
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.670
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.889
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-13.918
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-14.333
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-66.000
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 05-15.745
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-66.703
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-65.538
- RejetCass. autre, 12 avr. 2010, n° 09-07.1La déclaration enregistrée et datée par le greffier, et signée par un avoué, déclarant exercer le recours, équivaut à une déclaration écrite au sens de l'article R. 40-4 du code de procédure pénale. Ce texte ne prévoit…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2010, n° 10-80.554Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2010, n° 09-86.691Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2010, n° 09-85.520Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2010, n° 09-88.675Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, tel qu'interprété par l'instrumentum de ratification, et auquel renvoie l'article 18 § 1 de l'accord…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-42.307Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance,…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-43.599Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-40.975Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-43.056C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-41.134Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base…
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-42.462
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-42.463
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-42.464
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-42.465
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-42.466
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-44.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-44.668
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-42.812
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-44.490
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 09-40.836
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.634Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa décision, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.464L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.772Selon l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.906En application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.232Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.168
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.542
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.669
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-12.572
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.061
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.707
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.443
- Cass.Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.964
- Cass.Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.965
- Cass.Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.956
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.773
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.774
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.775
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.776
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.777
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.778
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.779
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.780
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.806
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.823
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.058En vertu de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposée, sur les risques…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.399Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.032La demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.597Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d'une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d'un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.542L'annulation du jugement ayant prononcé la suspension provisoire d'un notaire et la désignation d'un administrateur de l'office ne remet pas en cause rétroactivement les effets que ces mesures ont produits, de sorte que…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.824Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.977La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.790
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.046
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.176
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.378
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.471
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.313
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.363
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.437
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.701
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.007
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.024
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.623
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.110
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-69.532
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.388
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.452
- Cass.Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.584
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.393Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.338La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.261Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.292Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.226L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.159Une partie dont les prétentions n'ont pas été entièrement accueillies en première instance a intérêt à interjeter un appel non limité à certains chefs du jugement critiqué dont l'effet dévolutif confère à la cour…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.926Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.525Ayant relevé à bon droit que l'indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présentait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel, a pu, en application de l'article 1231 du code civil…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.410La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.116
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-66.137
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.122Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce…
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984Méconnaît les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui retient qu'il doit être présumé qu'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.494C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.899La société absorbante recueille, par l'opération de fusion-absorption, l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, et se substitue à celle-ci dans tous ses droits et obligations. Une cour d'appel décide à bon…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.196Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et…
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.002Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un…
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.022
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.972
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.033
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.823
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.643
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.756
- DéchéanceCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.268
- Cass.Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.914
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.977
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.671
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 06-15.590