Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 31
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-45.023
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-45.030
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-70.411
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.069
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.110
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.511
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.639
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.953
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-41.365
- Non-lieuCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.474
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-45.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 avr. 2010, n° 08-70.289
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.451
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.527
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.651
- RejetCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.848
- CassationCass. soc., 21 avr. 2010, n° 09-40.912
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-10.901A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-12.357Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-10.239Ayant relevé qu'un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l'analyse d'un technicien qu'il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.430Selon l'article L. 211-11 du code des assurances, la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de 4 mois…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.911Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de l'enfant, la production du certificat médical délivré, au titre de la procédure du regroupement familial, par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-17.147
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-67.292
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-70.456
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.404
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.473
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-65.800
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 07-13.395
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.021
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-13.899
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.733
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.991
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-15.879
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.872
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.926
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.836
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.705
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.020
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.101
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.069
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-13.127
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-13.128
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.501
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.508
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.566
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-21.758
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-21.832
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.058
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.445
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.148
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.941
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.143
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.526
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-20.476
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-20.376
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-20.377
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-20.378
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.277
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-65.370
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.667
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.730
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-15.088
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.447
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-13.370
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.682
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.137
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.042
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-68.960
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-21.611
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.378
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-13.050
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.022
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.039
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.184
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.376
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.676
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 08-21.721
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.382
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.708
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.912
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-65.501
- Cass.Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-15.034
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2010, n° 09-14.939
- RejetCass. crim., 14 avr. 2010, n° 10-80.562Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2010, n° 09-83.503Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, ainsi que de la date d'audience, en application de l'article 706-113…
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.367Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.426Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.486Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de…
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.357
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.247La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43.124Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Viole en…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.399Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.987Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information…
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.228
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.603
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.547
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.514
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.506
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.147
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.148
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.151
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.153
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.423
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.425
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.426
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.428
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.431
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.432
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.434
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.436
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.437
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.439
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.444
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.445
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.447
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.452
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.453
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.454
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.456
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.457
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.458
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.459
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.127
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.150
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.152
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.154
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.155
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.427
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.429
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.430
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.438
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.440
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.443
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.448
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.451
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.149
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.435
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.441
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.442
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.446
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.449
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.455
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.433
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.450
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.611
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.156
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.157
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.197
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43.076
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43.258
- Cass.Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-13.644
- Cass.Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.607
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.842
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.844
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.845
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.846
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.248
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43.445
- CassationCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.368
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.417Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elles en exécution de la décision d'une…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.335Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.367Une cour d'appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété de cotisations de solidarité au principe d'égalité de traitement portait sur le principe même de cette cotisation instituée par l'article 43 de…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.973Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-70.229Les principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises s'appliquent à toutes instances introduites en France quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.909L'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.218Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel.…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.456Si les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.312Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.477Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-66.717
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.151
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.623
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.209
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.006
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.401
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.792
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.851
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.551
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.633
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.855
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.094
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.225
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.074
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.903
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.560
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.169
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.170
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.171
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.948
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.342
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-15.930
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-20.252
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-20.386
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.720
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.459
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.686
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.672
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-15.309
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.455La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice