Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 4
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- CassationCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-69.008
- RejetCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.711
- RejetCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-40.750
- RejetCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.657
- CassationCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-67.757
- RejetCass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-67.652
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-14.192
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-72.528
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 10-10.657
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-12.582
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-16.517
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-69.857
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-71.078
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-70.964
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-71.686
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-14.474
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-71.489
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-16.146
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-69.269
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-15.342
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-17.151
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-71.709
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-10.069
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-17.338
- Cass.Cass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 08-16.530
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-15.387
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-16.316
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-69.221
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-70.564
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-16.982
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-17.271
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-70.782
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-71.238
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-15.405
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2010, n° 09-16.981
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.431C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Dès lors, viole l'article 529, alinéa 2,…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.984En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.194C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juge rejette une demande de communication de…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-14.596Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-65.987L'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.094En vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s'ensuit que les décisions rendues…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-65.951Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Dès lors, viole l'article L. 213-6 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.295L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.495Pour dire qu'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur des parts sociales est valable et régulière, une cour d'appel énonce exactement qu'une telle inscription est une mesure de sûreté judiciaire, et non…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.071
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-16.623
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.080
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-14.180
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-10.548
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.253
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-67.971
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.435
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.159
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.161
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.283
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-11.834
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.240
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.792
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.189
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.190
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.191
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.192
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.193
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.195
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.196
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.197
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.349
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.126
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.127
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-71.128
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 08-14.801
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-10.134
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-14.689
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-67.393
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-67.503
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 10-60.339
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 10-60.344
- QPCCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.755
- QPCCass. crim., 1er déc. 2010, n° 10-80.017
- QPCCass. crim., 1er déc. 2010, n° 10-80.016
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.163Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse…
- Cass.Cass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-13.010
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.164
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.127
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.140
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.030
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.138
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.029
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.117
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-71.671
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.131
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.004
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.078
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.078
- Cass.Cass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-69.418
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.177
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-67.952
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.475
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.531
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.694
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-65.152
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-68.380
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-40.668
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-41.693
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.551
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-65.369
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-65.985
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.907
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.915
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.920
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-42.954
- RejetCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-66.278
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 09-41.950
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 08-20.843Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. Par suite, c'est à bon droit et…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-65.673Ayant retenu d'une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d'acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.132La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 08-22.010C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.303Le principe d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français. Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.207
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.269
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.270
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-73.023
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 05-21.206
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.514
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-69.750
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.343
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.736
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.990
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-14.983
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-17.083
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.764
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.897
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.269
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-17.039
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-17.465
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.669
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-65.463
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-10.169
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-69.621
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-69.676
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-72.451
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.521
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-11.497
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-11.687
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-14.185
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.695
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-71.110
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.600
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.757
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-71.863
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.231
- Cass.Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.869
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-68.143L'article 36 du règlement d'urbanisme local de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prévoit qu'en cas de refus par le vendeur de son offre d'acquérir au prix qu'il détermine, le titulaire du droit de préemption…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.406L'exproprié qui n'a pas fait usage devant la commission arbitrale d'évaluation, chargée aux termes des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938 de fixer le montant des indemnités de dépossession, de la faculté…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.282Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.126Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui avait vendu un terrain avec obligation pour l'acquéreur d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans ne pouvait exercer son droit de préférence sur ce terrain…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.516En application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le producteur de déchets est tenu du suivi de ceux-ci jusqu'à l'étape finale de leur élimination ou de leur traitement. Il s'ensuit que le prestataire qui…
- Cass.Cass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 08-16.226
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.633
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.795
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.819
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.696
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.940
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.403
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-17.117
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-72.402
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance déclarée à titre provisionnel, retient qu'en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa…
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-70.810L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. L'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa version issue de…
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-68.535Le débiteur en liquidation judiciaire, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer…
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-17.481
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-17.461
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.950
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-30.274
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.415
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.416
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.417
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.420
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.422
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-10.423
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-14.892
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-15.264
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-15.980
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-17.221
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-71.954
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-12.947
- AnnulationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-14.421
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-16.773
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-68.670
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-69.340
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-72.504
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-13.952
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-16.709
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-71.016
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-71.172
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-70.375
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-11.971
- QPCCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-17.044
- QPCCass. com., 30 nov. 2010, n° 10-17.044
- CassationCass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.447Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui…