Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 5
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- CassationCass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.460Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut, en cas d'échec, être transmis à la juridiction de jugement. Toutefois, sa présence…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-69.329Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.990Selon l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-43.499L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-70.390Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition,…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.687A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.210A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.065Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.386En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.609La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.471
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.160
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.555
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.530
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.664
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.623
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.631
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.657
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.891
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.918
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-45.237
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.236
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.326
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.703
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.410
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.330
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.365
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-69.513
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.767
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-43.021
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.449
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-43.109
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-65.555
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.200
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.590
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.169
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-70.453
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-70.485
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-43.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-65.717
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-67.130
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-67.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.027
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.414
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-43.366
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.992
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.714
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-67.217
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.973
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-69.423
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-67.472
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.914
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-43.229
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.174
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.529
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-68.677
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.274
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.160
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.331
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.542
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.673
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.104
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.382
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-67.533
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.625
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.773
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.971
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.815
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-43.080
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.245
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.519
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.352
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.581
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.521
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.678
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.682
- Cass.Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.970
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-65.465
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-45.279
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.695
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.753
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-70.320
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.726
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.672
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 10-30.086
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.607
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.396
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.744
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-44.320
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.389
- RejetCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.391
- QPCCass. soc., 30 nov. 2010, n° 10-14.175
- QPCCass. soc., 30 nov. 2010, n° 10-40.046
- Cass.Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 03-47.329
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-42.589
- QPCCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 10-16.828
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 04-70.003
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-11.713
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.398
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.420
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-10.935
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.307
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.334
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.031
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-67.036
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-71.019
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-72.386
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.414
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-71.175
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-71.354
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-16.210
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-67.799
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-70.403
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-69.618
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-16.859
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.206
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-67.768
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-70.140
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-70.325
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-14.802
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-70.285
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-69.622
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 07-21.485
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-72.487
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.219
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 98-70.200
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-17.181
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16.556Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.721Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, la patiente n'avait elle-même ou par l'intermédiaire…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.833En application des dispositions de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.191Lorsque l'avocat engage sa responsabilité faute d'avoir conseillé à son client d'interjeter appel d'un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l'évaluation de la perte de chance ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 08-12.432Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.767L'avocat du créancier poursuivant ayant, sur la foi d'un acte notarié instituant une hypothèque conventionnelle et d'un procès-verbal de description établi par huissier de justice, rédigé un cahier des charges inexact…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-71.013
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-68.631
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-15.996
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 10-10.732
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16.674
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 08-20.920
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-15.553
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16.248
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-67.495
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-68.701
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.500
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-14.336
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16.080
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.122
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.123
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.124
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-71.022
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-68.493
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-68.217
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-71.348
- QPCCass. 3e civ., 25 nov. 2010, n° 10-40.043
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-80.551L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix à l'audience et demande cependant à être assisté, de…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-82.772Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu'il souhaitait comparaître assisté…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-86.347Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2010, n° 08-44.181Caractérise un bien, au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-66.616En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-42.267
- RejetCass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-68.148
- RejetCass. soc., 24 nov. 2010, n° 08-44.273
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-70.917Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-69.327Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-16.104
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-66.673
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.167L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les…
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.859Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litige relatif à un…
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.716L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation "Equipe de France" et d'interdire son utilisation en dehors des conditions qu'il prévoit, y compris à titre…
- Cass.Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-14.739
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-72.555
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.295
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-68.398
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-71.932
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-15.339
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.388
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.204
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.307
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 07-19.543
- Non-lieuCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-71.229
- Non-lieuCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-71.230
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.094
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 07-21.936
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 10-10.253
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 10-10.254
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.465
- Non-lieuCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-72.444
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 10-30.252
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-15.668
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-71.665
- Cass.Cass. com., 23 nov. 2010, n° 10-10.464
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-72.031
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-72.287
- QPCCass. com., 23 nov. 2010, n° 10-16.687
- QPCCass. com., 23 nov. 2010, n° 10-16.688
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- QPCCass. crim., 23 nov. 2010, n° 10-86.067
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