Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 45
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- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-14.272
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-14.273
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-13.566
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.782
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.061
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.207
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.121
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-10.460
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-12.361
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.182
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.183
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.285
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.451
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.452
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.453
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.954
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-12.105
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.847
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-22.038
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.964
- Cass.Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.792
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.270
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.556
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.668
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.886
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.953
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-22.033
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.084
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.287
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.289
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.290
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.291
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.293
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.294
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.295
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.296
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.302
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.324
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.325
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.326
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.328
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.511
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.513
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.593
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.594
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.596
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.597
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.598
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.599
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.600
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.601
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.602
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.603
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.604
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.605
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.606
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.607
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.608
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.609
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.610
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.611
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.612
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.613
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.614
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.615
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.616
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.617
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.619
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.620
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.621
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.622
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.623
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.624
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.625
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.626
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.627
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-18.939
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.502
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-12.053
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.288
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.322
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-18.581Viole les articles 1315 et 1132 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande en remboursement fondée sur une reconnaissance de dette au motif que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-13.160Le caractère consensuel du prêt, consenti par un professionnel du crédit à un consommateur, ne dispense pas le prêteur, qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur, d'apporter la preuve de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.022La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.760Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui refuse d'indemniser un préjudice qualifié d'éventuel après avoir relevé qu'en l'absence de voies de droit d'ores et déjà engagées à son encontre, la partie à l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 06-18.855Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.854La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.832Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-19.711
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.683
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-18.230
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.023
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.024
- Cass.Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-15.915
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.453
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 07-22.043
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-14.814
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-15.657
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.159
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.719
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-18.033
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-19.170
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-19.422
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.403
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.520
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-43.659
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.051
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.478
- RejetCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-86.652L'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à une taxe de consommation intérieure, pour éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de cette opération…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-83.216Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.108Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-43.201L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.716Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18.202Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue, des syndicats peuvent saisir directement le juge de demandes en exécution ou en interprétation de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-15.776Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.155Il résulte des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.203A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.208Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.107L'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, a pour seul objet de préciser les…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-41.356
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-41.660
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.562
- Non-lieuCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.024
- Non-lieuCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.025
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-43.858
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 07-45.324
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.513
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-43.505
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-44.129
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-45.264
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-41.644
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-44.513
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-41.446
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-41.882
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.914
- RejetCass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18.802
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.081
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 09-10.398La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-19.075Les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage ayant mis en oeuvre les éléments fabriqués et son assureur, interrompent la prescription à l'égard du fabricant de ces éléments et de…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-13.562Ne constituent pas la réparation d'un préjudice matériel les sommes accordées pour la construction de bâtiments provisoires, qui ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-70.097Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.110Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état par un autre copropriétaire des parties communes auxquelles ce dernier a causé des désordres, sans avoir préalablement fait…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-12.221Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.677Ayant relevé la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci,…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.329
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-18.143
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-18.853
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 09-11.057
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 07-15.915
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.990
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-20.423
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-20.171
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.659Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Viole les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.241Il résulte de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier qu'un chèque est émis et sa provision transférée, dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 09-12.133Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-22.000En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-21.456En cas de poursuite, après l'ouverture d'un redressement judiciaire, d'un crédit-bail conclu antérieurement, la créance relative aux loyers de ce crédit-bail pour la période de jouissance suivant l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 07-20.476
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-14.342
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-19.416
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-17.420
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-17.956
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-19.332
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.654
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.898
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.015
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-16.812
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 07-20.003
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 07-20.004
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-21.370
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-21.032
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-70.147
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-19.645
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-70.374
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-19.268
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.710
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-17.685
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-70.163
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-14.971
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-19.787
- Cass.Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.890
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- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-17.738
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-18.328
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- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-21.247
- RejetCass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-82.171Les juges qui, saisis du seul appel de la partie civile contre une décision qui a condamné le prévenu et l'a déboutée de ses demandes, se prononcent uniquement sur les intérêts civils, ne sont pas tenus de donner à…
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- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-40.792Ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage, la cour…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-42.835Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-44.321Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur…
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.726
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.727
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.728
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.729
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-45.730