Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 44
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- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.240
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-70.324
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.502
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.436
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.120
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.465
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.944
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.994
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.530
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.739
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.622
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.509
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.550
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.027
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.084
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.745
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.796
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.236
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.287
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.330
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.656
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.880
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.522
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.480
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.200L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.400Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui estime souverainement que le paiement par un concubin des échéances d'emprunts contractés…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.267C'est à bon droit qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel retient, d'abord que la décision rendue sur une demande de retour en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.105Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que l'assistance apportée sur le plan administratif par la…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.317L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.627Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction. Dès lors viole l'article L. 211-15 du code des…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-18.085
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.739
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-20.459
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.371
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-70.199
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-18.108
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-20.157
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-10.078
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-14.572
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-13.244
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.638
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.457
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.909
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-10.121
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.395
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-15.152
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-17.763
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-18.392
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.701
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-10.632
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.930
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.178
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.326
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.571
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-70.469
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-14.181
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-10.287La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au preneur en cas de mutation. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-70.206Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.088L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.272L'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-11.375En application de l'article L. 411-32 du code rural, le preneur étant indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation et en application de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation les…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.791L'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultative
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-18.169
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-18.638
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-18.684
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-11.437
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.383
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-12.266
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-20.641
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.855
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-21.928
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476Une cour d'appel décide à bon droit que le courrier d'un avocat faisant état de dons manuels vaut révélation au sens de l'article 757 du code général des impôts
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 07-19.704La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.174L'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d'impôts nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.980L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-70.036Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-13.422L'article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.370La contestation portant sur l'absence d'envoi de l'extrait de rôle a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée. Excède dès lors sa compétence la cour…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-65.679Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.761Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.836
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.546
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.638
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-22.084
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.906
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-17.326
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-18.246
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-70.256
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.153
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 06-16.265
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.376
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.527
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.063
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-14.438
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-15.216
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-18.672
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.303
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-15.338
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-18.732
- Cass.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.195
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-70.136
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-20.936
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.201
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.273
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.311
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.814
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.994
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.140
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-65.472
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.992
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-65.681
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.365
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.387
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.765
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.627
- RejetCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.056Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.474Le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.206En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.408Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.818La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de…
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.870
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-45.002
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-45.060
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.302
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.305
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.306
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.307
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.310
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.311
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.312
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.313
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.314
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.315
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.316
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.318
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-41.686
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-41.522
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.609
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 06-42.943
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-45.092
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.601
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.602
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-42.519
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-43.131
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-43.449
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-45.000
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-42.260
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 09-40.062
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.561
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.603
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-45.256
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 09-40.018
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 09-41.054
- RejetCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-44.857
- CassationCass. soc., 19 janv. 2010, n° 08-42.169
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-65.160
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-10.626
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-12.257
- AnnulationCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-19.164
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-15.486
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-18.093
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-70.252
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-11.448
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-20.664
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-17.672
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-21.644
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-10.572
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-12.522
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-21.807
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-21.885
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-10.151
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-11.852
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 08-19.833
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-04.5Selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le…
- Cass.Cass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-00.004Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Le délai de…
- Cass.Cass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-00.005Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-10.237Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.293Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.485Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne concerne que les créances dûes par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante. Il en résulte que les…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.450Constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une…
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