Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 43
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- RabatCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.113
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-43.985
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.903
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.203
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.566
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.579
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-40.023
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-43.792
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.355
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-40.050
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-40.345
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.231
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.249
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.639
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.358
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.897
- Cass.Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.149
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-12.465N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.291Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.324L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-18.026Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-20.938Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.085La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-13.949
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-19.310
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-19.763
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 09-10.484
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 09-12.269
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-19.358
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-13.898En application des articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances, l'assureur, qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré, est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.330Selon l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-12.186En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par…
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.335En application de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au…
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-12.591Il résulte de l'article 1900 du code civil que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-65.086Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-18.354La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;…
- AnnulationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.288Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70.369Une procédure de liquidation spéciale ayant été ouverte en 1992, en application de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, à l'égard d'une société d'assurance après le retrait de…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-16.406
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70.423
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-12.335
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-13.989
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.778
- Cass.Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-14.274
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.210
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-65.040
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-20.505
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-10.244
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-10.294
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-10.471
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.922
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.340
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 07-21.542
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70.389
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-16.959
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-10.773
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-65.357
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-19.390
- Non-lieuCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-10.538
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70.332
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-17.747
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-18.857
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-18.723
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-19.872
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-20.817
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.637
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-21.210
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-12.081
- Cass.Cass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.995
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-14.088
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-40.333
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-40.721
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-41.020
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-41.052
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-43.501
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-43.998
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.106
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.426
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-45.028
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 06-46.140
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.397
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.095
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.118
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.119
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-43.370
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.162
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.664
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-44.972
- RejetCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-45.240
- CassationCass. soc., 26 janv. 2010, n° 08-42.289
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-20.308
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-21.301
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-19.683
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-70.032
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-11.870
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-16.407
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-21.275
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-22.057
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-11.955
- Cass.Cass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-12.014
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-70.220
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-11.014
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-11.338
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-12.462
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-12.994
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-21.391
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-10.174
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-10.300
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-12.588
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-19.440
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-21.685
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-10.225
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-10.266
- Cass.Cass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-21.228
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-19.091
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-20.926
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 08-21.438
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-10.267
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2010, n° 09-12.149
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-17.707Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.944Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-18.697La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.618C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-20.810La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-65.011Il résulte des articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail et des articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie des…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-19.984La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.831Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne peut déduire le…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.175Une partie est sans intérêt à invoquer l'irrégularité tenant au fait que deux magistrats mariés et nommés dans la même juridiction n'aient pas bénéficié de la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-13.552Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les documents produits par un autre expert et annexés à son rapport, afin de permettre aux parties d'être à même d'en débattre contradictoirement
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-21.460Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-15.796
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-17.179
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.890
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.093
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-17.929
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-65.445
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-21.780
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-11.223
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-11.752
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-11.021
- AnnulationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-41.005
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.260
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-14.886
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-70.442
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-13.066
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-21.017
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-20.405
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.144
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-11.988
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-15.884
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-19.778
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-10.791
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-21.951
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-11.760
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.564
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-21.649
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-12.060
- RejetCass. crim., 20 janv. 2010, n° 08-88.301Ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une interdiction d'accorder au condamné…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2010, n° 09-80.652La mention qui indique, sur la feuille de questions, que la cour et le jury, avant de statuer sur la peine, en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale apporte, sans…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.471La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-45.018Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.476La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.697Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-45.270Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.207L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.299
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-12.533
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-40.007
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.004
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.126
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 07-45.334
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.798
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.821
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.078
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-41.680
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 07-45.498
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 07-45.499
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.591
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 07-44.996
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.452
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.706
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