Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 7
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- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.285La victime de lésions corporelles provoquées par un navire doit être indemnisée dans la limite cumulée des deux plafonds d'indemnisation établis, l'un pour créances de dommages corporels, l'autre pour créances de…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.823Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-70.765Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-66.955Il résulte de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.495Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.729
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-72.897
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-13.227
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-10.492
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-17.493
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-17.435
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-15.203
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.774
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-17.072
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.056
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.722
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-67.585
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-17.399
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.380
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 10-10.040
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-70.300
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.514
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.278
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.592
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-65.312
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-68.926
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.480
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.530
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-67.256
- CassationCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-83.622L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-80.297Fait l'exacte application de l'article 569, premier alinéa du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui, pour rejeter l'argumentation des prévenus, selon laquelle l'astreinte ne pouvait courir qu'à compter du rejet…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-81.740L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourent dès lors…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-40.555La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation
- RejetCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-69.485Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-70.404La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 10-12.156Une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié. Viole en conséquence les…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-42.956
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-68.415
- RejetCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-42.576
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-42.519
- RejetCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-42.337
- RejetCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-42.676
- RejetCass. soc., 16 nov. 2010, n° 08-45.012
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-68.416
- QPCCass. 1re civ., 16 nov. 2010, n° 10-60.366
- QPCCass. 1re civ., 16 nov. 2010, n° 10-40.042
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-70.237
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 10-10.828
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-17.036
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-70.875
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-17.133
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-71.168
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-15.288
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-17.293
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-68.381
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-70.830
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-16.720
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-14.266
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-70.148
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-67.129
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-69.542
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.160En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11.161En application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-69.004
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 08-20.227
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-68.389
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-16.873
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-17.315
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-69.308
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-70.494
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-10.847
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-13.584
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-16.508
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-15.659
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-16.906
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-16.587
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-71.576
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 08-14.968
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-82.097La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-80.265Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et encourt, dès lors, la cassation,…
- QPCCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-85.678
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-60.451Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales…
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-72.856Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité…
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-42.074
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-42.077
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-42.168
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.452
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.915
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 08-44.623
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 08-44.661
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-40.967
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.351
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.437
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.628
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 2010, n° 03-41.623
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-66.809
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-66.957
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-42.058
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 10-60.104
- RejetCass. soc., 10 nov. 2010, n° 10-60.155
- CassationCass. soc., 10 nov. 2010, n° 10-60.213
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.609La déclaration d'un tiers saisi doit être faite sur le champ à l'huissier de justice ; il en résulte que l'assignation délivrée à des sociétés créancières par le représentant légal d'une société débitrice, en cette…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 08-18.809Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-70.712La mention indiquant sur la minute de l'arrêt que le président avait été empêché suffit à démontrer que l'indication dactylographiée selon laquelle le président était le signataire de l'arrêt ne peut procéder que d'une…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-17.172L'absence d'un avocat pour assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n'avait pas conclu et n'avait pas…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-67.134Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, déclare irrecevable la…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.728Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.948L'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil, qui n'a pas le même objet que l'action en exécution d'un contrat d'assurance, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-66.214La signification d'un jugement, faite à l'adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-68.031
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.698
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.674
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.326
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-17.147
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.377
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.415
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.646
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-70.358
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-67.483
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.617
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-12.243
- Cass.Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-65.997
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-69.668
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.642
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.475
- QPCCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 10-30.175
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-70.549Viole l'article R. 331-7 du code rural la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d'un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d'exploiter…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.937Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-10.587Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.783Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.872
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.927
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-12.249
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-10.906
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-10.907
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.934
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-12.230
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.210L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont…
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-69.316Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de…
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-70.726L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à…
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.937Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du…
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-69.997
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-71.065
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-15.889
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-69.789
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-71.167
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-72.227
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.173
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-71.284
- Non-lieuCass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.149
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.150
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-11.999
- Cass.Cass. com., 9 nov. 2010, n° 09-70.623
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-13.144
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.209
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.216
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-71.070
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 06-14.876
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.336
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-70.846
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-72.037
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-16.953
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-69.041
- RejetCass. crim., 9 nov. 2010, n° 10-80.252Il résulte des articles L. 8222-1 et D. 8222-4 du code du travail que le particulier qui contracte pour son usage personnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu'il s'est fait remettre par…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-44.179Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 2001 : "une indemnité…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-40.535Ayant constaté que le gardien d'immeuble d'une compagnie gazière, bénéficiant d'un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-65.313
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-43.155
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-70.160
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-65.637
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-67.179
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-44.998
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-41.470
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-41.578
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-41.898
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-42.080
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-42.582
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45.342
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45.627
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-66.207
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-42.280
- RejetCass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-44.029
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-42.967
- CassationCass. soc., 9 nov. 2010, n° 09-65.217
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