Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 12
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- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-30.599
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-19.632
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-20.279
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-23.990
- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-18.176
- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-18.209
- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-18.215
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-15.033
- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-19.650
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-19.706
- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-17.198
- CassationCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-17.448
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-19.247
- RejetCass. soc., 5 oct. 2011, n° 10-19.908
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-18.986Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-30.121Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel qui pour dire qu'un bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, se borne…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-17.057
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 09-70.571
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.064
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.067
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.069
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.070
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.071
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.072
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12.073
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-14.485
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-20.987
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-17.234
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-20.046
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-19.421
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-24.810L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218Il résulte de l'article 757 B du code général des impôts que les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans l'actif brut de la succession. Dès lors, l'assiette de l'émolument dû au notaire pour la…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.614Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.225Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-27.310Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.240Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.862La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-15.404
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.954
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 09-16.293
- Non-lieuCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.725
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.230
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.172
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-25.542
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-10.478
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-13.962
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-16.994
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.592
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-31.051
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-15.790
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.745
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-25.077
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-30.900
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-19.709
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-24.009
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 09-13.533
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 09-16.793
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-10.548
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-25.580
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-30.217
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2011, n° 09-16.191
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-15.771
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.914
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.956
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.012
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-26.702
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-18.601
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.706
- QPCCass. com., 4 oct. 2011, n° 11-40.054
- RenvoiCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-24.282
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2011, n° 11-84.138Si, lorsqu'elle annule le jugement, la cour d'appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-88.157Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-85.739La juridiction n'est valablement saisie que si la personne demeurant à l'étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-23.322La reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-19.574En vertu de l'article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de l'article L. 6361-2 du même code, qu'un organisme prestataire de bilans de compétences…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-10.911L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Tel est le cas de la…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-15.249L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-18.023Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-18.862Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-23.677L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Tel est le cas de la…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-19.093
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-19.610
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-21.506
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-23.092
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-13.567
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-10.452
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-18.783
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.103
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.125
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.193
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.692
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-15.531
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-23.173
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-23.638
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.051
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-15.413
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.008
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.360
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.043
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 07-19.601
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-19.248
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.296
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-16.316
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-16.856
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-19.502
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-23.690
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.154
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.690
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.780
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.265
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.340
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-19.733
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-19.692
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-19.697
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-20.081
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-20.082
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-21.210
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-19.810
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-21.735
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-22.991
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 09-16.117
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-25.198
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.595
- CassationCass. soc., 29 sept. 2011, n° 10-12.722Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2011, n° 09-43.218
- CassationCass. soc., 29 sept. 2011, n° 09-67.519
- RejetCass. soc., 29 sept. 2011, n° 09-70.294
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-27.658Lorsqu'une demande de remise de l'adjudication lui est présentée par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution statue par une décision qui n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition, et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-18.344Ne pouvant se prévaloir d'aucun droit propre, l'huissier de justice est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, dans une instance opposant deux autres parties, a déclaré recevable son intervention…
- AnnulationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 09-10.445Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires d'un traducteur en langue espagnole, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, qui, n'étant pas motivée, ne met pas…
- AnnulationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 09-10.605L'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ne relève pas de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-14.968La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-14.324
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-25.124
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-31.062
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-25.330
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-25.331
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-24.684
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-25.500
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-24.015
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-27.029
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-23.875
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-16.541
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-17.339
- Cass.Cass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-14.920
- CassationCass. crim., 28 sept. 2011, n° 11-80.929Si c'est à tort que le président de la cour d'assises a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l'accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce en méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2011, n° 11-80.983Statuant sur une demande de liberté conditionnelle, les juges, qui apprécient souverainement la faisabilité d'un projet d'insertion professionnelle, peuvent prendre en considération l'absence de démarche de la part d'un…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.219Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-28.406C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail.…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-10.601L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.370Il ne résulte d'aucun texte que le protocole d'accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l'ensemble des matières relevant de la négociation. Doit dès lors être rejeté le pourvoi…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-60.028Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article L. 2261-1 du code…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.279Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération présentent chacun une liste de candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise, les suffrages obtenus restent propres à chacun ; aucun d'entre…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.752Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.113Selon qu'elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation. Dès lors, les dispositions des articles L. 2121-1,…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693Selon l'article L. 2122-2 du code de travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.374Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.545Pour apprécier l'influence d'un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l'activité et l'expérience, le juge doit prendre en considération l'ensemble de ses actions, y compris celles…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.762Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.294Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative à la…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.385L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent,…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-23.703Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.931Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-40.543Le Parlement européen, institution de l'Union européenne, pouvait, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article D.1251-1 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-67.510La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.512Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-17.845Les indemnités accordées en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont calculées sur la base du salaire moyen…
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