Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 11
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- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-13.562
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.549
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-10.090
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 09-42.637
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 09-42.639
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 09-42.640
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-26.699
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-17.834
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-20.996
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-21.333
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-24.025
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-30.712
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.647
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.697
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.728
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-17.658
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-18.038
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 09-68.754
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-18.683
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-18.904
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-18.906
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-10.535
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.101
- CassationCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.258
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.316
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-30.254
- QPCCass. 2e civ., 12 oct. 2011, n° 11-40.060
- QPCCass. 2e civ., 12 oct. 2011, n° 11-40.064
- QPCCass. 2e civ., 12 oct. 2011, n° 11-14.490
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.720L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-23.288L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victimes du fonctionnement défectueux du service…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.205Une salle d'audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture de sorte que l'étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience,…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 09-72.439Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 11-11.058En matière d'arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance devant…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-18.479
- RenvoiCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-12.094
- RenvoiCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-17.996
- RenvoiCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-18.838
- RenvoiCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.559
- RenvoiCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-25.732
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-26.140
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 09-72.059
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-14.687
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-18.423
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.741
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.517
- Cass.Cass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.188
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-30.868
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.023
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.603
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-30.315
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.914
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-23.071
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 09-17.234
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-25.624
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.504
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.469
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-17.471
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-23.680
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-26.752
- QPCCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 11-40.062
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.122En application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au moment du renouvellement du bail d'une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué, peu…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.216Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.214La cour d'appel, saisie, en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'une demande de fixation du prix d'un bail renouvelé, retient souverainement, au regard des différents éléments qui lui…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.285Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.338Les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, telle celle de plants de vigne
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-18.175Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds
- QPCCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 11-40.055
- QPCCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 11-14.184
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.215
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-25.119
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.952
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-20.582
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-25.813L'article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les…
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-19.643L'article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-21.913Selon l'article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les…
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-11.938L'infirmation d'une décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement. L'obligation de…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-10.490Dès lors que la responsabilité des banquiers présentateur et tiré d'un chèque est recherchée à l'occasion de l'encaissement et du paiement d'un chèque, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées par le…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-14.359La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance,…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-25.862
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-26.551
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-18.583
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-14.077
- AnnulationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.604
- Non-lieuCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-25.026
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-23.006
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-23.007
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.423
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-21.414
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.455
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-19.444
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.032
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.301
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-21.150
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.958
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-19.091
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-21.698
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-21.699
- Cass.Cass. com., 11 oct. 2011, n° 08-18.328
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-18.700
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.522
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523
- Non-lieuCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-25.696
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-21.373
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.091Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Selon l'article 55 de la loi…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-86.944En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés.…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.602Aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-80.122Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les…
- AnnulationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.042Si le président de la chambre correctionnelle peut, d'office, en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.469Il résulte de l'article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l'article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-81.298Il résulte des dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal que, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, que si…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-87.212Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d'appel qui retient la…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 08-11.797
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-24.640
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-24.692
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 09-68.032
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-14.037
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-17.257
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-21.389
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-24.053
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-25.243
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-19.138
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-21.206
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 08-18.599
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 11-00.005Est mélangé de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure…
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 11-01.7Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 10-07.9Constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, dès…
- CassationCass. ass. plén., 7 oct. 2011, n° 10-30.191Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
- RejetCass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-60.035Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que…
- QPCCass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-40.056
- QPCCass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-40.057
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-16.685L'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir que le contrat d'assurance ne garantit pas les dommages causés aux personnes définies comme assurées
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.240Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d'assurance, prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.340Une victime de l'amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à saisir ensuite le…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.001Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la clause excluant la garantie de l'assureur d'une copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-25.547
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-17.820
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-26.537
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.309
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-19.654
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.066
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-25.248
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 09-11.603
- Cass.Cass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-25.114
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-30.899
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-15.370
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-15.735
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-15.609
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.339
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 09-72.900
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.518
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.519
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.520
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.637
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.636
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.835
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.822Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.823Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.721La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat concerné du…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.554La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-19.190Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.742Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-18.142Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.800Viole l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.606
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.607
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-17.018
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.677
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-17.259
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