Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 10
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- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-21.758
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-24.059
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-24.212
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.377En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-21.053L'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-17.660En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.109Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-16.443Viole les dispositions des articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en justice engagée par une commune,…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-20.726
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.339
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.348
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.923
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-27.095
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-22.782
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.864
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-18.424
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.787
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.331
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.484
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-26.889
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-19.019
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.833En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.980Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, retient, dans…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23.509Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-14.069L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009, la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.662En cas de poursuite disciplinaire visant un avocat, lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet. Il…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.402Viole les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour déclarer une association irrecevable à agir, retient que cette dernière n'a pas saisi les autorités compétentes d'une…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-20.291
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-20.813
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-16.045
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-19.615
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-21.477
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23.225
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-17.696
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-19.818
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-21.801
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23.016
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.199
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-21.426
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-19.661
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-30.837
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-19.878
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-21.251
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.323
- AvisCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-31.050
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-18.128
- Cass.Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-13.545
- Cass.Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23.490
- RejetCass. soc., 19 oct. 2011, n° 10-17.337L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 10-16.444Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d'appel qui, pour retenir la faute grave du…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-72.672Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt la censure l'arrêt…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 10-12.027
- RejetCass. soc., 19 oct. 2011, n° 10-10.633
- QPCCass. 2e civ., 19 oct. 2011, n° 11-16.118
- QPCCass. 2e civ., 19 oct. 2011, n° 11-40.063
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-20.634Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-13.651Ayant retenu qu'un acte authentique comprenait à la fois, le dépôt aux fins de publication d'un bail et une promesse unilatérale de vente, prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-20.019
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-15.303
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-20.632
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-15.602
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-15.526
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-21.323
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 09-72.976
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-16.921
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-30.655
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 09-15.150
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-30.087L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-15.296L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.326Ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l'extinction ou l'annulation ultérieure d'un brevet européen déposé sous priorité d'un brevet français…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-21.800Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.371Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n'est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d'application de l'article 641 du code général des impôts.…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.932Une décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.989Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-28.005Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.113Une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19.647Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.644
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-26.313
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-23.303
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.808
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.582
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19.667
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-20.278
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-20.894
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-23.524
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.211
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 09-14.096
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-21.975
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-23.882
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19.612
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.110
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.074
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.061
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-30.871
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-26.563
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-20.733
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.772
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-14.557
- CassationCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.568Le point de départ du paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne devant être fixé à la date du retour à domicile, l'omission, par les juges, de la fixation de ce point de départ constitue une…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.400La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2011, n° 10-25.706
- RejetCass. soc., 18 oct. 2011, n° 10-26.782
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-24.950
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-25.025
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-23.227
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-16.182
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-19.171
- Cass.Cass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-25.752
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-22.902
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-24.498
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-21.355
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-22.733
- Cass.Cass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-18.554
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-24.193
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-24.829
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-25.817
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-43.154
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-72.823
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-10.367
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-10.530
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-10.888
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-10.946
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-42.825
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-18.984
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-18.985
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-68.552
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-70.554
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.272
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-73.011
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-13.703
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-66.991
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.574
- CassationCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.702
- RejetCass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.829
- Cass.Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 10-14.163
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.558L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-25.483Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.122Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.826Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l'époux divorcé qui la perçoit. Cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.861Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l'article L. 324-14 (devenu l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-27.251Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-18.178
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-18.179
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-19.005
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-20.365
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-20.366
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-20.657
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.167
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.209
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.753
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-25.496
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.625
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.626
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-10.414
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.712
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.790
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-30.840
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.296
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.110
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.118
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.506
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.398
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-22.868
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-30.301
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.741
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.245
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-15.649
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-17.401
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-19.386
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-19.389
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-19.391
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-21.582
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.025
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.105
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.289
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.290
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.291
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.287
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-23.756
- RabatCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-17.348
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- Non-lieuCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.123
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