Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-30.293
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.171
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.172
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.812
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.092
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-17.412
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-17.567
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.245
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.245
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.036
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.637
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.876
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-10.716
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-30.516
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-18.245
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.606
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.770
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.775
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-19.449
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.976
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-19.089
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-19.748
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.487
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.876
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.892
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-12.109
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-12.201
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-30.053
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-43.311
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-10.481
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-70.678
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.461
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.462
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.463
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-70.746
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-70.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.288
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-12.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.267
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.568
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.595
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-10.674
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-10.928
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.255
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.256
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.257
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.337
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.480
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-18.615
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-18.969
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-18.965
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-19.050
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-73.020
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-12.266
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.892
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.100
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.883
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.983
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.620
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-16.865
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-20.889
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-30.074
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.557
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-10.258
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.233
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.628
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-18.864
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.519Le maintien du droit à l'ancienne allocation vieillesse non contributive doit être examiné au vu des deux critères alternatifs du montant des ressources sur trois mois ou douze mois énoncés par l'article R. 815-32 du…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.085Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.954L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 09-15.756Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 11-10.118La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée. Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait une vente…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 11-10.119La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée. Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait une vente…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-18.610
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.004
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.072
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-10.680
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.181
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-30.803
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.382
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.218
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-24.423
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-24.718
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-25.253
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-25.254
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-25.255
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 08-12.669
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.855
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-15.808
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-26.639
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-30.454
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-17.360
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-60.376
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-60.391
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.001
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.674
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-24.116
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.395
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-22.898
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.304
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.779
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.717
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.950
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.685
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-26.014
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-15.445La constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-16.198Lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.219Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.503La surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l'avocat du créancier de cette personne
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-71.337
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-18.716
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.073
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 05-10.156
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.378
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.650
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.134
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.799
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-14.230
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-17.632
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-18.538
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-71.632
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-16.375
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-18.795
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-14.871
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-18.555
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.786
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-30.828
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-17.149
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-15.991
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.003
- QPCCass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-81.559
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-69.927Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors,…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.017En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 08-41.512Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-72.054La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-67.126
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-13.851
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.790
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.869
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.927
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.717
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.830
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.260
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.552
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-20.286
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-18.249
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-22.831
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-13.721
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-13.880
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.320
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.726
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-16.855
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-18.552
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-18.553
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-42.804
- Cass.Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-72.908
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-72.975
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-10.525
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-13.718
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.179
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.757
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.792
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.902
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-16.834
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-24.470
- Cass.Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-17.553
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-17.972
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-18.060
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.648
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.988
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-20.016
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-13.403
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.563
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.578
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.692
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.748
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.758
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.741
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.871
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-16.153
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.011
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.127
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.339
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.542
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.287
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-17.423
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-17.463
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.836
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-19.984
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-13.681
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.375
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-16.309
- RejetCass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-30.129
- QPCCass. 2e civ., 21 sept. 2011, n° 11-40.046
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-25.195Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-20.543Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-18.788La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-22.721Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en nullité de ce…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 09-69.933Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation…