Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 13
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- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-30.055
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-16.528
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-41.496
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-15.259
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-15.870
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.426
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.561
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-20.008
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-20.056
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-16.465
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.375
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.076
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-20.345
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-22.798
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-23.270
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-70.771
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.488
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-10.958
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-10.971
- RabatCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.176
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.339
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-70.190
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.518
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.583
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-66.503
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.068
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.485
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.844
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-72.942
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-67.947
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-68.632
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.139
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.409
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.587
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.975
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-10.445
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-23.992
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-20.515
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-28.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.239
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.349
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.355
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.505
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.855
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.541
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.715
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 07-40.399
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-17.404
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.548
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-24.927
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-30.515
- Non-lieuCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-14.339
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-14.691
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-15.272
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-17.718
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-16.057
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.639
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.764
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.350
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-16.995
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-17.343
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-17.993
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.720
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.214
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-20.289
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-23.702
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-25.508
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-18.320Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 09-72.057Les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, selon le droit international coutumier, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-13.733Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.357
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-18.380
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.354
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-25.867
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-18.321
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.610
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-21.565
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-11.547
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-22.843
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.502
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.530
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 09-14.835
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-11.760
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-19.354
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.521
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.774
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-24.392
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-25.596
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-17.734
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-17.871
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-18.290
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-19.879
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.872
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-23.096
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-21.005
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-14.355
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-19.111
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-30.711
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-14.004C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-13.848L'admission à une association communale de chasse agréée doit être prévue pour les titulaires du permis de chasser validé ayant dans la commune une résidence pour laquelle ils figurent, pour la quatrième année sans…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.008Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé par la SAFER, même…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-10.162Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de…
- QPCCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 11-14.363
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-14.933Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations. Dès lors viole l'article 1719 4° du code civil, ensemble l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-12.730
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.487
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-28.559
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-10.140
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.570
- QPCCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 11-13.879
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.649Il résulte de l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'en cas de pertes ou avaries, le défaut de…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture…
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.812Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-16.283La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la…
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836Un plan de cession des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire ayant été arrêté en faveur d'une société, auteur de l'offre de reprise, mais déclarant agir pour le compte d'une société en formation, ainsi…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.277La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat ne naît…
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 09-16.388
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 09-16.389
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 09-16.390
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-10.939
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-14.746
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.362
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.713
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-25.242
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-22.858
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.436
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.874
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-17.467
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.909
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.910
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-20.308
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.213
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-30.642
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-20.806
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.390
- RabatCass. com., 27 sept. 2011, n° 09-66.146
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.505
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.246
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.686
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-15.353
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 07-11.892
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 07-10.113
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 09-15.200
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-18.644
- CassationCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80.252Fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l'encontre d'un prévenu appelant non comparant,…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-83.621La décision du juge des libertés et de la détention autorisant un témoin à faire des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, en application des dispositions de l'article 706-58 du…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81.458Les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, qui ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 09-71.473
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-11.745
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-30.544
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-16.825
- CassationCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-16.929
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-20.915
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-30.225
- CassationCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-14.079
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-14.459
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-12.203
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-13.640
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-13.717
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-14.218
- CassationCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-14.474
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-15.253
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-16.721
- RejetCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-18.747
- CassationCass. soc., 27 sept. 2011, n° 10-13.564
- QPCCass. 1re civ., 27 sept. 2011, n° 11-13.488
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 10-14.643
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 10-24.674
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 09-70.933
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 10-25.061
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 10-24.065
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 10-24.857
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 10-30.881
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- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 08-20.436
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- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2011, n° 11-10.127
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- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.587
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.883
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.305
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.894
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.329
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.365
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-14.652
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-15.345
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.548
- RejetCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.549
- CassationCass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-12.180