Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-20.638
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-30.510
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 09-14.457
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-17.036
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-17.507
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-19.174
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-18.584
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-20.431
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-22.939
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888Nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, viole ce principe, la cour d'appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu'elle…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-20.997Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet,…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.888Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.068La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.443Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité…
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.750
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-18.902
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.284
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.296
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.817
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.031
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-21.623
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-17.555
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-18.272
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-13.591
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-13.878
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-13.911
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.564
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-16.569
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-20.664
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-23.563
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-21.692
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-30.834
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.776
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-18.161
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.775
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-21.664
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.523
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-30.567
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-21.769
- RejetCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-27.186
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2011, n° 09-72.003
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.326Caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie le fait, pour un importateur, responsable de la première mise sur le marché d'un produit au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de ne…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-84.554L'erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d'expertise, n'affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d'ouverture desdits scellés par…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.314Lorsque le parquet s'en est remis à la justice sur une demande de renvoi présentée par un prévenu et que la partie civile s'est associée à cette demande, le prévenu ne peut se plaindre de ne pas avoir eu la parole en…
- Cass.Cass. soc., 20 sept. 2011, n° 09-70.473
- Cass.Cass. soc., 20 sept. 2011, n° 10-13.799
- Cass.Cass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-18.961
- Cass.Cass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-18.962
- Cass.Cass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-18.964
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.670
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-21.015
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.598
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-14.731
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-24.809
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-10.025
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-10.030
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-21.011
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-23.421
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-24.221
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.829
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-21.949
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-15.017
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.990
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-30.794
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-30.832
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-23.000
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.751
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-14.579
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-21.354
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.350
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-24.477
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-24.628
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-18.917
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-19.123
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-20.132
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-21.809
- Cass.Cass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-23.747
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2011, n° 10-19.098
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-24.313Selon l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en 2006, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-20.970
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-14.487
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-17.028
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.121
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-19.694
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-21.269
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.931
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-24.229
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.226
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.595
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.864
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.914
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-25.754
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-16.965
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.837
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-20.663
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-27.036
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-16.840
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-23.299
- RejetCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-80.905Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation des questions posées, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale. Ne saurait…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84.937Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, elle doit rendre son arrêt au plus tard dans les trois mois de sa saisine, à défaut de quoi les personnes…
- QPCCass. 2e civ., 14 sept. 2011, n° 11-40.045
- QPCCass. 2e civ., 14 sept. 2011, n° 11-13.069
- QPCCass. 1re civ., 14 sept. 2011, n° 11-40.051
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-22.953La décision de retirer un bien de la vente prive de tous ses effets la décision initiale de préemption. Dès lors n'ont pas d'intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession,…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-10.032Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction. Une cour…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-30.825La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 09-70.603
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-23.510
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-10.027
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-15.113
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-21.516
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.963Après avoir retenu que l'endossement au profit de la banque d'un billet à ordre lui conférait la qualité de bénéficiaire du titre, tandis que ce billet respectait par suite de l'endossement du titre à un tiers les…
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la…
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-14.721Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de…
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.384Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril…
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-13.587
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-30.766
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.907
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20.760
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-17.659
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-21.370
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 08-22.080
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-24.126
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-24.536
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-15.779
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-17.961
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.008
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20.504
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-18.323
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20.959
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 09-70.305
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-15.732
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-16.599
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-16.747
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.539
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.621
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.909
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-18.980
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20.644
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20.406
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-20.950
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-18.292
- CassationCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.526
- Cass.Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-21.651
- Cass.Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-21.374
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-22.801
- QPCCass. com., 13 sept. 2011, n° 11-40.047
- QPCCass. com., 13 sept. 2011, n° 11-40.048
- QPCCass. com., 13 sept. 2011, n° 11-40.049
- QPCCass. com., 13 sept. 2011, n° 11-40.059
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-80.432L'usage d'un téléphone, interdit par l'article R. 412-6-1 du code de la route, s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l'appareil qu'il tient en main. Entre dans cette…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-83.100Les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger et relatifs à une organisation d'approvisionnement de stupéfiants à destination de la France ne constituent pas des actes de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-82.051La mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence à l'encontre de la personne concernée d'indices graves ou…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-81.093Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- QPCCass. 1re civ., 13 sept. 2011, n° 11-12.536
- QPCCass. 1re civ., 13 sept. 2011, n° 11-40.044
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21.218
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.501
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-10.026
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-14.171
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-24.626
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21.467
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-24.717
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-19.165
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.496
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-20.524
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21.883
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.077
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.504
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-24.862
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 09-11.254
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-18.156
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-20.865
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21.027
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21.168
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.641
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.655
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-24.607
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-25.503
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-11.829
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-13.952
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-19.688
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-24.434
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-18.241
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-19.804
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-21.087
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 09-12.574
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 09-70.916
- Cass.Cass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-17.100
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-11.672
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 09-72.569
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-11.500
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-14.190
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-16.417
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-20.750
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-20.779
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-23.590
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-24.894
- Cass.Cass. 3e civ., 13 sept. 2011, n° 10-17.432
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2011, n° 10-08.9Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef