Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-17.506L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-25.403Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.003L'article 680 du code de procédure civile, qui vise la notification des jugements, ne s'applique pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-22.960Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.115La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.919Ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 09-13.086La demande de résolution qui vise à mettre à néant un contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-17.907La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-24.132
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-14.826
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-20.099
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-24.846
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-25.020
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-24.442
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-26.023
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.429
- Cass.Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.623
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.645
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-30.693
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.800
- Cass.Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-25.372
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.035
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.295
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-20.460
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-26.067
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.581
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.342
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.887
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-24.511
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-21.827
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-21.831
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-24.021
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.813
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 06-19.231
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-10.462
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-14.764
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-15.859
- Cass.Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-21.301
- Cass.Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-20.319
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-13.781
- QPCCass. 3e civ., 8 sept. 2011, n° 11-12.374
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2011, n° 11-86.559Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-22.728Une cour d'appel retient à bon droit que la désignation par un vote, du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, constitue une décision au sens de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté, ne lui donne pas valeur contractuelle
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-21.331L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.597Ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d'insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.888Le mémoire en réponse de l'intimé devant, aux termes de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déposé ou adressé au greffe de la chambre dans le mois de la notification du…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.596La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente,…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-72.502
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-30.686
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-17.025
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-19.725
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.254
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.466
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-16.172
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-15.002
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.763
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.654
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-19.293
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583L'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.963L'article L. 441-3 du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-30.679
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.442
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-19.623
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.809
- Non-lieuCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-20.592
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.546
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-11.564
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.674
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-18.299
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-19.044
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.584
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.966
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-20.262
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-22.912
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-24.601
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-13.510
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-14.075
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-15.540
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-20.776
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.909
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-22.761
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-23.051
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.079
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-24.911
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-19.292
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-10.217
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-15.525
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-16.071
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.428
- CassationCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-30.647
- QPCCass. crim., 6 sept. 2011, n° 11-90.073
- QPCCass. crim., 6 sept. 2011, n° 11-90.072
- QPCCass. crim., 6 sept. 2011, n° 11-90.071
- QPCCass. crim., 6 sept. 2011, n° 11-90.068
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 09-15.437
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 09-15.644
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.187
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.362
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19.327
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.385
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.553
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-25.092
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-30.874
- Cass.Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 07-15.106
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-12.931
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-17.127
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19.655
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.405
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.635
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-24.004
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-30.273
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.412
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.124
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-21.244
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.435
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-24.325
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-24.644
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-30.903
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.613
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-17.224
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-21.815
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-17.271
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-18.972
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.257
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.258
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.627
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.511
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-21.654
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-22.921
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-23.591
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-21.088
- AnnulationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-21.224
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-21.229
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-24.647
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-24.722
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 09-13.316
- Cass.Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-24.330
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19.542
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.444
- CassationCass. crim., 31 août 2011, n° 10-88.092La rétribution de l'avocat pour l'assistance de parties civiles admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle relève des frais avancés par le Trésor public énumérés par l'article R. 93 du code de procédure pénale. En…
- RejetCass. crim., 31 août 2011, n° 10-85.742L'arrêt par lequel une chambre de l'instruction, après avoir évoqué, conformément à l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, ordonne un supplément d'information et commet un juge d'instruction pour exécuter…
- QPCCass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.065
- QPCCass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-11.436
- QPCCass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-11.437
- QPCCass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-11.438
- QPCCass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-11.439
- QPCCass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-40.042
- QPCCass. 1re civ., 26 juill. 2011, n° 11-40.041
- QPCCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.194
- Non-lieuCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.099L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et…
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.098Rejet du pourvoi du procureur général de Rennes qui soutient que l'appel contre une décision de maintien en détention est soumis au délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 501 du code de procédure pénale, la…
- QPCCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-90.059
- QPCCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-90.058
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-81.726Est constitutif d'un abus de confiance le fait, pour les responsables d'un établissement bancaire, d'inscrire le solde créditeur de comptes clôturés d'office, sur le compte d'exploitation de la banque, peu important que…
- CassationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-83.763En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. La cour d'appel doit examiner, même d'office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction…
- AnnulationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-87.326En application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu lorsque par une décision ultérieure, également définitive,…
- CassationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-83.846Encourt la censure pour violation de l'article 538 du code de procédure pénale l'arrêt de la cour d'appel qui déclare régulier le supplément d'information opéré au cours des débats devant la juridiction de proximité par…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-22.959Les dispositions de l'article 4 p de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.461Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret,…
- QPCCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 11-40.026
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.989Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-22.986Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.734Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-20.478La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.583Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles…
- QPCCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 11-11.072
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-10.595Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-16.902
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-18.640
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-30.870
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-15.338
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-10.528
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.471Dès lors que la commission départementale de conciliation, prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, ne rend pas un avis en se déclarant incompétente, l'administration fiscale n'a pas à supporter la charge…
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.911Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.873Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire…
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.882Selon l'article 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux procédures en cours au…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.482Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-71.764L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.830Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.675Une cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'a délivré aucun acte interruptif de prescription au destinataire et a engagé une procédure plus d'un an après que les marchandises ont été remises ou offertes à ce…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-71.113Il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette…
- QPCCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-28.375
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 08-20.033
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-72.415
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.151
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.377
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-24.006
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-70.956
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.483
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.408
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.297
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-22.739
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-22.930
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-30.774
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-72.915