Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-16.777
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-25.386
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-26.125
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.110
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-23.305
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-70.597
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.350
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.351
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.352
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.353
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.354
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.355
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.356
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.357
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.358
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.359
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.360
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.361
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.362
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.363
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.236
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.326
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.551
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.492
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.919
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.103
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-30.276
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-16.766
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.593
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-22.753
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.579
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-30.799
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.279
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.895
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-15.934
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.726
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.430
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-15.102
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.731
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.485
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-14.821
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.014
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-72.406
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.943
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.395
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.041
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-15.833
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.444
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.549
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.604
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-20.165
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-20.185
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-20.402
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-20.703
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.579
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-70.461
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2011, n° 09-10.726
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.227
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 06-17.155
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-16.529
- QPCCass. com., 12 juill. 2011, n° 11-40.033
- QPCCass. com., 12 juill. 2011, n° 11-40.029
- RabatCass. soc., 12 juill. 2011, n° 10-60.276
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2011, n° 10-60.186
- QPCCass. 1re civ., 12 juill. 2011, n° 11-40.035
- QPCCass. 1re civ., 12 juill. 2011, n° 11-40.036
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2011, n° 09-16.188
- QPCCass. 1re civ., 12 juill. 2011, n° 11-40.043
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-23.245
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-19.047
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-20.827
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-22.934
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-26.016
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-19.429
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-18.602
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-23.249
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 09-69.551
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-21.863
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-19.695
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-21.060
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-21.570
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 2011, n° 10-18.194
- QPCCass. soc., 11 juill. 2011, n° 11-40.031
- RabatCass. soc., 11 juill. 2011, n° 10-14.104
- RenvoiCass. soc., 11 juill. 2011, n° 10-14.688
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2011, n° 10-14.288
- QPCCass. 3e civ., 8 juill. 2011, n° 11-40.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-15.852Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, de sorte qu'est susceptible d'appel, et non de pourvoi en…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.296Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.145L'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.923Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.719Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil et le renvoi opéré par…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.061L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-60.408Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels de santé exerçant…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-16.616Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés dans les droits de la victime, à laquelle ils ont versé des prestations, et conservent la faculté de réclamer…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.264Aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.857L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-25.751
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-13.913
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.890
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.955
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.334
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.370
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-25.053
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.492
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-13.823
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.807
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.410
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.874
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.343
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.557
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.596
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-12.889
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.610
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.628
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.171
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.712
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.230
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-22.749
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.222
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.367
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.885
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.888
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.890
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.892
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.857
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-16.389
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.958
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.761
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.740
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-25.050
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-25.281
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-72.903
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-14.796
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.405
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.585
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-15.403
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-11.642
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-11.772
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.373
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-16.781
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.064
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.681
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.625
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-12.789
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.027
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.960
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-16.267
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.596
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.411
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.404
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-17.424
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-72.286
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-16.492
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.385
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.155
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.177
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.840
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.059
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.618
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.744
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-30.779
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.300
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.301
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.302
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.303
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.304
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.378
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.416
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.579
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.615
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.161
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.920
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.697
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.698
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.552
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.753
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.754
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-22.719
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-68.639
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-13.697
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-13.794
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-28.024
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-28.020
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.017
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.729
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.809
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-24.177
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-22.773
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.391
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.702
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.223
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-72.832
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.500
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.912
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.561
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.163
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.301
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.281
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-11.867