Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 20
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- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-24.238
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-30.856
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.888
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-19.645
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.384
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.941
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.925
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.505
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-12.018
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.743
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.140
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-25.048
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-30.866
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.683
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-15.634
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-22.955
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.459
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-30.272Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption. Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d'appel qui retient qu'un adjudicataire n'est pas un…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.975En application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-18.271Pour accueillir la demande d'un locataire qui prétendait, à l'occasion de l'obtention d'un emploi, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal a pu…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-16.434Le délai de six mois prévu à l'article L. 412-12 du code rural, ouvert au locataire pour agir en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption dans les cas mentionnés à l'article L.412-10 du…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 09-70.894Est recevable l'action en résiliation de bail rural, qui ressortit à l'exploitation normale des biens indivis, intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis. Est également recevable l'appel…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-13.912
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.125
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-15.016
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-15.010
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-20.805
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 09-15.925
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-21.465
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-16.992
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-12.171
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463Il résulte de l'article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code, que…
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 09-16.646Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la…
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482Il résulte des dispositions des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce…
- QPCCass. com., 28 juin 2011, n° 11-40.030
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.420Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que si ce dernier a la…
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-16.318La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation…
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.043
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.982
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.204
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-11.598
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.466
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.626
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-27.086
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.412
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-25.593
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.432
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.624
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.331
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.417
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-21.379
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-23.295
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.265
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.457
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 09-17.201
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-16.867
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-17.197
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-17.242
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-17.813
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.052
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.865
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-17.364
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-17.456
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-30.726
- RejetCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.403
- Cass.Cass. com., 28 juin 2011, n° 09-13.308
- QPCCass. com., 28 juin 2011, n° 10-25.775
- QPCCass. com., 28 juin 2011, n° 10-25.775
- QPCCass. com., 28 juin 2011, n° 11-40.019
- RejetCass. crim., 28 juin 2011, n° 11-82.272Le juge d'instruction ayant refusé de transmettre au juge des libertés et de la détention le dossier accompagné des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction peut…
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2011, n° 10-10.858
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2011, n° 10-10.564
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 09-17.019
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-21.540
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-15.417
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.828
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-18.570
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.236
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-21.662
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-23.644
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-10.730
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 09-71.459
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.276
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.540
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-20.041
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-30.735
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-20.706
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.854
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-21.135
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-21.893
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.410
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-14.890
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-23.626
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-30.854
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-12.830
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-14.955
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.601
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-18.153
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-18.722
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.200
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-30.756
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-20.290
- QPCCass. 3e civ., 24 juin 2011, n° 11-40.016
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.551L'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-15.572La condamnation d'un auxiliaire de justice aux dépens, qui a été demandée sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile, ne nécessite pas, contrairement à sa condamnation en paiement de dommages et…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-19.333La procédure de vérification des dépens n'est qu'une incidente de l'instance à laquelle ceux-ci se rapportent, de sorte que l'habilitation donnée à un maire et au président d'un syndicat mixte d'agir en justice en vue…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.563L'opposition de la partie défaillante emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-23.189Le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance, de sorte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une…
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-16.497
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.715
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-21.767
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-22.730
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.076
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.396
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-19.069
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.579
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-70.640
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.005
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-19.257
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-19.613
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.540
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-60.409
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.007
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.038
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.086
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.125
- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.078
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-60.434
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-60.435
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.020
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.051
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.025
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.068
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.072
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.079
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.050
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.056
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.058
- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.118
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-15.915
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-15.916
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-21.450
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.661
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.926
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.927
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-21.329
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-21.902
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 11-60.021
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 09-11.066La date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-20.110Ayant constaté qu'une personne demandait à une autre réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l'objet du litige irrévocablement tranché par un précédent jugement, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-15.811Retient à bon droit qu'une agression commise par le passager d'un train présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d'appel qui, après avoir constaté que celui-ci s'était soudainement…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-18.530La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 09-17.372
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 09-71.307
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-11.539
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-16.602
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-17.345
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-17.244
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-17.699
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.371
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.741
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-20.189
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-20.866
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.805
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-14.253
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.099
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.374
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-17.227
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.071
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-15.419
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.470
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-20.107
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-15.523
- QPCCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 11-40.023
- CassationCass. crim., 22 juin 2011, n° 10-85.159Aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, laquelle, selon l'article 215 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 22 juin 2011, n° 11-80.070Il se déduit de l'article 544 du code de procédure pénale que, lorsque la contravention est passible d'autres peines que celle de l'amende, le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-67.264En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel.…
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.769Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars…
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762Selon l'article L.1234-4 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Dès lors, en prévoyant que l'indemnité de licenciement se…
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.567Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de…
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-70.575Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les…
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-42.697Les dispositions de l'article 58-202 de la convention collective nationale de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986 ne s'appliquent qu'au licenciement pour motif…
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-18.897L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.067
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-19.472
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-19.843
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-30.415
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-15.586
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.121
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.280
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.415
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.508
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- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.985
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