Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 18
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-60.138
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-60.141
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-60.126
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-60.136
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-40.038
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-40.039
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-40.040
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-40.037
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-40.028
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 11-40.050
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.399
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.766En présence d'une offre d'indemnisation d'un montant dérisoire faite par l'assureur d'un professionnel de santé aux ayants droit de la victime décédée, les juges du fond décident exactement qu'une telle offre équivaut à…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.910
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-18.717
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.782
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-15.576
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.057
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.047
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 09-72.377
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.137
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.761
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-10.487
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-22.927
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-15.646
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.052
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-30.667
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-17.735
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.467
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-30.703
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-23.927
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-15.664
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-14.132
- AnnulationCass. crim., 6 juill. 2011, n° 11-82.370La cassation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution…
- QPCCass. crim., 6 juill. 2011, n° 11-82.861
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.348Les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.406L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-43.130Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. Ne…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-13.805Les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-69.689La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-41.646
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-65.554
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-65.585
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-66.345
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-69.356
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-13.551
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 08-45.365
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-12.021
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-13.960
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-16.477
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-30.333
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-71.494
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-72.912
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-71.608
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-10.870
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.050
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-30.017
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-14.928
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.298
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-16.435
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-17.119
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-30.596
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-10.231
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-10.820
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-30.082
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-68.608
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-43.173
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-68.603
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-69.766
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-70.731
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-71.044
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-71.654
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.555
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-67.993
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 08-12.648La partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts. En conséquence, le moyen qu'elle invoque elle-même est irrecevable
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.760Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.811Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-21.134Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soulte subirait une…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22.826La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.757Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le…
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 09-12.355
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.759
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.796
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-14.715
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-19.798
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.897
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.899
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.540
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-19.283
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-11.921
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.046
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.903
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.643
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22.951
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-14.816
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-19.186
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-21.423
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-19.427
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.188
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.886
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22.850
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-15.927
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-19.722
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.550
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.755
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22.742
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.630
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.848
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.758
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.661
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-30.810
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 09-14.289
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.694
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.828
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.014
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.588
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-20.995
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.211
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.745
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-24.827
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-27.070
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.430
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 11-40.027
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 11-10.393
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 11-10.769
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.093Le commissaire du gouvernement étant une partie à l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation, la personne qui exerce ces fonctions peut être issue de la même administration que le représentant de l'autorité…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.118L'arrêt qui retient que, faute d'indiquer la juridiction d'appel compétente, l'exception d'incompétence est irrecevable, viole l'article 75 du code de procédure civile dont les dispositions ne s'appliquent qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-14.780L'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 disposant que le président du tribunal de grande instance statue en matière de référé, ne prévoit pas un mode de saisine de ce magistrat qui lui donne compétence au fond
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.882Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.438Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.965Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.091
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.097
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.081
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.099
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.077
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.089
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.085
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.079
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.087
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.095
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 09-17.364
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 09-71.645
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-10.379
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-10.694
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 09-72.470
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 09-69.920
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.702
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-23.319
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-42.959
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.279
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.776
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.880
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.685
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-19.561
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-21.479
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-15.058
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-15.585
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-15.639
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-15.980
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-43.216
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-43.217
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-70.473
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.625
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.626
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.627
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.628
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.222
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.224
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.227
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.229
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-72.909
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-13.881
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.673
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-30.465
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.168
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-12.883
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.666
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-30.752
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-40.673
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.659
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-13.799
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-17.284
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-15.653
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-21.161
- RejetCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-21.279
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-23.091
- CassationCass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-23.257
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-67.511
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-15.374Perd son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-17.789
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-17.351
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-18.457
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-19.928
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-21.211
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 09-72.368
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-19.280
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-19.640
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-21.707
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-25.626
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-16.458