Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 21
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- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.196
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.494
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-16.889
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-41.229
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-73.031
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-73.032
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-73.033
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-69.021
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-72.674
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.684
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.856
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-11.718
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-30.329
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-73.007
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-73.035
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.563
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.780
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-30.043
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.781
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.782
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.328
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-12.848
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.820
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.542
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-42.561
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-67.993
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.262
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-65.193
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.302
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.776
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-69.219
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-67.511
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-15.134
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-18.804
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-16.772
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.234
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.631
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.875
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.945
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 08-40.455
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-12.920
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.196
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-11.505
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-11.507
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.854
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.855
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-70.955
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.156
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.825
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-43.321
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-66.195
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-69.443
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-42.151
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.421
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.874
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-18.236
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-18.403
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-72.767
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-11.544
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-11.991
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.446
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.728
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.922
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-16.064
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.104
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.753
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.757
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.800
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.316
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.486
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.499
- RejetCass. soc., 22 juin 2011, n° 10-19.553
- QPCCass. soc., 22 juin 2011, n° 11-40.022
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-41.661
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.573Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 08-21.804La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.308L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-15.989
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.755
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-20.921
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 08-21.104
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.275
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.817
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-17.627
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-14.774
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-17.321
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.291
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-10.382
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-10.783
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-15.714
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-15.901
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-30.092
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-12.798
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928L'inexécution de ses obligations par un associé permet en application de l'article 1844-7 5° du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif, à la condition qu'elle…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461En application de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que…
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 09-67.793Si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, l'article R. 461-1 du même code précise désormais que…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.878Justifie légalement sa décision admettant que le directeur général délégué d'une société avait qualité pour procéder à la déclaration de créance de cette société la cour d'appel qui retient que ce dernier a,…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 09-16.652L'avis de l'Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-22.790En application de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.767
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-18.069
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.854
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-17.875
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-18.577
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.070
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 09-16.116
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-16.560
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-30.302
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-15.754
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-18.465
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-17.975
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.683
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.136
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-30.732
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 09-70.304
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 09-72.788
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-10.518
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-13.920
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-16.878
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-17.587
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.146
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.902
- QPCCass. com., 21 juin 2011, n° 11-40.032
- QPCCass. com., 21 juin 2011, n° 11-40.015
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-81.827A la suite d'un arrêt de la chambre rendu, le même jour, renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et portant sur les articles 146 et 186 du code de…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-84.301Il résulte des dispositions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'en cas de changement de l'adresse déclarée postérieurement à la déclaration d'appel, il appartient au prévenu d'en informer le…
- QPCCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-90.044
- QPCCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.010
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents d'une société un salarié qui les a emportés lorsqu'il a démissionné de cette société pour rejoindre une entreprise concurrente,…
- QPCCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-86.242
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.003En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son…
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.671Selon les dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était…
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.297
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2011, n° 09-43.511
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.361
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.362
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-15.075
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.202
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.511
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-16.091
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-16.905
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-30.069
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-30.200
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-30.239
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 09-42.980
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 09-68.835
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 09-72.466
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-10.833
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-11.690
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-12.721
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-12.725
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-13.400
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-19.488
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.288
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.289
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.290
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 09-43.356
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 09-70.430
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-10.100
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-10.147
- RejetCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-10.710
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-12.116
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-13.722
- CassationCass. soc., 21 juin 2011, n° 10-14.482
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2011, n° 09-69.250
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-21.637
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-22.957
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-20.026
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-21.059
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-21.791
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-21.964
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-23.751
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-25.609
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-14.048
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 08-10.891
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 09-73.015
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-30.855
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-20.216
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-20.887
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-23.174
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-23.176
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-23.932
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-17.629
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-16.055
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-16.954
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2011, n° 11-00.004Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement…
- RejetCass. autre, 20 juin 2011, n° 10-07.8Il ne résulte pas de la combinaison des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale l'obligation pour le requérant, à peine d'irrecevabilité, de présenter l'intégralité de ses demandes d'indemnisation dans le…
- QPCCass. 3e civ., 17 juin 2011, n° 11-40.013
- QPCCass. 3e civ., 17 juin 2011, n° 11-40.014
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-81.628Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.808L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 du code des douanes. Dès lors, la…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.383Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires…
- QPCCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-90.051
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-80.345Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui a sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve de…
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079Le témoin assisté est recevable à déposer un mémoire devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge…