Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 19
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- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-21.880
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-19.274
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-11.805
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 08-12.689
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 09-68.411
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-17.609
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-18.278
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-18.628
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-19.677
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-23.535
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-30.767
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-16.836
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-20.743
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-15.270
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 09-71.263
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-20.352
- QPCCass. 2e civ., 1er juill. 2011, n° 11-30.013
- QPCCass. 2e civ., 1er juill. 2011, n° 11-30.015
- QPCCass. 2e civ., 1er juill. 2011, n° 11-30.016
- RejetCass. soc., 30 juin 2011, n° 10-17.773
- CassationCass. soc., 30 juin 2011, n° 09-72.644
- CassationCass. soc., 30 juin 2011, n° 09-72.689
- CassationCass. soc., 30 juin 2011, n° 09-71.538
- RejetCass. soc., 30 juin 2011, n° 09-71.763
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 2011, n° 09-72.464
- CassationCass. soc., 30 juin 2011, n° 10-14.934
- RejetCass. soc., 30 juin 2011, n° 10-14.960
- RejetCass. soc., 30 juin 2011, n° 10-18.932
- CassationCass. soc., 30 juin 2011, n° 10-30.595
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.537Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-17.082Selon l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.577Selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale,…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.004Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.746Selon l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouveau pour l'application des règles de la tarification du risque…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.246En cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-15.048
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-18.441
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-67.004
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.684
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.751
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.330
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.896
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.235
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.223
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-14.227
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-14.600
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-11.755
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.112
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.309
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.463
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-22.871
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.296
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.596
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-17.639
- RabatCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 08-15.814
- RabatCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 08-15.815
- RabatCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 08-15.816
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-15.522
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.236
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.543
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.786
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.913
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-18.171
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-72.460
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-17.275
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.416
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.417
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.418
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-22.768
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.176
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.274
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.818
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.049
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-67.898
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.429
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.635
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.144
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.148
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.141
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.142
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.107
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.600
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.636
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-20.778
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-22.716
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.251
- QPCCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.024
- QPCCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.021
- QPCCass. 3e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.017
- QPCCass. 3e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.020
- QPCCass. 3e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.018
- RejetCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-87.498Caractérise le délit de prise illégale d'intérêts, par prise d'un intérêt moral, le fait, pour un maire, d'ordonner à l'entreprise attributaire d'un marché de travaux de réaliser des travaux non compris dans le marché…
- RejetCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-88.322Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- CassationCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-18.647Dès lors que n'existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d'entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.394L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-42.165Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.699Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-67.492Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'arrêt qui estime la…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.052L'article 7-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 institue une protection du salarié malade en interdisant à l'employeur…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525Les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70.688L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel.…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-10.955Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..."…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-14.743Les différentes prescriptions énoncées par les Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.921Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel la…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.365Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000,…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-65.710Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-14.663Une pension d'invalidité de deuxième catégorie allouée à un salarié constitue une prestation allouée au titre du régime de sécurité sociale, au sens de l'article VII.8 de la convention collective nationale de la…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-12.884Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.792En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70.902Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-14.067En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-72.281
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.410
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.848
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.252
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-18.689
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.236
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.356
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.413
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-30.448
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-25.672
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.395
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-27.582
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-28.628
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-23.972
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.118
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.378
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.950
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-18.229
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.283
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-16.467
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-16.464
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-18.328
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-18.461
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-20.130
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-20.131
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.888
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.082
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-66.488
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107
- QPCCass. 2e civ., 29 juin 2011, n° 11-40.034
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.680Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, n'ayant pas le pouvoir de réviser la décision au fond, a pu décider que des arbitres, qui avaient reçu mission d'apprécier le bien-fondé…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.275Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage,…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.602Les prescriptions de l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent le déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, n'ont pas à être mises en…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.562L'acte par lequel le donateur d'une donation en avancement d'hoirie dispense le donataire de rapport ne peut intervenir, selon l'article 919, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.373Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par une société, réparant…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.464Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.096La prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, ne peut faire l'objet de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.321Un tribunal arbitral, saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur la perte d'un gain, qui lui substitue une indemnisation fondée sur la perte d'une chance sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, viole le…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.431Le dépôt d'une demande d'asile par un étranger en situation irrégulière est constitutif de l'exercice d'un droit de sorte qu'une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322Le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.960Une cour d'appel décide, à bon droit, que la décision de placement sous sauvegarde de justice, qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 1249, alinéa 2, du code de procédure civile et ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.012Une cour d'appel ne peut déduire du plan conventionnel de redressement dont elle a constaté la caducité, l'engagement du mari à payer sur ses biens propres, la dette née d'un emprunt auquel il n'avait pas consenti lors…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-25.098Le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire, propriétaire indivis d'un immeuble, qui exerce l'action en partage du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, n'est pas tenu de…
- Cass.Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 09-68.177
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.746
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-19.698
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