Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 22
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- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-69.250
- RejetCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-72.353
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-72.339
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 08-44.616
- RejetCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-13.819
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-40.922
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-68.753
- Cass.Cass. soc., 16 juin 2011, n° 09-66.823
- RejetCass. soc., 16 juin 2011, n° 10-17.032
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 08-44.254
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 08-44.255
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 08-44.258
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 10-14.727
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 10-14.728
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 09-72.776
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 10-11.082
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 10-14.164
- CassationCass. soc., 16 juin 2011, n° 10-30.246
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-23.488Les dommages garantis par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R.…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.786Si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-12.140Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, accordé par l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.433Il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-22.780Viole les articles 1134 du code civil, L. 141-4 du code des assurances, et l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui retient que l'assuré était en mesure de connaître avec précision les…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.092Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 09-70.929
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.532
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-11.591
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.155
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-11.486
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-15.796
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.075
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.078
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.183
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.303
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.833
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.447
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.551
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-23.523
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-30.853
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-22.797
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-23.058
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.819
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-22.943
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.825
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-10.191
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.393
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.589
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.570
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.021
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.194
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.955
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.310
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.474
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.916
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.035
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-24.371
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-10.785
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-11.849
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.609
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.871
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.154
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.361
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.201
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-30.687
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.090
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.398
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-15.679
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.165
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.366
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.804
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.805
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.170
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.293
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.419
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.914
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.486
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.560
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.783
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.807
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.102
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.984
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-15.479
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.134
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.116
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.630
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-30.173
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.342
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.932
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.097
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.567
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.688
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-21.835
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.800
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.252
- QPCCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-27.172
- QPCCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-26.847
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-14.168
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.385
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.619
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-20.803
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.713
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.438Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580L'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune en application de l'article R.…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 08-20.475En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.499Il résulte de l'article 1077-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et selon lequel les donations-partage suivent, en principe, les règles des donations entre…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.226Le fait que l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ait saisi l'OFPRA d'une demande d'asile ne justifie pas que l'administration…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.562Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 08-21.864
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-14.923
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.537
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.791
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-23.172
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.777
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.795
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.723
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.756
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.768
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-11.809
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-16.934
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.566
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.607
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.720
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.938
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.181
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.036
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 09-70.772
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.078
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-14.225
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.898
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.914
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.983
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.707
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-11.964
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.185
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-16.186
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.532
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.184
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-19.232
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-20.374
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-20.618
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-15.439
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.001
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 09-72.842
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-15.818
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.169Il suffit, pour l'application de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, que l'autorisation administrative éventuellement requise pour l'exploitation de terres prises à bail soit seulement accordée,…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.925Il incombe au demandeur de présenter dans l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Fait dès lors une exacte application de l'article 1351 du code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.679Viole l'article L. 412-8 du code rural une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l'acceptation de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.814Un organisme d'habitations à loyer modéré peut délivrer à un locataire congé pour un motif relevant des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 énumérant les cas d'exclusion du droit au maintien…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.338
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.121
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 2011, n° 09-14.953L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la…
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.850Si la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à l'égard…
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.726Entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce, au titre de l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, les créances résultant de la contribution sociale de…
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-11.749
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-16.927
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.671
- Cass.Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.510
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-19.564
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 2011, n° 10-19.415
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-20.045
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 09-14.578
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.209
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.300
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.926
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.585
- AnnulationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-19.716
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-20.253
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-23.113
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-30.234
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.517
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-15.155
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.690
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-20.202
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-14.942
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-15.643
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.023
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.056
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-12.919
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-13.537
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.748
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-15.453
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-16.990
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.012
- CassationCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.912Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve…
- CassationCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.652Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du…
- QPCCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-80.198
- QPCCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-90.037
- RejetCass. crim., 15 juin 2011, n° 10-80.508Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2011, n° 09-87.135Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats…
- QPCCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-83.703
- RejetCass. crim., 15 juin 2011, n° 10-87.312La cour d'appel n'est pas tenue d'évoquer les points du litige relatif à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, sauf si le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce…
- CassationCass. soc., 15 juin 2011, n° 10-60.392Le délai de deux jours pour contester la désignation ou le remplacement du représentant des salariés dans la procédure collective, prévu à l'article R. 621-15 du code de commerce, ne court qu'à compter de la…
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