Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 39
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- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.328
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.429
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.431
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.926
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-12.188
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.980
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-12.250
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.201
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.937
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-70.802
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-70.968
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-71.865
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.853
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.598
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-66.756
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-71.187
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-16.997
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-16.999
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-17.001
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-17.002
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-16.995
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-17.000
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.535
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.147
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.281
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.771
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.901
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.494
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.693
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 08-19.952
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.118
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.814
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.792
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.737
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.936
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.895
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.070
- Non-lieuCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.158
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.182
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.964
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.841
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.419
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 99-21.718
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.276
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.285
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.401
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.638
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.513
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.977
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.815
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.751
- QPCCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-40.060
- QPCCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-21.634
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-11.795
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.804
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.001
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.309
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.202Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-15.857Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'hébergeur d'un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents portant atteinte à…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.449Une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.980Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.004
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-10.820
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-69.849
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.517
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.989
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.664
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.708
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.733
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-71.880
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.249
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.334
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-72.907
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-73.009
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-17.124
- CassationCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-82.865Le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle il n'est pas partie, et qui ont été versés à la procédure, lorsqu'il invoque une…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-80.855A justifié sa décision, la cour d'appel qui, saisie par un prévenu de l'exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui irrégulière alors qu'il était constaté par ailleurs qu'il n'était…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-83.606Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-72.061En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-16.423Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.465Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-72.172La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.110La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.592La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-72.392
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-12.737
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-15.529
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.353
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-21.039
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.189
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.270
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-60.401
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-60.411
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.159
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-21.012
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.195
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.209
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-66.807
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-67.193
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.205
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-13.010
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.941
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-68.961
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-42.578
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-67.429
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-67.448
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.462
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-42.677
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-67.607
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-68.540
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.233
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.364
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 08-45.099
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-42.237
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.220
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-66.149
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.209
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-30.248
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.072
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.346
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-42.226
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-67.145
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-70.318
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.532
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.401
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.089
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 08-45.181
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.690
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.310
- QPCCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-40.062
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2011, n° 10-10.891
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 10-14.945Aucun délai, aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-71.158La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007,…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-69.939
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-70.522
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-70.228
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-72.984
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 10-10.240
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.005Il résulte des articles 12 et 12-1 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, d'une part, que le représentant des créanciers, qui a perçu le droit fixe de l'article 2 de ce décret, ne peut prétendre, s'il est ensuite…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.751Il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-12.149Les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005, ne prévoyant pas la forme précise que doit…
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.056Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa…
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, d'une part, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-14.921Même, si, aux termes de l'article 75 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832En matière de compétence internationale de la juridiction française, l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présumant pas que le centre des intérêts…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-71.436Après avoir énoncé, que, selon l'article 16 du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tout Etat membre doit reconnaître la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat…
- Cass.Cass. com., 15 févr. 2011, n° 08-10.460
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 07-19.713
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 08-16.537
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-12.749
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.627
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-16.526
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-16.779
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-12.185
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-15.268
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-14.166
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-11.781
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-12.747
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-15.768
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-30.816
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-71.487
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-11.614
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.060
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.061
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.062
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.063
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.064
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.065
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.066
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.067
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.068
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.069
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.070
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.071
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.072
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.073
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.074
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.075
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.076
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.077
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.078
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.079
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.080
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.506
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.507
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.508
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-14.318
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-70.496
- Cass.Cass. com., 15 févr. 2011, n° 09-71.749
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-72.285
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-14.912
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-30.102
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-30.564
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