Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 40
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- QPCCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-30.842
- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 07-83.640Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, aux termes desquelles les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge…
- QPCCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-90.123
- QPCCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-90.124
- QPCCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-90.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.468La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile. En conséquence, doit être déclaré irrecevable, à défaut d'excès de pouvoir, le pourvoi formé par la…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-83.988La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-43.172Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.580
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-72.467
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-72.885
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-73.005
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-73.041
- RejetCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.101
- DéchéanceCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.129
- RejetCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.137
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.159
- RejetCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.774
- RejetCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-66.694
- RejetCass. soc., 15 févr. 2011, n° 08-44.999
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-67.306
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-67.354
- CassationCass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-67.491
- QPCCass. soc., 15 févr. 2011, n° 10-40.063
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2011, n° 10-18.205
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-14.003
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-15.003
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-10.924
- Cass.Cass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-15.757
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-12.060
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-15.826
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-17.325
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-72.604
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-10.311
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-14.120
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-13.078
- Cass.Cass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-69.961
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-71.353
- Cass.Cass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-12.574
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-15.209
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-71.706
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-13.579
- Cass.Cass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 10-16.075
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.424L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-70.577Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-13.894En matière d'ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.944Statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.008Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.116Les dispositions transitoires prévues à l'article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture décès en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.774La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.775Viole l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l'action en justice avait été engagée,…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-15.332Un contredit formé par télécopie est irrecevable
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.576Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-16.499Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.305Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d'une maladie occasionnée par…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.089C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-72.821
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-13.631
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-72.947
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-12.128
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-71.319
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.028
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.667
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-12.172
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.811
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.585
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.815
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-13.590
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.064
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-60.361
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-73.047
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.323
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.557
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-12.051
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.055
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-13.714
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.333
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-16.696
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-18.702
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.083
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-69.092
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.346
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.347
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.354
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.355
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.357
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.358
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.360
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.363
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.367
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.368
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.369
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.373
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.377
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.378
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.379
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.383
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.384
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.385
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.386
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.387
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.391
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.233
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.234
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-66.236
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-10.649
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-65.977
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.384
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.907
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.148
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.223
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.435
- Cass.Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-15.126
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.939D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.290
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.485
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-43.164
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-43.170
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-70.349
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 96-40.228
- Cass.Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-66.666
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-66.667
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.145
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.364
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.585
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.125
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-65.227
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-66.263
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-66.279
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-40.402
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.227
- Cass.Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.244
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.229
- CassationCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.582
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-66.436
- RejetCass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-42.632
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-68.659L'époux titulaire d'un compte courant d'associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.759La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.653Sauf dispositions contraires, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.416L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-16.655
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.193
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-17.246
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-70.643
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-16.154
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.986
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-17.126
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-12.000
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-13.616
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-16.123
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-12.119
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.465
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-17.358
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.656
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-11.562
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-68.551
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.102
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.691
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.009
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-14.144
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-17.447
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.413
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-14.853
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.567
- QPCCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-40.059
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-70.951La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.498La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-11.573Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.570Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, que dès…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.264Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-14.630
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.599
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.337
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-69.559
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-14.399
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.553
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.270Selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires…
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par…
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-10.965L'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à…
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.896L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-12.876Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce pour réparer le…
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.788
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 09-13.610
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 09-17.120
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-10.021
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